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- Comment procéder à la mise en sommeil de votre société ?
Page mise à jour le 11/07/2023
Tout savoir sur la mise en sommeil d’une société
Vous souhaitez prendre du recul, régler un problème de santé ou réaliser un projet personnel ? Vous pouvez procéder à la mise en sommeil de votre société. Vous pourrez ainsi interrompre temporairement votre activité et la reprendre au moment qui vous semble opportun. Voici la marche à suivre !
La mise en sommeil de votre société peut vous permettre de suspendre votre activité professionnelle pour prendre du recul, régler un souci de santé ou réaliser un projet personnel.
© elenaleonova
Mise en sommeil d’une société : de quoi parle-t-on ?
La mise en sommeil de votre société vous permet de suspendre votre activité pour deux ans maximum. Pendant cette période, votre entreprise conserve son immatriculation et continue de payer ses échéances fiscales et sociales.
La mise en sommeil est possible, quel que soit le motif, sauf si la société connait des difficultés financières pouvant entrainer une cessation des paiements. Le statut de votre société n’a pas d’importance, de même que l’effectif de votre entreprise, ainsi que l’activité exercée : les règles sont les mêmes que vous soyez commerçant, artisan, profession libérale ou agriculteur.
BON À SAVOIR
Pour une entreprise individuelle, on ne parle pas de mise en sommeil mais de cessation temporaire d’activité. Dans ce cas, sa durée est de 1 an maximum (cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire lorsque l’activité est de nature commerciale).
Les conséquences de la mise en sommeil d’une société
Du point de vue fiscal et comptable
Si l’activité de votre entreprise est suspendue, vous êtes tenu de continuer à remplir vos obligations administratives, en ce sens vous devez notamment :
- Établir et déposer vos comptes annuels, ce qui suppose de convoquer une assemblée générale pour leur approbation ;
- Remplir une déclaration de résultats, pour l’imposition de votre entreprise, en y indiquant la mention « néant » ;
- Régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une période de 12 mois suivant l’interruption temporaire de l’activité. Si vous bénéficiez de l'ACRE, l'exonération de cotisations sociales à laquelle vous avez droit est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité ;
- Continuer de régler les salaires et cotisations sociales de vos salariés.
L’entreprise est en revanche exemptée de déclaration et paiement de la TVA.
Du point de vue social
En tant que dirigeant, vous restez affilié à votre régime de Sécurité sociale.
- Si vous êtes travailleur non salarié, vous devez vous acquitter des charges sociales (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sur une base forfaitaire minimale variable selon votre statut (artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur) et ce pendant toute la durée de la mise en sommeil, soit deux ans maximum ;
- Si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, le montant des cotisations sociales dépend de votre rémunération. Si vous êtes micro entrepreneur ou entrepreneur individuel, le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération et vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.
Que faire de votre local professionnel pendant la mise en sommeil de votre entreprise ?
Si vous louez votre local, les loyers restent dus. Dans ce cas, il peut être intéressant de demander à votre bailleur l’autorisation de sous-louer temporairement votre local, afin de ne pas devoir supporter cette charge. Bien sûr, si vous êtes propriétaire du local, nul besoin d’autorisation, vous êtes libre de le louer. Vous pourrez alors domicilier votre société auprès d’une entreprise de domiciliation ou à votre adresse personnelle.
En revanche, si vous souhaitez conserver la jouissance de votre local, sachez que la mise en sommeil comporte un risque. En effet, si votre contrat de bail comporte une clause prévoyant l’exploitation du fonds de commerce sans discontinuité, votre bailleur est en droit de le résilier.
Dans tous les cas, si vous possédez du matériel, des stocks ou des denrées périssables, vous devez les écouler avec la mise en sommeil de votre entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer et le coût de la mise en sommeil d’une société ?
Seul le représentant légal de la société (président, gérant, …) peut décider de sa mise en sommeil. La tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative sauf disposition contraire prévues dans les statuts.
Vous disposez ensuite d’un délai d’un mois, à compter de la décision de mise en sommeil, pour déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent la mise en sommeil de votre société. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire M2 et entraîne :
- Une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si vous êtes commerçant ou au Répertoire des Métiers (RM), si vous êtes artisan ;
- L'insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la mise en sommeil ou cessation temporaire opposable aux tiers.
Le coût de mise en sommeil d’une entreprise comprend des frais de publicité et d’enregistrement qui peuvent être variables selon la structure juridique et de la nature de votre activité. Le délai entre les premières démarches et la mise en sommeil effective varie lui aussi selon les CFE et les délais de parution des journaux d’annonces légales. La procédure devient effective une fois les annonces publiées.
Que se passe-t-il une fois la mise en sommeil terminée ?
À l’issue de la mise en sommeil de votre société, soit la société reprend son activité soit elle est dissoute. Dans tous les cas, vous devez effectuer une démarche modificative auprès du CFE. En cas de réactivation, publier une annonce légale est obligatoire : elle permet d’inscrire la fin de la mise en sommeil au sein du registre national des entreprises (RNE). Les frais de réactivation sont identiques à ceux du coût de la mise en sommeil.
BON À SAVOIR
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
À défaut de choix de votre part à l’issue de ces deux ans, votre entreprise peut être radiée d’office à la demande du greffier du tribunal de commerce. En cas de radiation, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre dans un délai de six mois afin qu'il remédie à cette situation. Sinon, comme pour toute dissolution, l’entreprise devra régler ses créanciers, vendre ses actifs et répartir le boni de liquidation éventuel, c’est à dire l’argent restant au final, entre ses actionnaires.
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En tant qu’entrepreneur, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Avec l’extension protection fiscale de la garantie protection juridique professionnelle de l’assurance MMA PRO-PME, les frais et honoraires d’un expert-comptable, et si nécessaire d’un avocat fiscaliste, pour vous assister lors d’un contrôle fiscal sur place ou d’un contrôle URSSAF, sont pris en charge(2).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2.
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