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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Prêter est un acte qui vous engage

Prêter un bien à quelqu’un est possible, mais il convient d’en mesurer les conséquences avant de s’engager dans une telle démarche portant sur des biens essentiels à une activité professionnelle. MMA vous explique.

Hand with a house key

La mise à disposition gratuite d'un local commercial est un acte défini par le Code civil.
© Fabio Balbi / Shutterstock

Que prévoit la loi pour la mise à disposition gratuite d'un local commercial ?

Le Code civil prévoit la possibilité de remettre à une personne un bien, charge à celui qui l’a reçu de le rendre, au terme convenu si le prêt est fait pour une durée déterminée, ou après s’en être servi si la durée est indéterminée.

L’emprunteur qui est obligé d’engager des dépenses non prévues et dans l’urgence, sans qu’il n’ait pu prévenir le prêteur, peut obtenir le remboursement des frais engagés. Toutefois, lorsqu’à la suite de dépenses engagées, l’emprunteur est devenu créancier du prêteur, il ne peut garder le bien prêté pour compenser ce qui lui est dû.

Quel intérêt pour la société de prêter ?

Le chef d’entreprise a pu créer une structure de type SCI (société civile immobilière) qui détient le local dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

La société propriétaire du local et la personne qui exerce l’activité sont deux personnes différentes. Il peut alors être tentant de prévoir que la société propriétaire remettra gratuitement le local à la société exploitante. Mais cette démarche n’est pas sans conséquence juridique.

Il est préférable dans un premier temps de s’interroger sur l’intérêt pour la société propriétaire de remettre gratuitement le local à une tierce entreprise. Si l’intérêt n’existe pas, la responsabilité personnelle du dirigeant de la SCI signataire du prêt peut se retrouver engagée par un créancier. En effet, la vocation d’une société, son objet, n’est pas de remettre gratuitement les biens dont elle est propriétaire.

Ainsi, le dirigeant d’une société peut être coupable du délit d’abus de bien social. Par exemple s’il fait un usage, du bien appartenant à cette société, contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il aurait des intérêts.

La notion de confusion de patrimoine

D’un point de vue juridique, lorsqu’une entreprise propriétaire du local prête à une personne pour y installer sa société, cette dernière pourrait être considérée soit comme dirigeant ou associé de l’entreprise prêteuse.

En cas de difficultés financières de l’emprunteur, les créanciers peuvent alors requérir, auprès du juge, la confusion des patrimoines. Si elle est reconnue, les biens immobiliers propriété du prêteur serviront à payer les dettes de l’emprunteur.

Pour éviter ce cas de figure, il est important d’encadrer ce prêt en rédigeant un acte « prêt à usage » qui spécifie les nom et coordonnées du prêteur et de l’emprunteur, la situation du local ainsi que la durée du prêt.

Requalification et indemnité d’éviction

Soyez vigilant quant à la requalification du « prêt à usage » en bail commercial. La gratuité n’exonère pas de l’application des règles relatives aux baux commerciaux lorsque le bail est d’une durée supérieure à deux ans.

En matière de baux commerciaux, un propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Or plus le loyer est faible plus le montant de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement par le propriétaire est élevé. Moins le propriétaire aura reçu de loyers, plus il paiera d’indemnité.

Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.

L’Assurance Multirisque Professionnelle MMA

Quand il y a des intérêts communs entre une SCI propriétaire de locaux et une entreprise qui les exploite à titre gratuit ou onéreux, il peut être demandé à cette dernière, dans le bail ou dans une convention extérieure, de s’assurer pour son propre compte et celui du propriétaire.

Comment ? Au moment de la souscription de son Assurance Multirisque Professionnelle MMA, l’emprunteur peut rajouter une clause d’Assurance pour compte en cas d’intérêts communs. Cette clause permet de couvrir les dommages causés aux biens immobiliers, à leurs éventuels aménagements, ainsi que la responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés par les biens à des tiers(1).

C’est un avantage pour vous, SCI, puisque vous n’aurez pas à souscrire de contrat d’assurance pour protéger vos locaux. Toutefois, n’oubliez pas de demander à l’emprunteur une attestation d’assurance !

Assurance Multirisque Professionnelle

(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.