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Comment fonctionne le PER pour les travailleurs indépendants ?

Page mise à jour le 08/10/2024

TNS : tout savoir sur le Plan d’épargne retraite (PER)

Le Plan d’épargne retraite (PER) permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une épargne en vue de la retraite. Versements, sortie, fiscalité et avantages : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce produit d’épargne retraite.

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il a pour vocation de se constituer un complément de revenu, disponible à la retraite, sous forme de rente viagère ou de capital.
© Jelena – Adobestock

Qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite (PER) ?

Un produit pour préparer sa retraite

Lancé en 2019, le Plan d'épargne retraite (PER) est un produit spécialement conçu pour se constituer une épargne pour la retraite. Il se compose de trois compartiments distincts :

Le PER individuel ouvert à tous, notamment aux travailleurs non-salariés ;
Le PER collectif ouvert par l'entreprise pour ses salariés et dont l'adhésion est facultative ;
Le PER obligatoire ouvert par l'entreprise et dont l'adhésion est obligatoire pour les salariés concernés.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez donc souscrire un PER individuel. Il s’adresse également :

Aux chefs d’entreprises individuelles, dont les micro-entrepreneurs ;
Aux dirigeants d'EURL ;
Aux gérants majoritaires d'une SARL ;
Aux associés de SNC.

Notez également que vous pouvez réaliser des transferts entre ces trois compartiments, à condition de ne plus avoir l'obligation d'adhérer au plan. Le compartiment 1 accueille les versements volontaires, le compartiment 2 a vocation à recueillir l’épargne salariale et le compartiment 3 est alimenté par les versements obligatoires de l'employeur et du salarié, le cas échéant.

VOUS ÉTIEZ SALARIÉ ?

Vous disposez d’un PER d’entreprise car, avant de devenir travailleur indépendant, vous étiez salarié d’une entreprise ? Vous avez la possibilité de transférer le capital de votre PER d’entreprise vers un PER individuel. Ce n’est toutefois pas obligatoire.

Un produit succédant aux anciens produits d’épargne retraite

Le Plan d'épargne retraite (PER) a remplacé les anciens produits d'épargne retraite qui, depuis le 1^er octobre 2020, ne sont plus commercialisés :

Le contrat Madelin ;
Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) ;
Le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) ;
Le contrat Article 83.

BON À SAVOIR

Vous êtes titulaire d’un ancien produit d’épargne retraite ? Vous avez deux possibilités. Soit conserver ce produit et éventuellement souscrire un PER individuel en complément ou transférer le capital de cet ancien produit vers un PER.

Comment fonctionne le PER pour les travailleurs indépendants ?

Des versements libres

En tant que travailleur non-salarié, vous pouvez réaliser librement des versements sur le PER individuel : hormis le premier versement lors de la souscription, vous n’avez en effet aucune obligation d’alimenter le contrat. Vous pouvez opter pour :

Des versements libres, réalisés selon vos possibilités financières ;
Des versements programmés (tous les mois ou trimestres par exemple), que vous pouvez modifier si vous le souhaitez.

Le PER individuel vous permet ainsi de vous constituer une épargne retraite à votre rythme et selon vos objectifs.

Une épargne retraite investie sur les marchés financiers

L’épargne versée sur votre PER individuel peut être placée sur deux types de supports d’investissement :

Le fonds euros : il s’agit d’un support sécurisé dont le taux est garanti par votre assureur. Il vous évite ainsi tout risque de perte en capital ;
Les supports en unités de compte : ce sont des supports composés de différents actifs (actions, obligations, SCPI, etc.). Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendants en particulier de l’évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l’adhérent.

Une gestion déléguée à votre assureur

Pour les travailleurs indépendants, comme pour tous les autres assurés, la gestion du PER individuel est confiée par défaut à votre assureur. Il peut gérer le contrat lui-même ou déléguer cette tâche à une société de gestion d'actifs.

La façon dont est pilotée votre PER individuel dépend de votre profil d’investisseur, défini à partir de plusieurs critères :

Votre objectif de placement (préparer votre retraite, financer un projet, anticiper votre succession, etc.) ;
Votre horizon de placement ;
Votre appétence au risque ;
Votre capacité à assumer des pertes.

Votre profil d’investisseur va notamment déterminer le niveau de risque des supports d’investissement sélectionnés, la répartition de votre capital entre les supports ou encore les transferts réalisés entre ces supports. La gestion du PER est dite « à horizon » : c’est-à-dire qu’elle permet d’optimiser l’investissement en unités de compte sur le long terme, en fonction de votre profil de risque et de la date prévue pour le départ à la retraite. Autrement dit, plus vous épargnez longtemps, plus le risque financier lié aux unités de compte est lissé. Votre épargne est ainsi orientée de façon progressive et automatique, vers le support Régulier en euros pour y être investie en totalité au moment de la retraite.

LES AUTRES MODES DE GESTION DU CONTRAT

Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour la gestion libre.

Avec la gestion libre, vous diversifiez vos placements en répartissant votre épargne parmi une gamme complète de supports en unités de compte et des options d’arbitrages programmés pour optimiser la gestion de votre épargne en fonction de vos objectifs de placement et de votre profil de risque.

Selon les contrats, vous pouvez aussi avoir accès à d’autres modes de gestion : la gestion profilée par exemple.

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendants en particulier de l’évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l’adhérent.

Une épargne bloquée jusqu’à la retraite

Votre épargne retraite est disponible à compter de la date de liquidation d’une pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite. À la liquidation de vos droits, vous pouvez récupérer l’épargne de votre PER individuel sous plusieurs formes :

Une rente viagère (sortie obligatoire en rente viagère pour les sommes issues du compartiment 3 « Obligatoire Entreprise » ) ;
Un capital versé en une ou plusieurs fois ;
La combinaison d’une rente et d’un capital.

Toutefois, vous avez la possibilité débloquer votre épargne de façon anticipée selon conditions et dans les cas limitativement prévus par l’article L224-4 du Code monétaire et financier :

Pour l’acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes affectées au compartiment 3 « Obligatoire Entreprise ») ;
En cas de décès du conjoint du titulaire du contrat ou de son partenaire de PACS ;
En cas d’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
En cas de situation de surendettement du titulaire du contrat ;
En cas d’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du contrat ;
Ou encore en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire du contrat à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire).

Le + MMA

Avec le contrat MMA PER Avenir⁽¹⁾, tout est réuni pour mieux préparer la retraite des travailleurs non-salariés :

+ de liberté : épargnez à votre rythme et optez pour une sortie en rente ou en capital⁽²⁾
+ d’avantages : constituez-vous un capital pour prendre soin de vous et vos proches une fois à la retraite, tout en bénéficiant d’une économie d’impôt⁽³⁾
+ de souplesse : tous vos produits d’épargne retraite réuni en un seul et même contrat, avec la possibilité de disposer de votre épargne avant la retraite, dans certains cas autorisés par la loi⁽⁴⁾
+ de contrôle : vous choisissez la formule de gestion adaptée à votre profil d’épargnant, à vos objectifs et votre horizon de placement

TNS : pourquoi ouvrir un PER individuel ?

Pour percevoir un complément de revenus à la retraite

La perte de revenu des TNS peut être très conséquente une fois à la retraite, plus encore que pour les salariés. Pour preuve, le montant brut moyen de la pension de droit direct des travailleurs indépendants est de 1 190 €, contre 1 500 € pour l'ensemble des retraités français⁽⁵⁾. Ce montant cache d’ailleurs d’importantes disparités : les femmes et les TNS dont la carrière est incomplète ont bien souvent un niveau de pension encore inférieur.

Le PER individuel vous permet de percevoir un complément de revenus une fois à la retraite. À la fin de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier du versement d’une rente viagère et/ou d’un capital pour préserver votre niveau de vie et celui de vos proches.

De plus, votre PER individuel vous permet de valoriser votre épargne car celle-ci est investie sur les marchés financiers. Bien qu’il existe un risque de perte en capital, uniquement sur les supports en unités de compte, vous pouvez ainsi espérer réaliser une plus-value plus ou moins importante.

Pour réduire votre impôt sur le revenu⁽⁶⁾

Si vous le souhaitez, vous pouvez déduire les versements réalisés sur votre PER individuel de vos revenus professionnels (BIC, BNC ou BA). Pour les versements réalisés en 2024, les limites de déduction des cotisations individuelles d’épargne retraite sont :

De 4 399 € minimum et de 35 194 € maximum (dispositif général) ;
Et/ou de 4 637 € minimum et de 85 780 € maximum (dispositif Travailleurs Non Salariés).

Cet avantage fiscal vous permet ainsi de réduire le montant de votre impôt sur le revenu, à condition d’être imposable. Toutefois, vous n’avez pas l’obligation de déduire vos versements : la fiscalité attachée au complément de revenu à la retraite est différente selon le choix que vous avez effectué de déduire ou non vos versements.

UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE

En 2024, vous versez 10 000 € sur votre PER individuel et votre TMI (le taux marginal d’imposition est le taux appliqué à vos revenus situés dans la plus haute tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu qui vous est applicable) est de 41 %

Vous bénéficiez ainsi d’une réduction d’impôt de 4 100 € (10 000 € x 41 %).

Le + MMA

Le contrat MMA PER Avenir⁽¹⁾ vous permet de bénéficier de nombreux avantages :

Le choix entre trois modes de gestion : deux formules de gestion à horizon et la gestion libre.
Deux services d’arbitrages automatiques avec le mode de gestion libre.
Des garanties protectrices automatiquement incluses : rente garantie et garantie plancher en cas de décès.
Le choix entre deux garanties en option : relais en cas de décès et relais en cas d’arrêt de travail.
L’option Réversion pour que votre rente soit servie à la personne de votre choix à la suite de votre décès.

^{(1) MMA PER Avenir est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative de type multisupport, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle souscrit par l’ADERI (Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Individuelle – adresse 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris) auprès de MMA VIE.

(2) Le choix d’un capital ou d’une rente est possible pour les sommes issues des compartiments « Versements Individuels » et « Collectif Entreprise ». La sortie en rente est obligatoire pour les sommes issues du compartiment « Obligatoire Entreprise ».

(3) Vous avez la possibilité de déduire vos versements individuels de votre bénéfice imposable selon les limites légales en vigueur.

(4) Les cas autorisés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier sont : Déblocage anticipé de l’épargne en cas de décès de votre conjoint ou votre partenaire lié par un PACS, votre invalidité, celle de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire lié par un PACS, votre situation de surendettement, l'expiration de vos droits à l'assurance chômage, la cessation de votre activité salariée à a suite d'un jugement de liquidation judiciaire, l’acquisition de votre résidence principale (pour ce dernier cas : sauf pour les sommes affectées sur le compartiment « Obligatoire Entreprise ») .

(5) Les travailleurs indépendants et leur protection sociale en chiffres : Édition 2023 - CPSTI - 2023

(6) Selon la législation en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures.}

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