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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 02/04/2019, mis à jour le 02/04/2019
Levez le pied avec la mise en sommeil de votre société
Vous souhaitez prendre du recul, régler un souci de santé ou réaliser un projet personnel ? Procédez à la mise en sommeil de votre société. Vous pourrez ainsi interrompre temporairement votre activité et la reprendre au moment opportun. Voici la marche à suivre !
La mise en sommeil de votre société peut vous permettre de suspendre votre activité professionnelle pour prendre du recul, régler un souci de santé ou réaliser un projet personnel.
© elenaleonova
La mise en sommeil de votre société vous permet de suspendre votre activité pendant deux ans au maximum. Pendant cette période, votre entreprise conserve son immatriculation et vous pouvez la réactiver à tout moment. Cela est possible, quel que soit le motif, dès lors que la mise en sommeil n’est pas motivée par des difficultés financières. Sarl, Sasu, Sas, SA… le statut de votre société n’a pas d’importance. De même que l’effectif de votre entreprise, ainsi que l’activité exercée : les règles sont les mêmes que vous soyez commerçant, artisan, profession libérale ou agriculteur.
À noter :
Pour une entreprise individuelle, on ne parle pas de mise en sommeil mais de cessation temporaire d’activité. Dans ce cas, sa durée est de douze mois (renouvelable une fois lorsque l’activité est de nature commerciale).
Les conséquences de la mise en sommeil d’une société
Si l’activité de votre entreprise est suspendue, vous êtes tenu de continuer à remplir vos obligations administratives :
- vous devez établir et déposer vos comptes annuels, ce qui suppose de convoquer une assemblée générale pour leur approbation ;
- vous devez remplir une déclaration de résultats, pour l’imposition de votre entreprise, en y indiquant la mention « néant » ;
- vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises pendant une période de douze mois suivant l’interruption temporaire de l’activité.
- si vous avez des salariés, vous devez continuer de régler leurs salaires et cotisations sociales, sinon les licencier.
Votre situation au regard de la Sécurité sociale
En tant que dirigeant, vous restez affilié à votre régime de Sécurité sociale :
- si vous êtes travailleur non salarié, vous acquittez des charges sociales sur une base forfaitaire minimale variable selon votre statut (artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur) et ce pendant toute la durée de la mise en sommeil, soit deux ans maximum ;
- si vous êtes gérant salarié, vous êtes dispensé de cotisations sociales, puisque vous ne percevez plus de rémunération.
Que faire de votre local professionnel ?
Si vous louez votre local, les loyers restent dus. Dans ce cas, il peut être intéressant de demander à votre bailleur l’autorisation de sous-louer temporairement votre local, afin de ne pas devoir supporter cette charge. Bien sûr, si vous êtes propriétaire du local, nul besoin d’autorisation, vous êtes libre de le louer. Vous pourrez alors domicilier votre société auprès d’une entreprise de domiciliation ou à votre adresse personnelle.
En revanche, si vous souhaitez conserver la jouissance de votre local, sachez que la mise en sommeil comporte un risque. En effet, si votre contrat de bail comporte une clause prévoyant l’exploitation du fonds de commerce sans discontinuité, votre bailleur est en droit de le résilier.
Dans tous les cas, si vous possédez du matériel, des stocks ou des denrées périssables, vous devez les écouler avec la mise en sommeil de votre entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer et le coût de la mise en sommeil d’une société ?
Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de l’interruption d’activité, pour déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) la mise en sommeil de votre entreprise. Le coût de la mise en sommeil d’une entreprise comprend des frais de publicité et d’enregistrement de 190,24 €. Le délai entre les premières démarches et la mise en sommeil effective est variable selon les CFE et les délais de parution des journaux d’annonces légales. La mise en sommeil devient effective une fois les annonces publiées.
La réactivation de l’entreprise
À l’issue de la mise en sommeil de votre société, vous avez le choix entre réactiver votre entreprise, la dissoudre définitivement ou la céder. Dans tous les cas, vous devez effectuer une démarche modificative auprès du CFE. Les frais de réactivation sont identiques à ceux du coût de la mise en sommeil de l’entreprise, soit 190,24 €. À défaut de choix de votre part à l’issue de ces deux ans, votre entreprise peut être radiée d’office. Dans ce cas, comme pour toute dissolution, l’entreprise devra régler ses créanciers, vendre ses actifs et répartir le boni de liquidation éventuel, c’est à dire l’argent restant au final, entre ses actionnaires.
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Avec l’option protection juridique de l’assurance MMA Pro PME, en tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation applicable grâce au service d’informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.