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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Conditions et fonctionnement des prêts inter-entreprises

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée « Loi Macron » supprime le monopole bancaire en matière de crédit aux entreprises et autorise désormais les prêts d’argent entre entreprises. Le point sur les conditions requises pour conclure ces prêts partenaires.

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Les entreprises ont désormais à leur disposition une nouvelle source de financement pour répondre à leurs besoins de trésorerie : le prêt inter-entreprises.
© Shutterstock

Rappel de la réglementation antérieure

Jusqu’ici, hormis les prêts consentis entre entreprises appartenant à un même groupe ou les crédits fournisseurs, seuls les établissements financiers pouvaient effectuer des prêts.

Quelles sont les entreprises autorisées à prêter ?

Dans le cadre du prêt inter-entreprises, seules les sociétés par actions (SA, SAS et SCA(1)) ou les SARL dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes peuvent consentir des prêts aux entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques. Mais ces prêts doivent rester accessoires par rapport à leur activité principale.

(1) Société en commandite par actions.

Le lien économique

La loi Macron spécifie les cas pour lesquels il existe un lien économique entre deux entreprises : 

• les deux entreprises appartiennent à un même groupement d'intérêt économique (GIE) ; 
• une des deux entreprises a bénéficié d'une subvention publique lors d'un projet les associant ;
• l'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l'entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) ; 
• l'entreprise prêteuse a consenti à l'entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou une location-gérance ;
• l'entreprise prêteuse est cliente de l'entreprise emprunteuse ou est liée indirectement à celle-ci par l’intermédiaire d’un tiers qui a ou a eu une relation commerciale avec le prêteur et l’emprunteur. 

Dans ce cas, le chiffre d'affaires annuel réalisé entre ces entreprises doit s'élever au minimum à 500 000 euros ou 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse.

Quelles sont les obligations comptables de l'entreprise prêteuse ?  

En tant qu’entreprise prêteuse, vous devez au cours des deux derniers exercices précédant l’emprunt :
• avoir des capitaux propres supérieurs à votre capital social et un excédent brut d'exploitation positif ; 
• avoir une trésorerie nette positive.

Quels sont le montant et la durée des prêts accordés ?

La loi stipule que l’entreprise ne peut consentir un prêt que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

    1. Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable est plafonné au plus petit des deux montants suivants :

  • 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
  • ou 10 millions d’euros quand le prêteur est une petite et moyenne entreprise (PME), 
  • 50 millions d’euros lorsqu’il s’agit d’une entreprise de taille intermédiaire ou 100 millions d’euros pour une grande entreprise.

    2. Cas spécifique : le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une (seule) autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :

  • 5 % du plafond défini précédemment ;
  • 25 % de ce même plafond dans la limite de 10 000 euros.

Dans tous les cas, l’octroi d’un prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt et sa durée ne pourra pas excéder deux ans.

Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.

© contrastwerkstatt/AdobeStock
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(2) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.