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Le permis de faire : à qui est-il réservé et comment l’obtenir ?
En tant que professionnel du BTP, le permis de faire est une opportunité pour vous d’innover dans vos chantiers. Mais quelles sont les applications et les démarches à réaliser pour en bénéficier ? MMA vous éclaire.
Le permis de faire assouplit les procédures de construction, mais pas le niveau de sécurité et de qualité que vous devez garantir.
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1. Qu’est-ce que le permis de faire ?
Pour rappel, le permis de faire, appelé également permis d’expérimenter, est un décret qui donne la possibilité de déroger aux règles en vigueur lors de la construction de logements sociaux neufs et d’équipements publics.
Par le biais de cette loi, vous avez à présent le droit de faire primer l’obligation de résultats, plutôt que l’obligation de moyens. C’est donc une bonne nouvelle, puisque le permis de faire assouplit les procédures de construction, tout en ayant un devoir d’équivalence.
En effet, les solutions alternatives que vous proposez doivent bien entendu garantir le même niveau de sécurité et de qualité que les façons de faire traditionnelles.
2. Quels secteurs du bâtiment sont concernés par le permis d’expérimenter ?
Ce décret vous permet d’innover dans vos procédés s’il s’agit des domaines suivants :
- les caractéristiques acoustiques ;
- la construction à proximité de forêts ;
- la protection contre les insectes xylophages ;
- la sécurité et la protection contre l'incendie pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
- l'aération ;
- les matériaux et leur réemploi ;
- l'accessibilité du cadre bâti ;
- la performance énergétique et environnementale, ainsi que les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
- la prévention du risque sismique ou cyclonique.
Si vous êtes concerné par ces champs d’action, en tant que maître d’ouvrage, vous pouvez adapter vos procédés aux spécificités de vos chantiers avec pertinence.
3. Comment faire une demande de permis d’expérimenter ?
Étape 1 : Constitution du dossier de permis d’expérimenter
Vous devez construire un dossier qui comporte les éléments suivants :
- Un plan du site d’implantation du projet ;
- La liste des qualifications et des compétences requises pour les différents intervenants ;
- La présentation et la démonstration de la dimension innovante de la technique prévue ;
- Les objectifs à atteindre grâce à cette méthode, et les règles ou les normes en vigueur n’étant pas observées ;
- La preuve que la solution proposée atteindra les objectifs mentionnés ;
- Une certification sur l’honneur que le maître d’ouvrage souscrit à une assurance dommage-ouvrage ;
- La convention mentionnant les moyens utilisés pour vérifier que la solution déployée est conforme à celle présentée par le maître d’ouvrage.
Étape 2 : analyse et validation du dossier auprès d’un organisme indépendant
L’organisme indépendant peut être :
- Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ;
- Le Centre d’Études et d’Expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (Cerema) ;
- Un maître d’œuvre qualifié et accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) peut également remplir ce rôle de contrôleur technique.
L’un de ces organismes vous délivre une attestation indispensable à la validation de votre permis d’expérimenter : l’attestation d’effet équivalent (AEE).
Pensez à joindre cette attestation à votre demande de permis d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable). Sans cette attestation, vous serez contraint de respecter les réglementations classiques de construction.
Étape 3 : engagement du chantier et constat
Pendant et après la réalisation de l’ouvrage pour lequel vous avez déposé un permis d’expérimenter, vous devez missionner un nouveau contrôleur technique, et non pas celui qui vous a délivré l’AEE, pour des raisons d’impartialité. Il intervient pour vérifier que les moyens mis en œuvre sont conformes avec la solution annoncée.
- Si tout est conforme, il vous livre une attestation de bonne mise en œuvre de la Solution d’Effet Équivalent.
- Si ce n’est pas le cas, le contrôleur technique s’opposera à la déclaration d’achèvement en refusant donc de vous fournir l’attestation d’effet équivalent. Vous aurez alors l’obligation de vous mettre en conformité et de faire à nouveau appel à un contrôleur technique, jusqu’à ce que la réalisation soit validée par le contrôleur technique. Soyez donc vigilant afin de ne pas subir de pénalités ou de retard de chantier.
Vous souhaitez utiliser des solutions alternatives sur vos prochains chantiers ? N’hésitez pas à contacter votre Agent Général MMA qui sera en mesure de vous indiquer si le procédé d'effet équivalent envisagé est bien en adéquation avec les conditions de garantie de l'assurance décennale(1). Le cas échéant, il pourra procéder aux aménagements nécessaires de votre contrat Multirisque pro MMA BTP.
(1) Dans les conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées au contrat d’assurance MMA BTP.
