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Entreprises : les 20 grandes évolutions réglementaires de 2024
Au 1er janvier 2024, de nombreux changements réglementaires concernant les entreprises sont entrés en vigueur. Évolution des taux des cotisations patronales, revalorisation du Smic, prolongation des aides énergie.... Le point sur ce qui change pour vous en 2024.
Découvrez les nouveautés et changements réglementaires en vigueur pour l’année 2024.
© Adobestock
Les nouveautés fiscales pour les entreprises
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
En application de la loi de finances 2024, le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 4,8 % au 1er janvier 2024 afin de tenir compte de l’inflation(1).
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Barème de l'impôt 2024 sur les revenus de 2023 (2) |
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Fraction du revenu imposable |
Taux d'imposition |
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Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
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De 11 295 à 28 797 € |
11 % |
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De 28 798 à 82 341 € |
30 % |
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De 82 342 à 177 106 € |
41 % |
|
Supérieur à 177 106 € |
45 % |
L'augmentation de 5,4 % du Plafond de la Sécurité sociale (PASS)
Au 1er janvier 2024, le Plafond de la Sécurité sociale est réévalué de 5,4 %. Son montant annuel est désormais de
46 368 €, tandis que son montant mensuel est de 3 864 €(3).
En tant qu'employeur, cette revalorisation est importante car le Plafond de la Sécurité Sociale vous sert notamment à calculer :
- Les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
- Les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
- La contribution au Fnal (Fonds national d’aide au logement) ;
- Ou encore les indemnités des stages en entreprise des étudiants.
La suppression progressive de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 €. Initialement fixée à 2024, la suppression définitive de la CVAE est repoussée à 2027(4).
D'ici là, la CVAE est progressivement réduite grâce à deux mesures(4) :
- La suppression de la cotisation minimale : les entreprises sont donc exonérées de CVAE si son montant est égal ou inférieur à 63 € ;
- La réduction progressive des taux d’imposition de la CVAE entre 2024 et 2027.
BON À SAVOIR
Le taux de la taxe additionnelle de la CVAE passe à 9,23 % en 2024, contre 6,92 % en 2023, afin de préserver les ressources des CCI (Chambres de commerce et d’industrie)(4).
La reconduite des dispositifs d'allégements fiscaux
En s'implantant au sein de certaines zones du territoire, les entreprises peuvent bénéficier d'allégements fiscaux spécifiques. Plusieurs dispositifs ont été prolongés(1).
- Jusqu'à fin 2024 : sont concernés les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU - TE), les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les Bassins d'emploi à redynamiser (BER).
- Jusqu'en 2026 : cela concerne les Bassins urbains à dynamiser (BUD) et les Zones de développement prioritaire (ZDP).
- Jusqu'en 2027 : c'est le cas des Zones d’aide à finalité régionale (AFR) et des Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Cette mesure s’accompagne d’une évolution des plafonds d’exonérations de cotisations patronales au sein des ZFU, des BER, des ZRR (Zones de revitalisation rurale) et des ZRD (Zones de restructuration de la défense).
BON À SAVOIR
À partir du 1er juillet 2024, les Zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par un nouveau dispositif baptisé France ruralités revitalisation(5).
Les changements liés à l’emploi
La déclaration du montant net social
Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs ont l’obligation de faire figurer le « montant net social » sur les fiches de paie. Cette nouvelle rubrique correspond au montant des revenus pris en compte pour calculer certaines prestations sociales, tel que le RSA (revenu de solidarité active) ou la prime d’activité.
Depuis le 1er janvier 2024, vous devez également déclarer le montant net social de vos salariés aux organismes en charge des prestations sociales.
La revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2024, le Smic a été revalorisé de 1,13 %. Son montant est désormais de(1) :
- 1 766,92 € brut ;
- 1 398,69 € net ;
- 11,65 €/h brut ;
- 9,22 €/h net.
Le renforcement du partage de la valeur
La loi sur le partage de la valeur en entreprise introduit plusieurs mesures afin de mieux partager les richesses créées par les entreprises et ainsi soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dont :
- La possibilité de verser la prime de partage de la valeur (PPV) deux fois par an au cours d'une même année civile dans la limite des plafonds totaux d'exonération ;
- L’obligation pour les entreprises rentables de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ;
- L’obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels.
La prorogation de l’aide à l’embauche d’alternants
Instaurée en 2023, l'aide pour l'embauche d'alternants est prolongée jusqu'à fin 2024. Elle concerne les contrats en alternance, à savoir les personnes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.
Le montant maximal de cette aide est maintenu à 6 000 €. Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, sous conditions pour celles comptant plus de 250 salariés(6).
L’évolution des taux de cotisations patronales
Au 1er janvier 2024, les taux de plusieurs cotisations patronales ont évolué à la hausse ou à la baisse(7).
- Versement mobilité : son taux est réévalué au sein de certains territoires. À Paris par exemple, il passe de 2,95 à 3,2 % ;
- Maladie : auparavant à 13 %, le taux de cotisation patronale « maladie » est réduit à 7 % pour les rémunérations annuelles n'excédant pas 2,5 fois le Smic ;
- Accidents du travail et maladies professionnels : les taux passent à 0,17 % pour les accidents du trajet, 0,16 % pour les salaires pour les charges spécifiques et 0,03 % pour les salaires pour la pénibilité ;
- Allocations familiales : le taux de cotisation « allocations familiales » passe à 3,45 % (contre 5,25 % en 2023) pour les salaires n'excédant pas 3,5 Smic ;
- Vieillesse déplafonnée : elle est revalorisée à 2,02 %, contre 1,9 % auparavant ;
- Régime de garantie des salaires (AGS) : le taux est passé à 0,2 % (contre 0,15 %) ;
- Réduction générale de cotisations : le taux applicable est désormais de 0,3194 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,3234 % au-delà.
Les évolutions en faveur de la transition écologique et de l’énergie
La création du CI3V
Porté la loi industrie verte, le crédit d’impôt « investissement industries vertes » permet de bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 20 à 45 % des investissements en faveur des projets industriels liés à la transition écologique. Il se concentre sur 4 filières spécifiques(1) :
- Les batteries ;
- L'éolien ;
- Les panneaux solaires ;
- Les pompes à chaleur.
Le durcissement du malus écologique
En 2024, plusieurs dispositifs de taxation des véhicules les plus polluants évoluent afin de favoriser la transition du parc automobile.
- Le renforcement du malus CO2 : le seuil de déclenchement du malus CO2 est abaissé à 118 grammes de CO2/km, tandis que son montant maximal est désormais de 60 000 €(8) ;
- Le durcissement du malus au poids : la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) se déclenche à partir de 1,6 tonne et respecte désormais un barème progressif(9) ;
- La création de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques : la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Cette dernière a succédé à la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été instaurée en 2023 ;
- La suppression des exonérations pour les véhicules hybrides : à partir de 2025, les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de malus au poids, y compris les modèles rechargeables.
L’obligation de trier les biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, et conformément au droit européen et à la loi anti gaspillage de 2020, toutes les entreprises sont concernées par l'obligation de trier les biodéchets, à savoir :
- Les déchets de table ;
- Les ratés de production ;
- Les invendus ne pouvant pas être commercialisés ;
- Les déchets verts.
La suppression de la carte verte
L’attestation d’assurance (carte verte) et le certificat d’assurance (papillon vert) sont supprimés à partir du 1er avril 2024. À la place, l’assureur remet aux assurés – et notamment aux entreprises un « mémo véhicule assuré ».
Désormais, les forces de l’ordre consulteront le FVA (Fichier des véhicules assurés) pour vérifier que les véhicules sont bien assurés. Vous n’aurez donc plus à apposer la vignette sur vos véhicules professionnels.
Le maintien des aides énergie
Plusieurs dispositifs pour réduire la facture énergétique des entreprises sont prolongés jusqu'à fin 2024 afin de permettre aux entreprises de faire face à la hausse des coûts. Cela concerne :
- Le bouclier tarifaire pour les TPE ;
- L’amortisseur électricité pour les TPE et PME ;
- Le guichet d'aide pour les ETI.
Les nouveautés administratives pour les entreprises
La prolongation de la procédure de continuité du guichet unique
Le portail e-Procédures est le nouveau guichet unique des formalités d'entreprises : il remplace la majorité des anciennes plateformes. Son utilisation est obligatoire depuis 2023 pour la plupart des démarches d'entreprise (déclaration de début d'activité, modification, etc.).
Face aux dysfonctionnements de la plateforme, le gouvernement a instauré une procédure de continuité : elle est prolongée jusqu'à la fin de l’année 2024. Elle permet aux entreprises de réaliser leurs formalités par un autre moyen (Infogreffe, URSSAF, formulaire papier, etc.) en cas de difficulté grave rencontrée sur e-Procédures.
La création du statut de Jeune entreprise de croissance
En complément des Jeunes entreprises innovantes (JEI), la loi de finances 2024 a instauré un nouveau statut : Jeune entreprise de croissance (JEC). Il s'agit des entreprises dont les dépenses de recherche représentent entre 5 et 15 % de leurs charges(10).
Tout comme les JEI, les JEC sont exonérées de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'augmentation du plafond des aides de minimis
Les aides de minimis sont les aides de l'État de faible montant accordées aux entreprises. Conformément au droit européen, leur montant maximal a été revu à la hausse : il est désormais de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants (contre
200 000 € auparavant)(1).
La réintroduction de la procédure de traitement de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise s'adresse aux entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Plus simple qu'un redressement judiciaire, cette procédure doit permettre aux entreprises de sortir d'une crise plus rapidement.
Cette procédure est reconduite jusqu'au 21 novembre 2025 en raison d'un nombre conséquent d'ouvertures de procédures collectives.
Le report de l’obligation de e-facturation
Initialement fixée au 1er juillet 2024, l'obligation de facturation électronique pour les transactions B2B est reportée :
• Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
• Au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Elle s’accompagne de deux autres nouveautés : l’obligation de pouvoir recevoir les factures au format électronique et l’obligation de e-reporting.
(1) Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2024 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 2024
(2) Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? - Service Public – 2024
(3) Sécurité sociale : le plafond augmente de 5,4 % en 2024 - Service Public – 2023
(4) Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – 2024
(5) S'implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ? - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – 2024
(6) Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage - Service Public – 2024
(7) Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ? - Service Public – 2024
(8) Taxe 2024 sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2) - Service Public – 2024
(9) Taxe 2024 sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse) - Service Public – 2024
(10) Jeunes entreprises innovantes : quelles nouveautés au 1er janvier 2024 ? - Service Public – 2024
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