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Prêter un local commercial à une entreprise est un acte qui vous engage
Vous êtes propriétaire d’un local commercial ? Le Code civil vous autorise à le mettre gratuitement à disposition d’une entreprise, mais il convient d’en mesurer les conséquences juridiques. MMA vous explique.
La mise à disposition gratuite d'un local commercial est un acte défini par le Code civil.
© Fabio Balbi / Shutterstock
Que prévoit la loi pour la mise à disposition gratuite d'un local commercial ?
Selon le Code civil, vous avez le droit de prêter un bien immobilier (comme un local commercial) dont vous êtes propriétaire, pour une durée déterminée ou non.
En contrepartie, l’occupant du local a l’obligation de veiller raisonnablement à sa bonne conservation. À ce titre, s’il est contraint d’engager des dépenses urgentes, sans avoir le temps de vous prévenir au préalable (en cas de dégât des eaux, de bris de vitrine…), il peut vous en demander le remboursement.
Lorsque la durée prévue dans le contrat de prêt est expirée ou, à défaut de précision d’une durée, lorsque le propriétaire met fin au prêt (les juges exigeant, le plus souvent, un délai de préavis de 6 mois), l’occupant du local est tenu de le restituer. Et attention, si l’emprunteur a été contraint d’engager des dépenses urgentes et nécessaires (en cas de sinistre par exemple), il est en droit d’être remboursé mais en aucun cas il ne peut garder le local prêté pour compenser ce qui lui serait dû.
Prêter un local commercial : quel intérêt pour votre société ?
Le prêt d’un local commercial peut présenter un intérêt si, par exemple, vous souhaitez prêter une partie de votre résidence principale à votre propre société ou bien si vous avez acheté un local par le biais d’une société civile immobilière (SCI) afin d’y exercer votre activité professionnelle.
La société propriétaire du local et la personne qui exerce l’activité étant deux personnes différentes, il est envisageable pour la première de remettre gratuitement le local à la seconde. Mais cette démarche n’est pas sans conséquence juridique.
Les points de vigilance à connaître avant de prêter un local commercial
Attention à l’abus de bien social
Avant toute chose, il convient de s’interroger sur l’intérêt pour vous (société propriétaire) de remettre gratuitement le local à une tierce entreprise.
Si l’intérêt est nul, prudence : en tant que dirigeant de la SCI, auteur du prêt, votre responsabilité personnelle pourrait se retrouver engagée par un créancier. En effet, la vocation d’une société n’est pas de remettre gratuitement les biens dont elle est propriétaire.
Vous pourriez également être poursuivi pour délit d’abus de bien social, par exemple si vous faisiez usage du local dans un intérêt contraire à la société propriétaire, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle vous auriez des intérêts.
Des risques en cas de difficultés financières de l’occupant du local
Vous devez veiller à ne pas créer de confusion de patrimoine entre la société prêteuse du local et la société occupante du local. Car en cas de difficultés financières de cette dernière, vos biens pourraient servir à payer ses dettes.
Signer un contrat de prêt à usage
Pour prévenir toute difficulté, il est important d’encadrer le prêt de votre local commercial en rédigeant un contrat dit de « prêt à usage ». Contrat qui spécifie :
- Les noms et coordonnées du prêteur et de l’emprunteur ;
- La situation du local ;
- La durée du prêt.
Ce document doit également rappeler le caractère gratuit de la mise à disposition. Le moindre paiement d’un loyer ou de toute autre contrepartie financière ou en nature pouvant entraîner la requalification de votre prêt à usage en bail commercial.
Dans cette démarche, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit.
À noter : le prêt d’un local commercial ne porte que sur son usage. Il n’entraîne pas un transfert de propriété.
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Quand il y a des intérêts communs entre une SCI propriétaire de locaux et une entreprise qui les exploite à titre gratuit ou onéreux, il peut être demandé à cette dernière, dans le bail ou dans une convention extérieure, de s’assurer pour son propre compte et celui du propriétaire.
Comment ? Au moment de la souscription de son Assurance Multirisque Professionnelle MMA, l’emprunteur peut rajouter une clause d’Assurance pour compte en cas d’intérêts communs. Cette clause permet de couvrir les dommages causés aux biens immobiliers, à leurs éventuels aménagements, ainsi que la responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés par les biens à des tiers(1).
(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
