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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Changement dans votre protection sociale

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 a modifié en profondeur les règles liées à la protection sociale des travailleurs indépendants. MMA vous propose de passer en revue les changements ainsi que leurs différents impacts sur le régime de protection sociale auquel vous êtes soumis en tant qu’artisan ou commerçant.

protection sociale changements

La protection en matière de retraite de base est renforcée.
© Minervastudio / Fotolia

Côtisations sociales : les changements

  • Baisse de l’assiette minimale pour la cotisation invalidité décès de 20 % du PASS à 11,5 %. La cotisation minimale est donc de 58 euros en 2016 contre 99 euros en 2015.
  • Suppression de l’assiette(1) minimale de cotisation pour l’assurance maladie. Elle passe, en deux ans, de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – à 10 % pour 2015, et suppression pour 2016. En deux ans, la réduction est sensible – aux environs de 1 000 euros – pour les personnes disposant de très faibles revenus ou de déficits.

À noter : l’assiette minimale de cotisations indemnités journalières – IJ – est toujours en vigueur.

  • Suppression également de l’assiette minimale pour la cotisation de retraite complémentaire obligatoire. Elle était de 5,25 % du PASS – 2 000 euros environ – pour une cotisation de 140 euros.

L’assiette minimale pour la cotisation d’assurance vieillesse augmente. Cette progression permet, désormais, à l’artisan ou au commerçant à faible revenu, de valider, malgré tout, au moins 3 trimestres par an. Son montant est fixé à 11,5 % du PASS. La cotisation minimale est donc de 784 euros pour 2016.

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Si l’on compare les cotisations minimales applicables en 2014 par rapport à celles applicables en 2016, ces différences sont significatives.

Par exemple, pour un revenu nul ou négatif, les cotisations sociales(2) calculées en 2016 auraient été de 950 euros contre 1 650 euros, si les cotisations minimales applicables en 2014 avaient été maintenues.

(1) Assiette : l’assiette de cotisation sociale est en général constituée des résultats professionnels déclarés à l’impôt sur le revenu.
(2) Hors CSG-RDS, formation professionnelle.

Quels impacts sur votre couverture sociale ?

Tout d’abord, le renforcement de la protection en matière de retraite de base. Les personnes en difficulté économique pourront valider, malgré tout, 3 trimestres.
Même si l’objectif de 4 trimestres par an n’est pas encore atteint, il faut mesurer le chemin accompli en deux ans (de 1 à 3 trimestres).

Par ailleurs, le déclenchement des indemnités journalières ne sera effectif qu’à partir d’un montant minimum de cotisations maladie et indemnités journalières. Un décret déterminera ce montant minimum.

Article réalisé en partenariat avec le Cerfrance.
 

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(3) Dans les conditions, limites et exclusions des contrats.