Partage de la valeur : comment associer vos salariés à la réussite de votre entreprise ?

Entrée en vigueur le 1^er décembre 2023, la loi relative au partage de la valeur vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Aménagements et élargissement des dispositifs existants, mise en place de nouveaux dispositifs... Voici ce qu’il faut savoir.

Les dispositifs de partage de la valeur sont désormais simplifiés et généralisés. Panorama des nouvelles dispositions applicables.
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Loi sur le partage de la valeur en entreprise : ce qui change pour les entreprises de moins de 50 salariés

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur en entreprise est entrée en vigueur le 1^er décembre 2023. Son objectif : étendre les dispositifs de partage de la valeur existants pour que davantage de salariés puissent en bénéficier.

Aujourd'hui, l'intéressement est facultatif et la participation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Demain, la loi de partage de la valeur obligera les entreprises à mettre en place un dispositif d'intéressement, de participation ou de primes, pour redistribuer une partie des bénéfices aux salariés.

Cette mesure entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2025 et concernera les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice d’au moins 1% sur les trois derniers exercices. Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

C’est l’occasion de faire les points sur les dispositifs existants pour mieux associer vos collaborateurs à la réussite de votre entreprise.

Bon à savoir

En 2023, les entreprises ont versé en moyenne 1 681 euros par salarié au titre de ce partage de la valeur, soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2022⁽¹⁾.

Quels dispositifs mettre en place pour assurer un meilleur partage de la valeur au sein de votre entreprise ?

1. La prime de partage de la valeur (PVV)

Anciennement appelée « prime Macron » ou « prime de pouvoir d’achat », la prime de partage de la valeur est un dispositif facultatif qui permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.

La prime peut être versée deux fois par an dans le respect des plafonds d'exonération de cotisations sociales :

3 000 euros par salarié et par an ;
Ou 6 000 euros par salarié et par an si l'employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, un dispositif d'intéressement ou de participation.

Les primes versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

Au-delà de la prime de partage de la valeur, un nouveau dispositif nommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » est également instauré. Facultatif, il peut être mis en place pour une durée de trois ans par le biais d’un accord et doit profiter à tous les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an (sauf si un accord d’entreprise est plus avantageux). Il prévoit qu’en cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise au cours des trois années, les salariés peuvent recevoir une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise », qui peut être placée sur un plan d’épargne salariale.

2. Les dispositifs d’épargne salariale

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif qui peut prendre plusieurs formes : participation ou intéressement, voire les deux. La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés tandis que l’intéressement est un dispositif lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Véritable levier de motivation, l’épargne salariale permet aux salariés de se constituer une épargne retraite ou de précaution avec une fiscalité avantageuse. L’entreprise peut également ajouter un complément aux sommes versées par les bénéficiaires, appelé abondement afin d’augmenter la somme épargnée.

Les sommes distribuées peuvent être versées directement au salarié ou être déposées sur un plan d'épargne salariale : Plan d’Épargne Retraite (PER), Plan d’Épargne Retraite Collective (PER COL), Plan Épargne Entreprise (PEE)...

Depuis janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50 salariés) et pour les primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Sa suppression est un moyen d’encourager le développement de l’épargne salariale dans les plus petites entreprises.

BON À SAVOIR

Pour aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances se sont associés pour proposer un service en ligne : Mon-interessement.urssaf.fr. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier gratuitement d'un accompagnement personnalisé tout au long de l'élaboration des grandes étapes de l’accord d’intéressement.

3. L’actionnariat salarié

L’actionnariat salarié est un dispositif qui permet aux salariés d’entrer au capital d’une entreprise en investissant leur épargne dans les actions de l’entreprise. Il est possible de leur céder des actions à titre gratuit ou à prix préférentiel. L’actionnariat salariés peut être mis en place dans toutes les sociétés par actions, y compris celles non cotées en bourse.

Les salariés peuvent détenir leurs actions soit :

Directement au sein d'un compte individuel d'épargne salariale : le salarié perçoit alors des dividendes versés par l'entreprise et peut voter en Assemblée générale ;
Indirectement en détenant des parts d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) : les dividendes sont soit distribués soit capitalisés dans les actifs du FCPE. Dans cette hypothèse le FCPE exerce les droits de vote attachés aux actions de l'entreprise en Assemblée générale.

L’actionnariat salarié a été assoupli par la loi PACTE de janvier 2019 :

Pour l’entreprise : le forfait social est réduit à 10 % pour les abondements versés par l’employeur de plus de 50 salariés sur leur PEE d’entreprise ;
Pour les salariés : ils ne sont pas obligés d’effectuer un versement lorsque l’employeur offre un abondement. Les plus-values de leur PEE sont exonérées d’impôt.

De plus, la loi sur le partage de la valeur revoit à la hausse les plafonds d’attribution gratuite d’actions (AGA) :

Le plafond du nombre total des actions gratuites attribuées passe à 15 % du capital social de la société (contre 10 % auparavant) ;
Pour les petites et moyennes entreprises non cotées, le plafond d’AGA spécifique à certaines catégories de personnels passe de 15 % à 20 % du capital social ;
Le plafond global d’attribution du capital social en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble du personnel salarié passe de 30 % à 40 %.

4. Associer les salariés aux décisions stratégiques de l’entreprise

Plus les salariés sont associés aux décisions que doit prendre l’entreprise, et mieux ils y adhèrent. De plus, lorsqu’ils sont consultés sur les questions stratégiques, leur expérience terrain permet souvent d’enrichir la prise de décision.

Dans les grandes entreprises, les salariés sont obligatoirement représentés aux conseils d’administration ou de surveillance. Les entreprises de plus petite taille peuvent mettre en place des solutions plus ou moins structurées pour les intégrer dans la prise de décision :

Dans les TPE : organisez des réunions d’information lorsque l’actualité de l’entreprise le nécessite. Vous pouvez prévoir des réunions de réflexion collective pour faire évoluer l’entreprise (résolution de problèmes, pistes de développement, nouveaux outils de travail…) ;
Dans les PME-PMI : vous pouvez mettre en place un process collaboratif structuré et des outils formalisés pour mesurer la perception des salariés sur des sujets sensibles, arbitrer entre différentes options stratégiques ou faire émerger de nouvelles perspectives.

^{(1) Données issues du gestionnaire d’actifs Amundi pour l’AFP, le 18 septembre 2023}

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