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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Vendeurs : votre responsabilité en cas de produit défectueux

Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.

La responsabilité d’un fabricant ou d’un vendeur est établie pour tout produit défectueux causant un préjudice.
© Shutterstock

 « Produit défectueux » : de quoi parle-t-on exactement ?

D’après le code civil (article 1245-3), un produit peut être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’est pas en mesure de garantir la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre. Pour apprécier le niveau de sécurité exigé, il faut tenir compte :  

  • De la présentation du produit ;
  • De l’usage qui peut raisonnablement en être attendu ;
  • Du moment de la mise en circulation par le producteur.

Fabricants, vendeurs : quelles responsabilités en cas de produits défectueux ?

Les fabricants qui agissent à titre professionnel sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et qui s’avèrent défectueux. Sont concernés les fabricants aussi bien d’un produit fini que d’un composant.

Attention toutefois, en tant que vendeur de produits défectueux, votre responsabilité peut aussi être engagée au titre de la garantie des vices cachés, que vous ayez connu l’existence d’un tel défaut ou non.

BON À SAVOIR

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • Etre caché c’est  dire non apparent lors de l’achat ;
  • Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage ;
  • Exister au moment de l’achat. 

Comme son nom le laisse comprendre, cette garantie ne porte pas sur les vices apparents, dont votre client aurait pu se rendre compte à l’achat. Elle ne concerne que les produits dont le défaut était caché mais bel et bien présent au moment de la transaction. Un défaut qui aurait pu pousser l’acheteur à interrompre l’opération ou à demander un geste commercial si le problème avait été porté à sa connaissance.    

Si votre responsabilité est reconnue en tant que vendeur, la garantie des vices cachés peut vous conduire :

  • À annuler la vente et à rembourser la totalité du prix au client ;
  • Ou à restituer une partie de la somme versée par l’acheteur qui, lui, garde le produit ;

Vous devez en outre rembourser à votre client les frais occasionnés par la vente (frais de livraison par exemple).Et s’il était prouvé que vous aviez déjà connaissance des vices lors de la vente, vous pouvez en plus être amené à lui verser des dommages et intérêts.

Comment limiter les risques d’engagement de votre responsabilité ?

Inutile de préciser dans votre contrat de vente que vous ne sauriez être reconnu responsable d’aucun vice, avec ou sans conditions (de délai par exemple). En effet, toute clause destinée à écarter ou à limiter votre responsabilité en cas de vice caché est interdite et sans valeur pour un tribunal lorsqu’il s’agit d’une vente conclue avec des consommateurs.

BON À SAVOIR

Les clauses limitatives de garantie sont en revanche valables entre professionnels de même spécialité. 

Il est donc conseillé d’agir à titre préventif, en limitant les risques de revente de produits défectueux. Pour cela, une seule solution : être vigilant quant aux conditions de fabrication et d’importation de vos marchandises, en vous assurant  notamment que le produit dispose du marquage CE.

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© contrastwerkstatt/AdobeStock
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En tant que commerçant, vous n’êtes pas à l’abri d’un défaut de fabrication d’un produit que vous vendez. Avec la garantie « frais de retrait des produits défectueux » de votre contrat MMA PRO-PME(1), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation qui couvrira par exemple l’annonce de l’opération de retrait du produit en rayon (si les produits défectueux présentent un danger de dommage corporel ou matériel), les frais supplémentaires sur la main-d’œuvre pour gérer la logistique des retours... Parlez-en à votre Agent Général MMA !

(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 352) et aux conditions particulières du contrat MMA PRO-PME disponibles en agence ou sur mma.fr

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