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Employé handicapé : les obligations de l’employeur

Page mise à jour le 19/02/2021

Obligation d'employer des travailleurs handicapés, une richesse pour l’entreprise

Tout employeur, privé ou public, de 20 salariés ou plus, a une obligation d’embaucher des travailleurs handicapés et de les maintenir dans l’emploi. Cet impératif se révèle souvent une véritable opportunité pour l’entreprise.

L’emploi d’une personne handicapée nécessite des aménagements au sein de l'entreprise.
© Nullplus / Istock

Favoriser la diversité en entreprise : un impact positif

Tout employeur de 20 salariés ou plus a l’obligation d'embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise – 2 % à Mayotte.

Les entreprises nouvellement créées disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation. Cette règle est en vigueur depuis 1987.

Attention ! Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, doivent déclarer le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient. Les entreprises de 20 salariés et plus, y compris celles comptant plusieurs établissements de moins de 20 salariés, sont soumises à l’obligation du taux d’emploi de 6% de personnes handicapées.

L’emploi d’une personne handicapée nécessite des aménagements au sein de l'entreprise. En contrepartie de ces questions d’organisation, les répercussions peuvent être très positives au sein des équipes. Ainsi, au contact d’un collaborateur mal entendant, chacun doit parler à son tour, de façon très intelligible, au profit de l’écoute mutuelle.

On observe d’ailleurs que le recrutement d’un premier salarié handicapé lève bien des préjugés, à tous les échelons de l’entreprise et facilite l’arrivée des suivants. Et si le niveau de qualification reste un frein à l’embauche, le décalage tend à se réduire, les jeunes en situation de handicap étant de mieux en mieux intégrés dans les filières scolaires et universitaires classiques.

Embaucher puis maintenir dans l’emploi

Pour atteindre le seuil de 6 % de son effectif, l’entreprise peut embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée – CDI – ou déterminée – CDD –, en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Plusieurs organismes partenaires de l’Agefiph – Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – ont pour mission d’informer et de conseiller les entreprises afin qu’elles remplissent leur obligation d’emploi dans les meilleures conditions.

Cap Emploi est un réseau national de 98 organismes de placement spécialisés, chargés d’accueillir et d’accompagner les personnes handicapées.
- Les employeurs accèdent à une expertise complète sur l’emploi des personnes handicapées et sur les aides financières, techniques existantes.
- Ils disposent d’une aide au recrutement : identification des postes accessibles, définition du processus de recrutement, présélection des candidats, appui aux démarches administratives, etc.
- Ils bénéficient également d’un accompagnement pour réussir l’intégration d’un nouveau collaborateur en situation de handicap, avec mise en place des conditions d’accueil adaptées.

Cap emploi accompagne plus de 100 000 travailleurs handicapés chaque année⁽¹⁾ ;

Sameth – Les Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés – sont présents dans chaque département, au service des employeurs et de leurs salariés faisant face à l’apparition ou à l’aggravation d’un handicap. Les Sameth ont un rôle de conseil auprès des entreprises et des employés.

^{(1) Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion}

Insertion des travailleurs handicapés : repères

Des difficultés encore très marquées : 16 % de taux de chômage des personnes handicapées en 2019, contre 8,1 %⁽²⁾pour les demandeurs d’emploi « tout public ».

Cependant, le taux de chômage des personnes handicapées a davantage baissé que celui de l’ensemble de la population (-3,9 % contre -3,2 % en 2019)⁽²⁾

⁽²⁾Insee 3e trimestre 2019.

Faire appel au secteur protégé ou adapté

L’employeur peut également s’acquitter de ses obligations en faisant appel à des structures du secteur protégé ou adapté pour l’achat de produits ou de services : Entreprises Adaptées (EA) ou Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT). Le montant de ces achats responsables est déduit du montant de la contribution financière due par l’entreprise en deçà du taux de 6 %.

Principaux pôles de compétences des ESAT et EA⁽³⁾ :

Conditionnement, logistique et transport : 64 %
Espaces verts et paysagers : 62 %
Nettoyage et entretien : 51 %
Production industrielle : 42 %
Prestations administratives : 32 %
Services généraux : 31 %
Restauration, hébergement, services touristiques : 25 %
Communication et marketing : 16 %
Construction et bâtiment : 16 %
Production alimentaire : 16 %

QUEL EST LE PROFIL TYPE DU CLIENT D’ESAT ET EA ?⁽³⁾

Une entreprise

Du secteur privé : 75 %
De petite ou moyenne taille (- de 250 salariés) : 41 %.

⁽²⁾Source : 3e Observatoire économique du travail protégé et adapté. Édition 2018-19

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont tenues à une contribution annuelle à l’Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’entreprise aurait dû employer et selon l’effectif total de l’entreprise – calcul au 1^er janvier de chaque année.

Nombre de salariés de l’entreprise	Calcul sur le taux du Smic horaire	Montant brut par bénéficiaire manquant
de 20 à 199	400 fois	4 100 €*
de 200 à 749	500 fois	5 125 €*
à partir de 750	600 fois	6 150 €*

*Calcul effectué au taux du Smic horaire en vigueur au 1^erjanvier 2021

De plus, les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’ont :

Employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
Passé aucun contrat avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ;
Ou appliqué aucun accord ;

sont soumis à une pénalité de 1 500 fois le Smic horaire, multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En fonction de multiples cas de figure – types de contrat, profils des personnes, statut de l’entreprise… –, l’entreprise peut bénéficier d’aides, subventions, déductions fiscales destinées aux entreprises recrutant des personnes handicapées.

Pour en savoir plus, contactez les organismes tels que l’Agefiph, Cap Emploi, Sameth, ou Pôle emploi. Ils sauront vous orienter vers les solutions adaptées à votre situation.

Notez que depuis 2020, les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Trois possibilités d’être en règle

La loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances » de 2015 propose aux entreprises 3 nouvelles façons de s’acquitter de leur obligation.

Le recours à des travailleurs indépendants handicapés - consultants, juristes, traducteurs, comptables, conférenciers, informaticiens, etc. - reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi : elle ouvre droit à une déduction de la contribution à l’Agefiph
L’accueil de personnes handicapées en Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel – PMSMP – : sont admises dans la limite de 2 % de l’effectif de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur peut s’acquitter de 2 % de ses obligations via les PMSMP, mais pour les 4 % restants, il doit mettre en place d’autres solutions.

Ces périodes permettent à la personne handicapée de découvrir un métier ou un secteur d’activité en dehors de tout cursus de formation, de confirmer un projet professionnel ou encore d’initier une démarche de recrutement.

Les modalités :

La personne handicapée conserve son statut et sa rémunération antérieurs,
Elle n’est ni employée, ni rémunérée par l’entreprise,
La durée maximale de la PMSMP est de 1 mois.

Des stages dits « parcours de découverte » ou « période d’observation » peuvent aussi être pris en compte dans la limite de 2 % de l’effectif total. Ils sont destinés à de jeunes handicapés, élèves de collège ou de lycée et âgés de moins de 16 ans, en vue de préparer leur orientation.

Que cela soit via un emploi pérenne (CDI, CDD, contrat d’alternance), une mission d’interim, un stage ou une PMSMP, l’accueil de personnes en situation de handicap est toujours source de richesse et de diversité pour une entreprise. C’est l’occasion pour les équipes d’être sensibilisées au handicap, et pour l’entreprise de faire découvrir ses métiers et activités à d’éventuels futurs collaborateurs. Une démarche qui permet de rencontrer des personnes compétentes et de réaliser que le handicap n’est pas un obstacle à l’emploi.

Bon à savoir

75 040 personnes handicapées exerceraient leur activité avec le statut de travailleur indépendant en France, selon l’association H’up, qui accompagne les entrepreneurs en situation de handicap.

Source : https://h-up.fr/aide-information-entrepreneur-createur-handicape/

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