Agence de communication et ESN : quels sont les droits de propriété intellectuelle de vos salariés ?

Vous employez des graphistes, des professionnels du marketing, des designers, des rédacteurs, des photographes, etc. ? Une question se pose forcément à vous : quels droits avez-vous sur les logos, les logiciels, les dessins, les textes… créés par vos salariés ? Éléments de réponse avec une introduction à la notion de propriété intellectuelle.

Pensez à prévoir une clause dédiée au droit à la propriété intellectuelle dans vos contrats afin d’éviter tout conflit avec vos salariés.
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Que dit la loi sur la propriété intellectuelle et les salariés en entreprise ?

En toute logique, vous pourriez être tenté de considérer que les créations de vos salariés, réalisées dans le cadre de leur travail, appartiennent automatiquement à votre entreprise. En effet, vous les rémunérez pour cela et c’est vous qui mettez à leur disposition les moyens nécessaires pour mener à bien leur travail de création.

En réalité, selon le droit à la propriété intellectuelle, tout dépend s’il s’agit d’une œuvre originale, c’est-à-dire qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Par exemple : un logo, un dessin, un design de produit, un texte...

Dans ce cas, l’œuvre est protégée, et en l’absence de clause contraire, est la propriété intellectuelle du salarié qui en est l’auteur. Celui-ci détenant ce qu’on appelle les droits d’auteur. Autrement dit, il a le monopole de l’exploitation de ses œuvres et est donc l’unique bénéficiaire des retombées financières. Aucune disposition ne prévoit un transfert systématique de ces droits d’auteur vers son employeur.

Dans certains cas exceptionnels seulement, les droits de propriété intellectuel de vos salariés peuvent vous être automatiquement cédés. Par exemple, un logiciel développé pendant les heures de travail.

Comment éviter tout conflit autour de la propriété intellectuelle de vos salariés ?

Sur un sujet aussi sensible que le droit à la propriété intellectuelle, le risque de litige existe, en particulier après le licenciement ou la démission d’un salarié (celui-ci pourrait se sentir dépossédé de sa création et de ses retombées financières).

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est indispensable d’indiquer expressément dans les contrats de travail de vos salariés qu’ils acceptent de céder à l’entreprise les droits sur leurs œuvres et inventions réalisées dans le cadre de leurs missions.

En contrepartie de la cession des droits d’auteur, une rémunération distincte du salaire doit être prévue au contrat.

Le cas des inventions avec demande de brevet

En tant qu’ESN et entreprises de communication, la majorité de vos créations sont non brevetables : idées, créations de motifs, programmes d’ordinateur…

Toutefois, il pourrait vous arriver d’être confronté à des inventions protégeables par brevet, et régies alors par des règles très précises. Trois cas se distinguent :

Les inventions dites « de mission » : elles sont réalisées dans le cadre d’une mission « inventive » correspondant aux fonctions du salarié. Votre entreprise est ici propriétaire de l’invention mais l’inventeur doit être cité dans le dépôt de brevet (sauf s’il s’y oppose). Le salarié perçoit une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, le contrat de travail et les accords d’entreprise ;
Les inventions « hors mission » attribuables : il s’agit des inventions sortant du champ des fonctions de votre salarié mais en lien néanmoins avec l’entreprise : par exemple, il a utilisé vos moyens, sa création est proche de l’activité de votre société… Votre salarié en est le propriétaire mais peut vous céder la propriété ou la jouissance (licence d’exploitation) en échange d’une rémunération « au juste prix », c’est-à-dire rapportée au bénéfice attendu ;
Les inventions « hors mission » non attribuables : elles n’ont pas de lien avec votre entreprise ou les missions confiées au salarié. Par exemple votre ingénieur frigoriste, responsable de la chaîne du froid de votre usine de plats préparés, a inventé un ventilateur silencieux. Celui-ci est pleinement propriétaire des droits portant sur le brevet et est libre de son exploitation. Il n’y a donc pas de rémunération à prévoir.

Le cas échéant, votre salarié a l’obligation de vous faire connaître ses inventions, en vous proposant un classement dans une des trois catégories. Vous avez 2 mois pour vous prononcer.

BON À SAVOIR

Instaurer une politique d’innovation dans votre entreprise, assortie de contreparties financières pour les salariés actifs en la matière, a certes un coût mais peut devenir un véritable avantage concurrentiel en favorisant le développement de produits et de services innovants.

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