Changement dans votre protection sociale

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 a modifié en profondeur les règles liées à la protection sociale des travailleurs indépendants. MMA vous propose de passer en revue les changements ainsi que leurs différents impacts sur le régime de protection sociale auquel vous êtes soumis en tant qu’artisan ou commerçant.

La protection en matière de retraite de base est renforcée.
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Cotisations sociales : les changements

• Baisse de l’assiette minimale pour la cotisation invalidité décès de 20 % du PASS à 11,5 %. La cotisation minimale est donc de 58 euros en 2016 contre 99 euros en 2015.
• Suppression de l’assiette⁽¹⁾ minimale de cotisation pour l’assurance maladie. Elle passe, en deux ans, de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – à 10 % pour 2015, et suppression pour 2016. En deux ans, la réduction est sensible – aux environs de 1 000 euros – pour les personnes disposant de très faibles revenus ou de déficits.

À noter : l’assiette minimale de cotisations indemnités journalières – IJ – est toujours en vigueur.

• Suppression également de l’assiette minimale pour la cotisation de retraite complémentaire obligatoire. Elle était de 5,25 % du PASS – 2 000 euros environ – pour une cotisation de 140 euros.

L’assiette minimale pour la cotisation d’assurance vieillesse augmente. Cette progression permet, désormais, à l’artisan ou au commerçant à faible revenu, de valider, malgré tout, au moins 3 trimestres par an. Son montant est fixé à 11,5 % du PASS. La cotisation minimale est donc de 784 euros pour 2016.