Conditions et fonctionnement des prêts inter-entreprises

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée « Loi Macron » supprime le monopole bancaire en matière de crédit aux entreprises et autorise désormais les prêts d’argent entre entreprises. Le point sur les conditions requises pour conclure ces prêts partenaires.

Les entreprises ont désormais à leur disposition une nouvelle source de financement pour répondre à leurs besoins de trésorerie : le prêt inter-entreprises.
© Shutterstock

Quelles sont les entreprises autorisées à prêter et à emprunter ?

Seules les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…) dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes peuvent consentir des prêts aux entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques. Ces prêts doivent toutefois rester accessoires par rapport à leur activité principale.

De l’autre côté, les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, quel que soit leur statut juridique, peuvent demander un prêt inter-entreprise si elles respectent certaines conditions et entretiennent ce que l’on nomme « un lien économique ».

Le lien économique entre 2 entreprises

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire et définit par la loi Macron est admis dans les cas suivants :

Les deux entreprises appartiennent à un même groupement d'intérêt économique (GIE) ;
Une des deux entreprises a bénéficié d'une subvention publique lors d'un projet les associant ;
L'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l'entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) ;
L'entreprise prêteuse a consenti à l'entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou une location-gérance ;
L'entreprise prêteuse est cliente de l'entreprise emprunteuse ou est liée indirectement à celle-ci par l’intermédiaire d’un tiers qui a ou a eu une relation commerciale avec le prêteur et l’emprunteur. Dans ce cas, le chiffre d'affaires annuel réalisé entre ces entreprises doit s'élever au minimum à 500 000 euros ou 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse.
L'entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse sont liées via une entreprise tierce avec qui chacune entretient des relations commerciales au moment du prêt (ou au cours du dernier exercice clos qui précède le prêt).

Dans tous les cas, les entreprises concernées doivent signer un contrat de prêt et le déclarer auprès de leur service des impôts respectifs 1 mois après la signature (cerfa 2062).

BON À SAVOIR

Ne confondez pas prêt inter-entreprise et crédit inter-entreprise, le deuxième faisant référence aux délais de paiement accordés lors d’échanges commerciaux (crédit avec un fournisseur par exemple).

Quelles sont les obligations comptables de l'entreprise prêteuse ?

En tant qu’entreprise prêteuse, vous devez au cours des deux derniers exercices précédant l’emprunt :

Avoir des capitaux propres supérieurs à votre capital social et un excédent brut d'exploitation positif ;
Avoir une trésorerie nette positive.

Quels sont le montant et la durée des prêts accordés ?

Le texte de loi mentionne que l’entreprise ne peut consentir un prêt que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable est plafonné au plus petit des deux montants suivants :
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
- Ou 10 millions d’euros quand le prêteur est une petite et moyenne entreprise (PME)
- 10 millions s’il s’agit d’une PME, 50 millions d’euros lorsqu’il s’agit d’une entreprise de taille intermédiaire ou 100 millions d’euros pour une grande entreprise.
Cas spécifique : le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une (seule) autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
- 5 % du plafond défini précédemment ;
- 25 % de ce même plafond dans la limite de 10 000 euros.

Dans tous les cas, l’octroi d’un prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt et sa durée ne pourra pas excéder deux ans.

Voir tous les sujets de la thématique

Protection juridique professionnelle⁽¹⁾: l’assistance juridique pour les professionnels

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Avec l’extension protection fiscale de la garantie protection juridique professionnelle de l’assurance MMA PRO-PME, les frais et honoraires d’un expert-comptable, et si nécessaire d’un avocat fiscaliste, pour vous assister lors d’un contrôle fiscal sur place ou d’un contrôle URSSAF, sont pris en charge⁽²⁾.

^{(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2.

(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.}

Devis protection juridique Pro Protection juridique Pro

Plus d’info sur la gestion financière

Votre Agent Général MMA

Trouver l'agence MMA la plus proche de chez vous.

Annuaire des agences MMA