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Exploitants agricoles : le juridique au service du projet
Pour installer un nouvel exploitant, comme lors de toute autre évolution de l’entreprise, il ne faut pas faire les choses à l’envers : c’est le projet qui doit être mis en avant. Le juridique doit être à son service et le sécuriser pour pouvoir passer de l’idéal au réalisable.
Prenez le temps de bien construire votre projet pour trouver le montage juridique le mieux adapté à votre exploitation.
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L’idéal : le projet
Exposer clairement son projet sans se mettre de barrières est un préalable indispensable.
Quelle organisation économique imaginez-vous ? Qui est intégré au projet et comment ? Quelles sont les attentes des uns et des autres ? Quel rôle chacun peut ou veut jouer ? Comment seront prises les décisions, distribués les résultats ? Quel est le régime social et fiscal souhaité ? Ces questions ne sont ni exhaustives, ni priorisées. C’est à vous de mettre en avant les critères qui vous semblent fondamentaux pour définir le montage juridique adapté à votre projet.
Le possible : les limites fixées par le droit
Cependant, tout n’est pas possible. En effet les formes juridiques sont encadrées par un ensemble de normes législatives, règlementaires et jurisprudentielles qui leur confèrent plus ou moins de souplesse. Ainsi, selon votre projet et vos priorités, certaines options seront possibles et d’autres non. C’est donc la recherche de l’adéquation entre le projet et la forme juridique qui guidera votre choix final.
Le réalisable : le compromis entre l’idéal et le possible
Doivent notamment être prises en compte dans la réflexion les incidences juridiques, fiscales et sociales générées par les diverses structures juridiques. C’est la combinaison de plusieurs critères et la priorisation qui en est faite qui déterminera le choix. C’est pour cela qu’à situations a priori identiques, les montages juridiques d’une exploitation à l’autre seront différents car chaque projet est unique.
Voici quelques critères, loin d’être exhaustifs qui peuvent guider un choix :
L’entreprise individuelle
Simple à créer, l’entreprise individuelle est adaptée lorsque les investissements et les risques sont limités car la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée et indéfinie. Si le conjoint ou un enfant travaille sur l’exploitation, ils ne seront pas associés mais salariés, conjoint collaborateur ou aide familial.
L’EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée
L’EARL permet de séparer patrimoine professionnel et privé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Il est possible d’intégrer des associés non exploitants (simples apporteurs en capitaux). Les EARL créées depuis 1997 sont soumises à un régime réel d’imposition et ne peuvent donc pas bénéficier du régime du micro-BA (bénéfices agricoles).
Le Gaec : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
Le Gaec impose un travail en commun, il est impossible d’être associé simple apporteur de capital sans être exploitant. Grâce au principe de transparence, il permet de bénéficier de dispositions fiscales et économiques favorables.
En contrepartie, il interdit d’avoir une autre activité professionnelle à titre principal. Cependant un associé de Gaec peut, sous réserve, travailler à l’extérieur dans la limite de 536 heures par an.
La SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole
La SCEA permet d’associer toute personne physique ou morale, et, contrairement à l’EARL ou au Gaec, y compris un mineur. Son cadre juridique autorise la participation financière d’associés même si aucun d’eux ne souhaite exploiter. Dans ce cas, elle comporte uniquement des salariés. La responsabilité financière des associés est illimitée.
Article réalisé en partenariat avec Cerfrance
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