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Pourquoi opter pour le paiement du dividende en actions ?
Le versement du dividende en numéraire n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi prévoir une distribution du dividende en actions. Cela peut s’avérer opportun dans certaines situations. MMA vous explique en six questions les incidences pratiques et financières de ce choix pour votre société ainsi que vos actionnaires.
Verser le dividende en actions peut être l'opportunité pour vos actionnaires de donner à l’entreprise les moyens de se développer.
© momcilog- istockphoto.com
1- Comment fonctionne le paiement du dividende en actions ?
Habituellement, lorsqu’une société verse un dividende à ses actionnaires, elle le fait en numéraire. Toutefois, ce n’est pas une obligation. Il est aussi possible de procéder à une distribution de dividendes en actions. Dans ce cas, les actionnaires reçoivent de nouvelles actions au lieu d’une gratification financière. Ils ne perçoivent pas d’argent mais accroissent leur participation au capital de l’entreprise.
Point important : chaque actionnaire est libre de choisir s’il préfère recevoir son dividende en actions ou en numéraire. Dans le cas où il ne souhaite pas recevoir son dividende en actions, l’entreprise doit le lui payer en numéraire.
2- Quel est l’intérêt pour votre entreprise ?
Le paiement du dividende en actions est un choix qui peut s’avérer opportun si vous avez des projets de développement en vue pour votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire d’une pierre deux coups en récompensant vos actionnaires tout en préservant votre trésorerie, donc votre capacité d’investissement et d’emprunt.
Le paiement du dividende en actions a un autre avantage : dans la mesure où de nouveaux titres sont créés, il augmente mécaniquement la valeur du capital social de l’entreprise. Ce qui constitue un gage de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires d’affaires : clients, fournisseurs, banques, etc.
3- Quel est l’intérêt pour vos actionnaires ?
Opter pour le versement du dividende en actions est un bon moyen pour vos actionnaires de donner à l’entreprise les moyens financiers de se développer. De cette manière, votre société pourra créer de la valeur, dont ils bénéficieront à terme.
C’est aussi l’opportunité pour eux de renforcer leur participation au capital. Donc de disposer de droits de vote supplémentaires et d’accroître leur part de dividendes futurs à percevoir, compte tenu des nouvelles actions reçues.
À l’inverse, les actionnaires optant pour le versement du dividende en numéraire, ne pourront pas bénéficier de l’augmentation du capital.
4- Quelles conditions faut-il respecter pour procéder à la distribution du dividende en actions ?
Cette option est accessible uniquement aux sociétés par actions : SA, SAS et SCA. Pour l’activer, ce type d’opération doit être prévu dans les statuts. Mieux vaut anticiper ce point au moment de leur rédaction. Sinon, vous devrez convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, voire une assemblée mixte, pour l’autoriser et la mettre en place.
Autre condition à respecter : le capital social doit être entièrement libéré (donc versé sur le compte de l’entreprise).
5- Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer un paiement du dividende en actions ?
Le paiement du dividende en actions exige une procédure un peu particulière. En effet, il est nécessaire d’informer au préalable vos actionnaires de l’opération (par exemple, lors d’une assemblée générale ou par lettre recommandée avec accusé de réception) et de leur accorder un délai de réponse pour activer l’option. À vous de définir ces modalités pratiques dans vos statuts ou lors de l’assemblée générale actant la distribution du dividende en actions. Enfin, il faut procéder à une augmentation de capital pour acter la création des nouvelles actions en circulation.
6- Quelle est la fiscalité ?
Les règles sont les mêmes que pour les dividendes versés en numéraire. Quel que soit votre choix, numéraire ou actions, les actionnaires et vous-même êtes imposés au titre des dividendes perçus.
Tenez en compte, si vous optez pour le versement du dividende en actions, car votre facture d’impôt augmentera, alors que vous n’aurez perçu aucun revenu supplémentaire, mais uniquement des titres.
Pour l’imposition, vous avez le choix entre deux options :
- Soumettre vos dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est de 30 % ;
- Déclarer vos dividendes avec vos autres revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous bénéficiez dans ce cas d’un abattement d’impôt de 40 % sur leur valeur.
Le bon choix dépend de votre tranche d’imposition. Si cette dernière est élevée (30 % et plus), préférez le PFU. Dans le cas contraire, optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
