Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Quand on est commerçant, comme vous, et que l’on donne à ses clients la possibilité de commander en ligne, on s’expose à ce que des achats frauduleux soient réalisés avec une carte bancaire volée. Quels sont les moyens de recours qui s’offrent à vous ? Comment faire pour limiter au maximum le risque de fraude ? Jennifer Jarlot, expert juridique MMA, vous en dit plus.
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Vous êtes commerçant et une commande a été réglée sur votre site internet avec une carte volée. Dans ce cas, qui supporte la fraude ?
Première chose à savoir : il y a une différence entre la théorie et la pratique.
En théorie, c’est à la banque de supporter les conséquences des achats effectués avec une carte volée, en vertu de l’article L133-18 du Code monétaire et financier. Elle a même l’obligation de rembourser le consommateur victime. Ce n'est donc pas à vous, en tant que commerçant, de supporter la fraude.
Cependant, en pratique, c’est une autre histoire. En effet, beaucoup de banques insèrent dans leur contrat de vente à distance des clauses qui leur permettent de contrepasser l’opération frauduleuse, c’est-à-dire de débiter la somme du compte du vendeur. Autrement dit, c’est vous, commerçant, qui devrez supporter les conséquences de l’achat frauduleux.
Si vous êtes confronté à ce type de fraude, et si la banque ne prend pas en charge le remboursement, vous n’avez qu’une seule chose à faire : déposer plainte pour espérer retrouver l’auteur de la fraude.
Lorsque vous irez voir la police, pensez à leur fournir le plus d’informations possibles, comme :
Sachez toutefois que les chances que l’individu soit retrouvé ou que votre plainte soit instruite sont assez minces.
Pour éviter que cela ne se produise, voici les trois principales précautions d’usage à prendre :
En appliquant ces conseils, vous éviterez de passer par la case dépôt de plainte qui n’aboutit pas souvent et, surtout, vous n’aurez pas à supporter les conséquences financières de la fraude.
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Avec l’option Protection juridique(1) de l’assurance MMA Pro-PME, vous bénéficiez d’une prise en charge et d’un accompagnement en cas de litige avec l’un de vos clients(2).
Et pour toute question d’ordre juridique liée à votre activité professionnelle, nos juristes se tiennent à votre disposition pour vous informer du lundi au samedi de 8 h à 20 h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection juridique.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
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