Votre entreprise est en difficulté : comment initier une procédure de sauvegarde ?

Jeanne Leclerc, expert juridique MMA, détaille les conditions pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde et les principales étapes à respecter.

Votre entreprise connaît des difficultés financières ? 

Pour éviter une situation de cessation de paiement ou liquidation, sollicitez rapidement et amiablement vos créanciers pour obtenir des délais de paiement et la mise en œuvre d’échéanciers.

Si cette solution n’est pas possible ou ne suffit pas à assainir votre situation dans un bref délai, une procédure de sauvegarde peut vous y aider, à condition de ne pas être déjà en cessation de paiements.

Cette procédure a pour but de permettre à votre entreprise de continuer son activité, de maintenir l'emploi de vos salariés et d'apurer vos dettes.

Qui peut en bénéficier ?

• toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale - personne physique ou morale ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle ;
• ou toute association rencontrant des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule.

Comment en bénéficier ?

Vous devez faire une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au greffe du tribunal dont dépend le siège social de votre entreprise :

• le tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou artisan ;
• le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas.

En quoi consiste cette procédure de sauvegarde ?

La demande d’ouverture de procédure de sauvegarde doit être faite par le représentant légal de l’entreprise débitrice ou par le débiteur, personne physique, lui-même. Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter.

S'il estime la demande fondée, le tribunal prononce la procédure de sauvegarde, qui sera publiée au BODACC⁽¹⁾ et mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Le juge nomme alors :

• un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
• un mandataire judiciaire professionnel chargé, avec vous, d’arrêter le passif, c’est-à-dire lister le montant des dettes ;
• et un administrateur judiciaire, que vous pouvez vous-même proposer et qui sera chargé de vous accompagner dans la gestion de l’entreprise. Sachez toutefois que le recours à ce professionnel n’est pas obligatoire. 

La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation qui peut durer jusqu’à 18 mois par tranche de 6 mois renouvelables. Cette période permet d’arrêter les poursuites individuelles. Il vous est également interdit de payer toute créance, sauf exception, le temps d’effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et d’étudier ses possibilités de rétablissement.

Au terme de cette période, s'il existe une possibilité sérieuse de préserver l'entreprise, un plan de sauvegarde est mis en place. Il peut prendre la forme d’une cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise si besoin. La durée du plan ne peut excéder 10 ans et 15 ans pour le domaine agricole. Attention, si vous n’exécutez pas les engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.

^{(1) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.}