Votre entreprise est en difficulté : comment initier une procédure de sauvegarde ?

Moins connue que le redressement ou la liquidation, la procédure de sauvegarde peut être engagée par une entreprise en difficulté sous certaines conditions. Jeanne Leclerc, expert juridique MMA, détaille les conditions pour en bénéficier et les principales étapes à respecter.

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Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure collective à laquelle le chef d’entreprise peut recourir si son entreprise rencontre de sérieuses difficultés financières, économiques sociales et/ou juridiques, à condition de ne pas être déjà en situation de cessation de paiements.

La procédure a pour objectif l’élaboration d’un plan de sauvegarde pouvant s’étaler jusqu’à une dizaine d’années afin de permettre à votre entreprise de continuer son activité, de maintenir l'emploi de vos salariés et d'apurer vos dettes.

BON À SAVOIR

Pour éviter une situation de cessation de paiement ou liquidation, commencer par solliciter rapidement et amiablement vos créanciers pour obtenir des délais de paiement et la mise en œuvre d’échéanciers.

Qui peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde ?

La procédure concerne uniquement les entreprises qui traversent des difficultés qu’elles ne parviennent pas à surmonter seules. Elle est ouverte :

À toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale - personne physique ou morale ;
Aux micro-entrepreneurs ;
Aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle ;
Ou à toute association rencontrant des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule.

Procédure de sauvegarde : quelles démarches ?

Pour initier une procédure de sauvegarde vous devez faire une demande d'ouverture au greffe du tribunal dont dépend le siège social de votre entreprise :

Le tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou artisan ;
Ou le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas.

La demande d’ouverture de procédure de sauvegarde doit être faite par le représentant légal de l’entreprise débitrice ou par le débiteur, personne physique, lui-même. Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter.

Pour ouvrir la procédure de sauvegarde, il faut que le débiteur soit en mesure de régler ses dettes depuis plus de 45 jours. S’il se trouve en situation de cessation de paiement, il est alors nécessaire d’effectuer un dépôt de bilan auprès du tribunal judiciaire ou de commerce.

BON À SAVOIR

Pour apprécier la situation, le juge peut demander à entendre toute personne, dont l’audition lui semble utile. Il a également la possibilité de se faire accompagner par un expert de son choix ou de charger un autre juge de recueillir toute information sur la situation de l’entreprise.

S'il estime la demande fondée, le tribunal prononce la procédure de sauvegarde, qui sera publiée au BODACC⁽¹⁾ et mentionnée au registre du commerce et des sociétés. La décision sera notifiée à l’entreprise par le greffier dans les 8 jours suivant la date du jugement.

Le juge nomme alors :

Un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
Un mandataire judiciaire professionnel chargé, avec vous, d’arrêter le passif, c’est-à-dire lister le montant des dettes ;
Et un administrateur judiciaire, que vous pouvez vous-même proposer et qui sera chargé de vous accompagner dans la gestion de l’entreprise. Sachez toutefois que le recours à ce professionnel n’est pas obligatoire.

La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation qui peut durer jusqu’à 18 mois par tranche de 6 mois renouvelables. Cette période permet d’arrêter les poursuites individuelles. Il vous est également interdit de payer toute créance, sauf exception, le temps d’effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et d’étudier ses possibilités de rétablissement.

Au terme de cette période, s'il existe une possibilité sérieuse de préserver l'entreprise, un plan de sauvegarde est mis en place. Il peut prendre la forme d’une cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise si besoin. La durée du plan ne peut excéder 10 ans et 15 ans pour le domaine agricole.

Si vous n’exécutez pas les engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.

^{(1) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.}

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