Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Publié le 20/10/2017

Obligation d'employer des travailleurs handicapés, une richesse pour l’entreprise

Tout employeur, privé ou public, de 20 salariés ou plus, a une obligation d’embaucher des travailleurs handicapés et de les maintenir dans l’emploi. Obligation ou opportunité pour l’entreprise ? MMA vous éclaire.

L’emploi d’une personne handicapée nécessite des aménagements au sein de l'entreprise.
© Nullplus / Istock

Favoriser la diversité en entreprise : un impact positif

Tout employeur de 20 salariés ou plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise – 2 % à Mayotte.

Les nouvelles entreprises créées disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation. Telle est la règle depuis 1987.

L’emploi d’une personne handicapée nécessite des aménagements au sein de l'entreprise. Mais en contrepartie, les répercussions peuvent être très positives au sein des équipes. Un exemple ? Au contact d’un collaborateur mal entendant, chacun doit parler à son tour, de façon très intelligible, au profit de l’écoute mutuelle.

En outre, ces collaborateurs, pour lesquels l’accès à l’emploi a été plus difficile qu’à d’autres, ont souvent développé des qualités particulières pour surcompenser leur handicap. Ils se montrent plus engagés dans la réussite de leur mission.

On observe d’ailleurs que le recrutement d’un premier salarié handicapé lève bien des préjugés, à tous les échelons de l’entreprise et facilite l’arrivée des suivants. Et si le niveau de qualification reste un frein à l’embauche, le décalage tend à se réduire, les jeunes handicapés étant de mieux en mieux intégrés dans les filières scolaires et universitaires classiques.

Embaucher puis maintenir dans l’emploi

Pour atteindre le seuil de 6 %, l’entreprise peut embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée – CDI – ou déterminée – CDD –, en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Plusieurs organismes partenaires de l’Agefiph – Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – ont pour mission d’informer et de conseiller les entreprises afin qu’elles remplissent leur obligation d’emploi dans les meilleures conditions.

Cap Emploi est un réseau national de 107 organismes spécialistes de la relation handicap et emploi.
- Les employeurs accèdent à une expertise complète sur l’emploi des personnes handicapées et sur les aides financières, techniques existantes.
- Ils disposent d’une aide au recrutement : identification des postes accessibles, définition du processus de recrutement, présélection des candidats, appui aux démarches administratives, etc.
- Ils bénéficient également d’un accompagnement pour réussir l’intégration d’un nouveau collaborateur en situation de handicap, avec mise en place des conditions d’accueil adaptées.

Cap emploi a accompagné 65 000 employeurs dans leurs recrutements en 2013⁽¹⁾.

Des Sameth – Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – sont présents dans chaque département, au service des employeurs et de leurs salariés faisant face à l’apparition ou l’aggravation d’un handicap.

> Plus de 17 000 maintiens dans l’emploi ont abouti via le Sameth en 2013⁽¹⁾.

Également répartis sur tout le territoire, des conseillers Alther recherchent avec les employeurs les solutions les mieux adaptées pour satisfaire à leur obligation.

^{(1) Source : Agefiph.}

Insertion des travailleurs handicapés : repères

Des difficultés encore très marquées : 18 % de taux de chômage des personnes handicapées en 2015, contre 10,6 %* pour les demandeurs d’emploi « tout public ».

Mais une progression annuelle constante : 60 % de salariés handicapés en plus dans les entreprises du secteur privé assujetties à l’obligation d’emploi entre 2000 et 2010, soit un passage de 210 000 à 336 900 salariés handicapés.

^{Source Agefiph, sauf* : Insee 3e trimestre 2015.}

Faire appel au secteur protégé ou adapté

L’employeur peut également s’acquitter de ses obligations en faisant appel, en sous-traitance, à des structures du secteur protégé ou adapté : Entreprises adaptées – EA –, Centres de distribution de travail à domicile – CDTD –, Établissements ou services d’aide par le travail – Esat. Cette possibilité est néanmoins limitée à 50 % de l’obligation légale d’emploi.

Top 10 des activités des Esat et EA⁽²⁾, sachant que chaque structure exerce en moyenne 5 activités distinctes :

Conditionnement : 67 %.
Entretien et création d’espaces verts : 65 %.
Mise sous pli, mailing, routage : 49 %.
Prestations industrielles : 45 %.
Nettoyage de locaux et véhicules : 45 %.
Restauration collective, traiteur, plateau-repas : 31 %.
Blanchisserie : 31 %.
Artisanat : 21 %.
Gestion administrative et commerciale : 18 %.
Logistique : 16 %.

Quel est le profil type du client d’Esat et EA ?

Une entreprise du secteur privé – 75 % –, de petite taille – 58 % – et géographiquement proche de la structure – 85 %.

^{(2) Source : 2e Observatoire économique du travail protégé et adapté. Édition 2015}

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

Les entreprises qui ne respectent pas le dispositif sont tenues à une contribution annuelle à l’Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’entreprise aurait dû employer et de la taille de l’entreprise – calcul au 1^er janvier 2016.

Nombre de salariés de l’entreprise	Calcul sur le taux du Smic horaire	Montant brut
de 20 à 199	400 fois	3 868 euros
de 200 à 749	500 fois	4 835 euros
à partir de 750	600 fois	5 802 euros

De plus, les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’ont :

employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
passé aucun contrat avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé
ou appliqué aucun accord,

sont soumis à une pénalité de 14 505 euros – soit 1 500 fois le Smic horaire –, multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En fonction de multiples cas de figure – type de contrat, profil des personnes, statut de l’entreprise… –, l’entreprise peut bénéficier d’aides, subventions, déductions fiscales destinées aux entreprises ainsi qu’aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus, contactez les organismes tels que l’Agefiph, Cap Emploi, Sameth, Alther… Ils sauront vous orienter vers les solutions adaptées à votre situation.

Trois nouvelles possibilités

La loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances » de 2015 propose aux entreprises 3 nouvelles façons de s’acquitter de leur obligation.

Le recours à des travailleurs indépendants handicapés – consultants, juristes, traducteurs, comptables, conférenciers, informaticiens, etc. –, reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ouvre droit à un acquittement partiel de 50 % de l’obligation.
Des périodes de mise en situation professionnelle – PMSMP – sont admises dans la limite de 2 % de l’effectif de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur peut s’acquitter de 2 % de ses obligations via les PMSMP, mais pour les 4 % restants, il doit mettre en place d’autres solutions.

Ces périodes permettent à la personne handicapée de découvrir un métier ou un secteur d’activité en dehors de tout cursus de formation, de confirmer un projet professionnel ou encore d’initier une démarche de recrutement.

Les modalités :

la personne handicapée conserve son statut antérieur,
elle n’est ni employée, ni rémunérée par l’entreprise,
la durée minimale de la période doit être égale ou supérieure à 35 heures,
sa durée maximale est de 1 mois.

Des stages dits « parcours de découverte » ou « période d’observation » peuvent aussi être pris en compte dans la limite de 2 % de l’effectif total. Ils sont destinés à de jeunes handicapés, élèves de collège ou de lycée et âgés de moins de 16 ans, en vue de préparer leur orientation.

Bon à savoir

71 600 personnes handicapées exerceraient leur activité avec le statut de travailleur indépendant en France, selon l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés.

Liens utiles

Fiche pratique « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés » sur le site de l’administration française
Informations et liens vers les Sameth – Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (cités plus haut) – et Alther sur le site Agefiph. Ces 2 services n’ont pas de site internet national, uniquement des sites locaux.
Tout savoir sur le réseau Cap Emploi
TIH Business, le 1^er réseau de travailleurs indépendants handicapés pour trouver le bon prestataire ou fournisseur pour son entreprise

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