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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Avant toute prestation, n’oubliez pas de faire signer un devis !

En matière de prestation de services, vous avez tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par le client. Sinon, vous prenez le risque de ne pas être payé pour les travaux effectués.

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En tant que prestataire de services, pensez à bien faire signer les devis par les clients pour limiter les risques d’impayés.
© VGstockstudio / Shutterstock.com

Un client vous commande la réalisation d’une prestation ? Il s’agit tout d’abord d’en fixer le tarif d’un commun accord. Mais, afin de pouvoir en apporter la preuve ultérieurement, en cas de litige :  

  • pensez à réaliser un devis, un ordre de réparation ou un bon de commande,
  • et surtout, faites-le signer par votre client.

Sachant que plusieurs obligations vous incombent :

  • si le montant de votre prestation de services dépasse 1 500 euros, celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit (devis, bon de commande…), 
  • si vous effectuez certaines prestations (travaux et dépannage, services à la personne…), parfois, sous certaines conditions de montant, il convient d’établir un devis.

C’est en tout cas ce qu’un garagiste a appris à ses dépens, comme le rapporte une récente décision de justice(1).

Ce professionnel avait réalisé, à la demande d’un client, des réparations sur des engins agricoles. Mais une fois les travaux effectués, l’agriculteur refusa de lui régler certaines factures, prétextant n’avoir jamais donné son accord sur le montant de la prestation et qu’il n’aurait pas accepté la réalisation des travaux s’il avait été informé de leur coût. Cet argument a été retenu par les juges : aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis n’avait été signé, empêchant le garagiste de prouver que les travaux facturés avaient bien été effectués sur la commande ou l’accord de l’agriculteur.

(1) Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-19.632, Inédit.

Protection juridique MMA

protection_juridique.jpg © Shutterstock

En cas de conflit avec un client par exemple, l’option protection juridique(1) de votre contrat MMA PRO PME vous permet de faire appel à des juristes experts en négociation qui effectuent pour vous toutes les démarches auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution amiable négociée au mieux de vos intérêts. Si la négociation n'aboutit pas, vous bénéficiez d’un accompagnement dans la procédure judiciaire. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel de votre activité en toute tranquillité.

Protection juridique

(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.