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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Mettre en place la participation dans votre TPE-PME en 3 étapes

La participation est un dispositif d’épargne salariale permettant de redistribuer à vos collaborateurs une partie des bénéfices de l’entreprise. Non obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés, elle représente néanmoins un véritable atout en termes de recrutement et de fidélisation. Vous souhaitez la mettre en place ? Suivez le guide !

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Étape 1 : choisir les modalités de mise en place de l’accord de participation

La mise en place de la participation passe par la signature d’un accord définissant les conditions d’application de ce dispositif d’épargne salariale. Il convient dans un premier temps de vérifier si votre convention collective prévoit un accord de participation « clé en main ». 

Votre convention prévoit un accord-type
Vous pouvez le mettre en place dans votre entreprise via une simple décision unilatérale, après en avoir informé le comité social et économique ainsi que vos salariés. C’est le cas par exemple : 

  • De la convention collective du négoce de l'ameublement ; 
  • De celle des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager ; 
  • De celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ; 
  • Ou encore de celle des entreprises de services d'eau et d'assainissement.

Votre convention ne prévoit pas d’accord-type (ou il ne convient pas)
Plusieurs options sont possibles, au choix : 

  • Mettre en place la participation dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ; 
  • Conclure un accord avec les représentants de syndicats représentatifs ou avec la majorité des représentants du personnel siégeant au sein du comité social et économique ; 
  • Proposer, en tant qu’employeur, un projet d’accord de participation qui devra être adopté par voie de referendum à la majorité des 2/3 des salariés.

La rédaction de l’accord 
Cette étape mérite toute votre attention. En effet, pour être légal, votre accord de participation doit impérativement contenir toutes les clauses obligatoires Certaines peuvent donner lieu à discussion avec vos salariés ou leurs représentants, comme : 

La période d’application de l’accord : celui-ci peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, auquel cas vous pouvez prévoir, par exemple, qu’il fera l’objet d’une tacite reconduction ; 

Les salariés bénéficiaires : l'ensemble de vos salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail, doivent bénéficier de la participation dès lors qu’elle est mise en place. En revanche, il est possible de la conditionner à un critère d’ancienneté (dans la limite de 3 mois de présence dans l'entreprise). Vous noterez qu’en tant que dirigeant (chef d’entreprise, conjoint collaborateur ou associé, ou mandataire social), vous avez droit à la participation ; 

Les modalités de calcul de la somme distribuée aux salariés (somme appelée « Réserve spéciale de participation », RSP). Vous pouvez utiliser la formule de calcul définie par le Code du travail ou une autre de votre choix à la condition notamment que le résultat soit au moins égal à celui qui aurait été obtenu avec la formule de calcul légale. Au total, la prime versée à chaque salarié ne doit pas dépasser ¾ du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (30 852 euros en 2022) ; 

La répartition de la prime : les sommes peuvent être allouées uniformément entre tous les salariés, proportionnellement au temps de présence ou au salaire, ou encore en combinant ces différents paramètres. 

BON À SAVOIR

Pour vous aider dans votre démarche, le site service-public.fr met à votre disposition un modèle-type d’accord. 

En cas d'échec des négociations, vous pouvez mettre en place la participation via une décision unilatérale. Le comité social et économique devant être consulté sur ce projet au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Vous devrez également déposer sur cette plateforme le procès-verbal de consultation du comité social et économique et le procès-verbal de désaccord attestant de l’échec des négociations.

BON À SAVOIR

Tout accord de participation doit s’accompagner de la mise en place d’un PEE (Plan d'épargne entreprise) ou d’un PEI (Plan d’épargne interentreprises). D’autres plans d’épargne salariale peuvent également être proposés, en complément (Pereco, Pereco-I…). 

Étape 2 : déposer l’accord sur le site du ministère du Travail

Une fois l’accord rédigé et validé, rendez-vous sur la plateforme TéléAccords  du ministère du Travail. 
Votre dossier sera transféré automatiquement à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente. Cette démarche est indispensable pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales associées au régime de la participation. 

Les avantages de la participation pour vous, employeur

Les sommes versées à vos salariés sont exonérées de cotisations sociales et de forfait social. 
D’un point de vue fiscal, elles peuvent notamment être déduites de votre bénéfice imposable. 
 

Étape 3 : informer les salariés 

Une fois ce dispositif d'épargne salariale mis en place dans votre entreprise, vous devez prévenir vos salariés des modalités générales de l’accord (montant de la prime, date de versement, imposition) à travers le livret d’épargne salariale remis obligatoirement à l’arrivée de chaque nouveau salarié ainsi que par tous les moyens définis dans le cadre de l’accord. Par exemple :  

  • Une note d’information ; 
  • Un affichage dans les locaux ; 
  • Une communication mail…

Et pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

Pour les entreprises dont l'effectif dépasse les 50 salariés, la question ne se pose pas : la mise en place de la participation est obligatoire. 
Autre particularité : en cas d’échec des négociations sur l’accord, un régime d’autorité peut être appliqué par l’inspection du travail. 

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