Pourboires : quels régimes social et fiscal en 2024 ?

L’exonération sociale et fiscale des pourboires, instaurée par l’article 5 de la loi de finances pour les années 2022 et 2023, est reconduite en 2024. En tant que commerçants, vous avez la responsabilité de vous soumettre à la réglementation en vigueur pour bien les comptabiliser. Explications.

Depuis le 1^er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales côté employeur ainsi que d'impôt sur le revenu pour le salarié.
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Quel est le régime social et fiscal des pourboires ?

Les pourboires sont-ils imposables ?

Selon le Code de la sécurité sociale⁽¹⁾, les pourboires perçus par les salariés sont considérés comme faisant partie de leur salaire. Par conséquent, ils sont soumis aux cotisations et contributions sociales, et doivent être déclarés par le salarié dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

Cependant, dans la pratique, les pourboires en espèces sont rarement déclarés et peuvent ainsi échapper aux cotisations sociales. Les pourboires payés par carte bancaire sont automatiquement inclus dans le chiffre d’affaires de l’établissement et doivent donc, comme les pourboires en espèces, être déclarés.

Comment sont taxés les pourboires ?

Avant le 1^er janvier 2022, les pourboires au personnel étaient traités fiscalement comme le reste de la rémunération des salariés. Ils étaient donc assujettis à l’impôt sur le revenu pour le salarié, en fonction de la tranche d’imposition applicable. La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 est venue modifier cette pratique en exonérant d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les pourboires versés volontairement au personnel entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Cette défiscalisation visait à soutenir les travailleurs dépendant largement des pourboires pour compléter leur revenu, ainsi que le secteur de l’hôtellerie-restauration, particulièrement impacté par la crise sanitaire. Initialement prévue pour les pourboires perçus au cours des années 2022 et 2023, la mesure est reconduite en 2024 avec la loi de finances pour 2024.

Exonération sociale et fiscale des pourboires : quelles conditions ?

Quelles sommes sont concernées par l’exonération ?

L’article 5 de la loi de finances pour 2022 ne cite pas explicitement les pourboires au personnel, mais évoque les « sommes remises volontairement » par les clients à titre de pourboires au cours des années 2022 et 2023 pour le service. Elle précise que pour que la défiscalisation leur soit appliquée, ces sommes doivent être versées :

Soit directement aux salariés (pourboire en espèces) ;
Soit à l’employeur, puis reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L3244-1 du Code du travail (notamment pour les pourboires payés par carte bancaire).

Seules les sommes remises volontairement étant prises en compte, celles incluses automatiquement dans la note présentée au client, dénommées « pourcentage-service », sont exclues de l’exonération.

Quel est le plafond de salaire maximum pour bénéficier de l’exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu (côté salariés), de cotisations et de contributions sociales (côté employeurs), le salaire mensuel ne doit pas dépasser 1,6 fois le montant du SMIC, soit, depuis le 1^er janvier 2024, environ 2 827 € pour 35 heures de travail par semaine.

BON À SAVOIR

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte ni les heures supplémentaires et complémentaires ni les pourboires perçus. Le seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit).

Quels sont les travailleurs concernés ?

L’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales s’applique uniquement aux salariés en contact avec la clientèle, tels que ceux des hôtels-cafés-restaurants (HCR) et d’autres établissements où la pratique du pourboire est courante, comme les services de taxi, de coiffure, de théâtre ou de casino.

Les travailleurs indépendants sont exclus de cette mesure de défiscalisation.

Champs d’applications de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

Cotisations d’assurances sociales ;
Allocations familiales ;
Cotisations accident du travail / maladie professionnelle ;
Cotisations sociales dont CSA ;
Contributions d’assurance chômage et AGS ;
FNAL (fonds national d'aide au logement) ;
Contribution au dialogue social ;
Versement mobilité ;
Contribution à la formation professionnelle (CPF) et taxe d’apprentissage ;
CSG et CRDS.

Comment déclarer les pourboires ?

Coiffeurs, serveurs de restaurant ou de café, livreurs... les commerçants exerçant une activité dans la restauration, l’hôtellerie, la coiffure, la livraison perçoivent régulièrement des pourboires. En tant qu’employeur, c’est à vous qu’il revient de comptabiliser les pourboires perçus par votre personnel dans la fiche de paie des salariés concernés.

Concrètement, après avoir collecté l’ensemble des pourboires reçus, ainsi que la TVA, vous avez deux opérations à réaliser sur votre caisse enregistreuse :

Débiter le compte 4261 (service au pourcentage à repartir) ;
Créditer le compte 421 lié (rémunérations dues au personnel).

Si vos salariés encaissent eux-mêmes leurs pourboires, il est nécessaire que vous en ayez connaissance afin de les enregistrer également comptablement :

Débit du compte 643 : service au pourcentage réparti
Crédit du compte 7068 (service au pourcentage revenant au personnel) et du compte 4457 (TVA collectée).

BON À SAVOIR

Si vous ne déclarez pas les sommes perçues au titre des pourboires, vous vous exposez à des sanctions pénales et notamment au délit de travail dissimulé (3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale).
Vous risquez également un redressement Urssaf ainsi que différentes sanctions administratives : remboursement ou suppression des aides publiques, exclusion des contrats publics, etc.

^{(1) Article L-242-1 du code de la sécurité sociale et article L-136-1-1 du code de la sécurité sociale.}

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