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Paiement en ligne avec une carte volée

Quand on est commerçant, comme vous, et que l’on donne à ses clients la possibilité de commander en ligne, on s’expose à ce que des achats frauduleux soient réalisés avec une carte bancaire volée. Quels sont les moyens de recours qui s’offrent à vous ? Comment faire pour limiter au maximum le risque de fraude ? Jennifer Jarlot, expert juridique MMA, vous en dit plus.


La théorie et la pratique

« Vous êtes commerçant et une commande a été passée et réglée sur votre site internet avec une carte volée. Qui supporte la fraude ? Comment réagir ? Et surtout, que faire pour éviter que ça ne se reproduise ?

La première chose à savoir, c’est la différence, hélas, entre la théorie et la pratique.

En théorie, c’est à la banque de supporter les conséquences des achats effectués avec une carte volée, en vertu de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

Elle a même l’obligation de rembourser le consommateur victime. Ce n'est donc pas à vous, en tant que commerçant, de supporter la fraude.

Mais en pratique, c’est une toute autre histoire. En effet, beaucoup de banques insèrent dans leur contrat de vente à distance des clauses qui leur permettent de contrepasser l’opération frauduleuse, c’est-à-dire de débiter la somme du compte du vendeur.

Autrement dit, en pratique, c’est vous, commerçant, qui devrez supporter les conséquences de l’achat frauduleux. »

Le dépôt de plainte

« Si jamais vous vous retrouvez face à ce cas, et que la banque ne prend pas en charge le remboursement, vous n’avez qu’une seule chose à faire : déposer plainte pour espérer retrouver l’auteur de la fraude.

Lorsque vous irez voir la police, pensez à leur fournir le plus d’informations possibles, comme :

  • l’adresse IP,
  • l’adresse e-mail,
  • le lieu de livraison de la commande,
  • le numéro de téléphone.

Bref, tout ce que vous avez comme informations en votre possession.

Sachez toutefois que les chances que l’individu soit retrouvé ou que votre plainte soit instruite sont hélas assez minces. »

Mieux vaut prévenir que guérir

« Donc, pour éviter que cela ne se produise, mieux vaut prévenir que guérir. Pour cela il y a trois principales précautions d’usage à prendre. Dans l’ordre :

  1. Il est essentiel et quelquefois plus rapide et plus simple de vérifier auprès de la banque que la carte bancaire n’a pas été déclarée volée ou égarée. Il suffit généralement de contacter la banque du porteur de carte pour avoir cette information.
  2. Ensuite, vous devez être aussi très vigilant à certains types de commandes, comme celle d’un même produit en plusieurs exemplaires ou d’une première commande sur votre site d’un très gros montant ou encore d’une livraison qui serait demandée dans un lieu public ou à une adresse étrange.
    Si jamais vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, le mieux est d’appeler directement le porteur de la carte et de vérifier qu’il est bien à l’origine de la commande.
  3. La troisième précaution concerne le mode de paiement sur votre site. Vous avez tout à fait le droit d’imposer à vos clients des moyens de paiement sécurisés. Alors ne vous en privez pas.

En bref, en appliquant ces conseils, vous éviterez de passer par la case dépôt de plainte, qui n’aboutit pas souvent, et, surtout, vous n’aurez pas à supporter les conséquences financières de la fraude. »

Le conseil MMA

Avec la Protection Juridique et Fiscale(1) proposée par MMA, vous bénéficiez d’une prise en charge et d’un accompagnement en cas de litige avec l’un de vos clients(2).

Et pour toute question d’ordre juridique liée à votre activité professionnelle, nos juristes se tiennent à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer.

Protection Juridique

(1) Assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.