PEEC ou 1 % Logement : quelles obligations pour les employeurs ?

La PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction), appelée communément « 1 % Logement », est une contribution obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Son rôle ? Favoriser l’accès au logement de vos salariés et financer la construction et la rénovation de logements locatifs.

Qu’est-ce que le 1 % Logement ? Êtes-vous concerné, et si oui, quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Éléments de réponse.
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Qu’est-ce que le 1 % Logement ?

Une contribution patronale pour améliorer l'offre de logements

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus couramment appelée « 1 % Logement » ou « 1 % Patronal », est une contribution versée par les employeurs permettant d'améliorer l'offre de logements en France.

La PEEC est obligatoire pour certaines entreprises : son montant est calculé sur la base de la masse salariale de l'entreprise. La collecte et la distribution de cette contribution sont assurées par Action Logement. En 2022, la PEEC a permis de collecter 2,608 milliards d'euros ⁽¹⁾.

UNE CONTRIBUTION DE 0,45 % ET NON DE 1 %

En 1943, le gouvernement a décidé d'instaurer le dispositif 1 % Logement. Il s’agissait alors d’une contribution patronale obligatoire pour le financement de logements, dont le montant correspondait à 1 % de la masse salariale.

Depuis 1991, ce taux est de 0,45 % : raison pour laquelle on parle désormais de PEEC et non de « 1 % Logement » ou « 1 % Patronal ».

Une aide pour faciliter l’accès au logement des salariés

Les sommes collectées par le biais de la PEEC peuvent bénéficier à de nombreuses personnes, dont les salariés des entreprises du secteur privé. Via son versement, vous pouvez notamment aider vos collaborateurs à accéder à la propriété ou à un logement locatif.

La participation des employeurs à l'effort de construction présente aussi un intérêt plus global pour la société car cette contribution peut être utilisée pour :

Soutenir la construction et la réhabilitation de logements locatifs ;
Soutenir l'amélioration du parc privé ;
Ou encore financer le PNRU (Programme national de rénovation urbaine).

Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?

La PEEC concerne toutes les entreprises du secteur privé soumise à la taxe sur les salaires et comptant au moins 50 salariés, et ce quel que soit leur forme juridique, leur activité ou leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Bon à savoir

Les entreprises agricoles sont également redevables de la PEEC (participation des employeurs agricoles à l'effort de construction), mais selon un régime spécifique. En revanche, les entreprises du public n'y sont pas soumises.

Le seuil de 50 salariés est défini en fonction de l'effectif annuel moyen de l'entreprise en année N-1. L’entreprise doit être au-dessus du seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives pour être redevable de cette contribution.

Exemple : si vous franchissez la barre des 50 salariés en 2024, vous serez redevable de la PEEC en 2029 uniquement si votre effectif annuel moyen est resté au-dessus du seuil pendant cette période.

Quel est le montant de la participation 1 % Logement ?

Le montant de la PEEC doit correspondre au minimum à 0,45 % des rémunérations salariales versées par l'entreprise en année N-1.

La base de calcul de cette contribution correspond au cumul :

De l'ensemble des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, indemnités, primes, gratifications, etc.) ;
Et des avantages en nature versés aux salariés (véhicule, repas, etc.).

UNE COTISATION DE 2 % EN CAS DE MANQUEMENT

Si l'employeur ne remplit pas ses obligations relatives à la PEEC, il doit verser une cotisation forfaitaire correspondant à 2 % des rémunérations versées.

Ce versement doit être réalisé avant le 30 avril de l'année N. À cette occasion, l'entreprise doit également envoyer le bordereau de versement 2485-SD à son SIE (Service des impôts des entreprises).

Comment verser le 1 % Logement ?

Verser la PEEC grâce à des investissements directs

L'entreprise peut tout d'abord décider de consacrer le montant de la PEEC à des investissements directs en faveur de ses salariés. Ces investissements peuvent prendre deux formes différentes :

Des prêts à taux réduit : ils peuvent être accordés aux salariés, à leur conjoint, à leurs ascendants (parents, etc.) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants, etc.) pour la construction de leur résidence principale ;
Des investissements dans le parc immobilier de l'entreprise : ils peuvent servir à financer la construction ou la rénovation de logements appartenant à l'entreprise, destinés à être loués aux salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont à titre exceptionnel.

Bon à savoir

Si les investissements de l'employeur sont supérieurs à 0,45 % des rémunérations salariales, l'excédent peut être reporté sur le ou les exercices suivants.

Régler la PEEC via un versement à Action Logement

La mise en place de prêts à taux réduits ou d’investissements directs n’est pas accessible à toutes les entreprises, dont les PME par exemple.

À défaut, l'employeur peut donc décider de verser le montant de la PEEC à Action Logement Services. Cette société, filiale à 100 % d'Action Logement, a notamment pour mission de collecter la contribution et de la répartir entre les différents projets (construction de logements, rénovation du parc, etc.).

Le versement peut être réalisé de deux manières différentes :

Sous la forme d'une subvention : le montant est imputé sur les charges de l'exercice et est déductible des bénéfices imposables ;
Via un prêt à 20 ans : le montant est inscrit à l'actif du bilan, en tant que valeurs immobilisées. À l'issue des 20 ans, les prêts sont remboursés à l'entreprise (sans intérêt). Entre-temps, le prêt peut être transformé en subvention.

Une fois la déclaration et le paiement réceptionnés par Action Logement, l'organisme délivre un Reçu Libératoire. Ce document sera notamment utile pour se faire rembourser un prêt sur 20 ans.

Bon à savoir

Pour les entreprises relevant du régime agricole, le versement de la PEEC est obligatoirement réalisé sous la forme d'une subvention.

Comment déclarer la PEEC ?

En tant qu'employeur, vous devez vous créer un espace de déclaration sur le site Action Logement. Une fois activé, cet espace vous permet de :

Saisir votre déclaration PEEC ;
Verser la contribution avant le 31 décembre ;
Télécharger votre Reçu Libératoire.

En complément, l’entreprise doit déclarer chaque année si elle est soumise à la PEEC via la DSN de février (déclaration sociale nominative). Si tel est le cas, il faut également préciser le montant des rémunérations salariales versées lors de l'année N-1.

^{(1) Annexe au projet de loi de finances pour 2024 : rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - Gouvernement - 2024}

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