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Page mise à jour le 12/07/2023

Quel contrat pour le prêt de matériel entre professionnels ?

Avec l’essor des pratiques collaboratives, de plus en plus de professionnels prêtent ou empruntent du matériel, en oubliant parfois les risques de dégradations ou de dommages. Jeanne Leclerc, experte juridique MMA, précise les éléments contractuels indispensables pour profiter de l’économie collaborative en toute quiétude.

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Les pratiques collaboratives entre professionnels : une tendance de fond 

Prêt ou emprunt de matériel, de fournitures ou de véhicules … En 2022, 1 TPE sur 4 a mis en place au moins une pratique collaborative dans son entreprise(1). Les entreprises du BTP, comprenant 1 à 5 salariés sont celles qui y ont le plus recours, notamment pour le partage de matériel, de véhicules et d’ateliers(1).

Si la plupart des entreprises ayant prêté ou emprunté une ressource l’ont fait plus d’une fois, toutes n’ont pas forcément conscience des risques de dégradation ou de dommages. 

Prêt et emprunt de matériel : quelles responsabilités ? 

Pour l’emprunteur : 

L’emprunteur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés (article L4121-1 du Code du travail). En ce sens, il doit notamment s’assurer : 

  • Que le matériel est conforme et adapté à l’usage auquel il le destine ;
  • Que le matériel peut être utilisé en toute sécurité par son personnel ; 
  • De mettre à disposition de ses salariés des équipements conformes aux règles techniques applicables ;
  • D’installer et régler les équipements de façon à garantir la sécurité des travailleurs ;
  • De respecter les consignes et conseils du prêteur ;
  • Et de maintenir les équipements en conformité pendant leur durée de location. 

 En tant qu’employeur, vous êtes donc responsable du choix du matériel, de son installation, de l’information et de la formation du personnel amené à l’utiliser.

Pour le prêteur : 

Comme l’emprunteur, le prêteur doit lui aussi respecter certaines obligations. Il doit notamment : 

  • Mettre à disposition des matériels offrant de bonnes conditions de sécurité ;
  • S'il s'agit de machines, fournir un document attestant de la conformité de l'équipement aux exigences techniques applicables ;
  • Fournir le dernier rapport de vérification périodique et la notice d'instruction;
  • Conseiller sur le matériel le mieux adapté à la tâche à effectuer et les qualifications nécessaires pour l’opérateur. 

Quelques conseils pratiques pour passer au collaboratif en toute sérénité !

Que vous prêtiez ou empruntiez, à titre gratuit ou de manière payante, la signature d’une convention de prêt par les deux parties vous permet de vous mettre à l'abri en cas de litige puisqu’elle permet de formaliser les obligations et responsabilités de chacune des parties. Cette convention a une valeur contractuelle. Elle est donc recommandée si le matériel prêté a une valeur élevée.

Dans le cas d’un prêt de matériel, ce document devra mentionner à minima les 7 informations suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur ;
  2. L'objet de la convention, c’est à dire le prêt à titre gratuit du matériel concerné et la valeur de ce matériel ;
  3. Les engagements du prêteur, notamment la mise à disposition pour le bénéficiaire d'un matériel en bon état de fonctionnement. Et à l’inverse, les engagements de l'emprunteur, par exemple la bonne utilisation ou stockage du matériel ;
  4. Les dates de début et de fin du prêt (durée du prêt) ;
  5. Le caractère gratuit ou onéreux de la convention ;
  6. Les responsabilités de chacun et les aspects assurantiels ;
  7. Les modalités de restitution du matériel, et pour finir, les pénalités en cas de non-restitution.

La convention peut être rédigée informatiquement ou à la main. Elle doit mentionner les noms du prêteur et de l’emprunteur et être signée par les deux parties. Il est par ailleurs recommandé de faire figurer le nombre de pages sur le contrat et que toutes les pages soient paraphées par les deux parties.

Il est également vivement conseillé de réaliser une inspection du matériel avant et après usage. Cet état des lieux peut mentionner par exemple :

  • L'état général du matériel ;
  • Les accessoires ;
  • Le niveau de carburant, etc.

Concernant l’assurance du matériel, vérifiez bien dans vos contrats d'assurance multirisque professionnelle qu’il est couvert en cas de vol, détérioration… dans le cadre d’un prêt ou d’un emprunt.

En conclusion, il est fortement conseillé de signer une convention de prêt de matériel afin d’encadrer juridiquement ce prêt et éviter ainsi tout litige et toute mauvaise surprise.

(1) Données chiffrées issues de l’enquête Katar réalisée pour MMA du 16 au 30 septembre 2022 auprès d’un échantillon de 400 TPE.

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© Istock/pixelfit
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Vous prêtez un local ou vous occupez temporairement un local mis gratuitement à votre disposition ? Vous prêtez votre matériel ou vous empruntez celui d’un autre professionnel ? Avec l’assurance multirisque MMA, vous êtes couvert dans le cadre du partage de vos ressources(1).

(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales, et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.

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