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Micro-entrepreneurs : changer votre régime fiscal et votre statut juridique
Dépassement du plafond de chiffre d’affaires, besoin de recruter ou d’ouvrir le capital de votre entreprise… Différents motifs peuvent vous pousser à faire évoluer votre statut de micro-entrepreneur. Les formalités pratiques varient selon les cas. Suivez le guide.
Comme 2/3 des créateurs d’entreprise en France(1), vous avez fait le choix de la micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise). Mais ce régime fiscal et social, qui présente l’avantage de la simplicité dans ses démarches de création et de gestion, peut finir par se révéler inadapté selon l’évolution de votre activité et vos projets de développement.
(1) Insee, « Un nouveau record de créations d’entreprises en 2020 malgré la crise sanitaire », février 2021
Changer de statut micro-entrepreneur : une obligation si votre chiffre d’affaire excède certains plafonds
Si durant deux années consécutives, vous avez dépassé 176 200 € de chiffre d’affaires HT annuel pour les BIC, et 72 600 € HT pour les BNC, la règle est simple : vous perdez automatiquement le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année qui suit la 2e année de dépassement. Vous basculez alors vers le régime réel d’imposition (BIC) ou le régime de la déclaration contrôlée (BNC).
Faire évoluer votre régime micro-entrepreneur pour raisons fiscales
Si la somme des charges de votre activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) excède l’abattement forfaitaire dont vous bénéficiez, il peut être judicieux d’opter pour le régime réel d’imposition (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC). Le cas échéant, il vous suffit de prévenir l’admianistration fiscale de votre choix de modification de régime fiscal.
Dépasser certaines des limites juridiques de la micro-entreprise
Dans le cadre du nouveau statut d’entrepreneur individuel mis en place en mai 2022, il est bon de savoir que la séparation de vos patrimoines professionnel et personnel cessera dès que vous mettrez fin à votre activité (par exemple lors de votre départ à la retraite). Vos créanciers professionnels pourront de nouveau agir sur l’ensemble de vos biens, à l’exclusion de votre résidence principale qui demeure insaisissable. Pour protéger vos autres biens personnels, il est conseillé d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité.
Autre cas de figure : le statut de la micro-entreprise ne correspond plus aux besoins de votre activité. Vous avez besoin d’investissements lourds, vous souhaitez ouvrir votre capital ou vous associer ? La création d’une société peut alors s’imposer.
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Anciennement micro-entrepreneur, vous changez de statut juridique ? Votre Agent MMA est à votre disposition pour étudier avec vous la meilleure couverture compte tenu de votre nouveau statut, de votre activité et de votre budget.
