Tout employeur, privé ou public, de 20 salariés ou plus, a une obligation d’embaucher des travailleurs handicapés et de les maintenir dans l’emploi. Obligation ou opportunité pour l’entreprise ? MMA vous éclaire.
L’emploi d’une personne handicapée nécessite des aménagements au sein de l'entreprise.
© Nullplus / Istock
Tout employeur de 20 salariés ou plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise – 2 % à Mayotte.
Les nouvelles entreprises créées disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation. Telle est la règle depuis 1987.
L’emploi d’une personne handicapée nécessite des aménagements au sein de l'entreprise. Mais en contrepartie, les répercussions peuvent être très positives au sein des équipes. Un exemple ? Au contact d’un collaborateur mal entendant, chacun doit parler à son tour, de façon très intelligible, au profit de l’écoute mutuelle.
En outre, ces collaborateurs, pour lesquels l’accès à l’emploi a été plus difficile qu’à d’autres, ont souvent développé des qualités particulières pour surcompenser leur handicap. Ils se montrent plus engagés dans la réussite de leur mission.
On observe d’ailleurs que le recrutement d’un premier salarié handicapé lève bien des préjugés, à tous les échelons de l’entreprise et facilite l’arrivée des suivants. Et si le niveau de qualification reste un frein à l’embauche, le décalage tend à se réduire, les jeunes handicapés étant de mieux en mieux intégrés dans les filières scolaires et universitaires classiques.
Pour atteindre le seuil de 6 %, l’entreprise peut embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée – CDI – ou déterminée – CDD –, en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Plusieurs organismes partenaires de l’Agefiph – Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – ont pour mission d’informer et de conseiller les entreprises afin qu’elles remplissent leur obligation d’emploi dans les meilleures conditions.
Cap emploi a accompagné 65 000 employeurs dans leurs recrutements en 2013(1).
> Plus de 17 000 maintiens dans l’emploi ont abouti via le Sameth en 2013(1).
(1) Source : Agefiph.
Des difficultés encore très marquées : 18 % de taux de chômage des personnes handicapées en 2015, contre 10,6 %* pour les demandeurs d’emploi « tout public ».
Mais une progression annuelle constante : 60 % de salariés handicapés en plus dans les entreprises du secteur privé assujetties à l’obligation d’emploi entre 2000 et 2010, soit un passage de 210 000 à 336 900 salariés handicapés.
Source Agefiph, sauf* : Insee 3e trimestre 2015.
L’employeur peut également s’acquitter de ses obligations en faisant appel, en sous-traitance, à des structures du secteur protégé ou adapté : Entreprises adaptées – EA –, Centres de distribution de travail à domicile – CDTD –, Établissements ou services d’aide par le travail – Esat. Cette possibilité est néanmoins limitée à 50 % de l’obligation légale d’emploi.
Top 10 des activités des Esat et EA(2), sachant que chaque structure exerce en moyenne 5 activités distinctes :
Une entreprise du secteur privé – 75 % –, de petite taille – 58 % – et géographiquement proche de la structure – 85 %.
(2) Source : 2e Observatoire économique du travail protégé et adapté. Édition 2015
Les entreprises qui ne respectent pas le dispositif sont tenues à une contribution annuelle à l’Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’entreprise aurait dû employer et de la taille de l’entreprise – calcul au 1er janvier 2016.
Nombre de salariés de l’entreprise |
Calcul sur le taux du Smic horaire |
Montant brut |
de 20 à 199 |
400 fois |
3 868 euros |
de 200 à 749 |
500 fois |
4 835 euros |
à partir de 750 |
600 fois |
5 802 euros |
De plus, les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’ont :
sont soumis à une pénalité de 14 505 euros – soit 1 500 fois le Smic horaire –, multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
En fonction de multiples cas de figure – type de contrat, profil des personnes, statut de l’entreprise… –, l’entreprise peut bénéficier d’aides, subventions, déductions fiscales destinées aux entreprises ainsi qu’aux personnes handicapées.
Pour en savoir plus, contactez les organismes tels que l’Agefiph, Cap Emploi, Sameth, Alther… Ils sauront vous orienter vers les solutions adaptées à votre situation.
La loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances » de 2015 propose aux entreprises 3 nouvelles façons de s’acquitter de leur obligation.
Ces périodes permettent à la personne handicapée de découvrir un métier ou un secteur d’activité en dehors de tout cursus de formation, de confirmer un projet professionnel ou encore d’initier une démarche de recrutement.
Les modalités :
71 600 personnes handicapées exerceraient leur activité avec le statut de travailleur indépendant en France, selon l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés.