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Prime de panier et indemnité de transport sont-ils des frais professionnels ?

La réponse apportée par une récente décision de justice est claire : les primes de panier et les indemnités de transport versées à vos salariés représentent des remboursements de frais professionnels.

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Les primes de panier et les indemnités de transport constituent des remboursements de frais professionnels.
© Shutterstock

Il n’est pas toujours facile de définir la nature des sommes versées à vos salariés, outre le salaire lui-même. Les indemnités repas et de transport sont-elles des compléments de salaires ou des remboursements de frais professionnels ?

Cette distinction est pourtant essentielle. En effet, contrairement aux compléments de salaires, les remboursements de frais professionnels n’entrent pas en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ou l’assiette visant au calcul du maintien de salaire en cas de maladie.

Face à cette question, les juges ont pris position (cassation sociale, 11 janvier 2017, n° 15-23341). Vous pouvez ainsi considérer comme un remboursement de frais professionnels :

  • une prime de panier destinée à compenser le surcoût d’un repas consécutif à un travail posté (de nuit ou selon des horaires atypiques) ;
  • une indemnité de transport versée à un salarié pour ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.

A cet égard, peu importent le caractère forfaitaire des primes de panier et des indemnités de transport, ou encore la présentation de justificatifs comme condition d’attribution. Les juges ayant déjà statué en ce sens en 2014, au sujet d’indemnités de repas allouées forfaitairement à des salariés amenés à prendre leur repas hors de leur lieu de travail, suite à un déplacement professionnel.