Connexion Pro

Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Recouvrement de petites créances, suivez la procédure

Vous êtes créanciers ? Vous avez la possibilité d’utiliser une procédure de recouvrement pour des paiements évalués à moins de 4 000 euros sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire.

MMAPRO_recouvrement-petites-creances-897x505.jpg

Vous êtes créancier ? Une procédure en 4 étapes peut vous permettre de récupérer votre argent, sans avoir recours à une procédure judiciaire
© Pressmaster /Shutterstock

Quel est l’intérêt de cette procédure ?

En tant que créancier, cette procédure vous évite d’agir devant les tribunaux. La démarche passe exclusivement par un huissier de justice, ce qui réduit la longueur de la procédure et son coût. Les frais de procédure sont à la charge exclusive du créancier. Ils s’élèvent à 30 euros TTC, un tarif incitatif pour favoriser le recours à ce dispositif. 
 

Quelles sont les conditions de recours à la procédure simplifiée ?

La créance doit résulter d’une obligation contractuelle ou statutaire. Elle ne doit pas porter sur un montant principal et intérêts excédant 4 000 euros. Elle concerne aussi bien les professionnels que les particuliers. Recouvrement de loyers impayés, par exemple.
 

Recouvrement des créances : 1 procédure, 4 étapes 

  1. Si vous êtes créancier, vous devez choisir un huissier installé dans le département du débiteur.
     
  2. L’huissier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au débiteur.
    Dans ce courrier, il l’invite à participer à une procédure simplifiée de recouvrement. La lettre recommandée doit préciser que le débiteur peut accepter ou refuser la procédure.
    Le débiteur a un mois pour répondre. Pendant cette période, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’huissier n’ait constaté l’issue de la procédure.
     
  3. Après l’envoi de la LRAR, deux possibilités :
    - Le débiteur ne répond pas. Son silence vaut refus au terme du délai d’un mois suivant l’envoi de la LRAR. Ce refus empêche la procédure simplifiée de se poursuivre. Dans ce cas, vous devez en tant que créancier agir devant la justice et passer par la procédure d’injonction de payer. 
    - Le débiteur accepte la procédure simplifiée. L’huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités de paiement. Il peut y avoir une négociation sur les pénalités de retard, un échéancier de règlement...
     
  4. Si un accord est trouvé avec le débiteur, l’huissier vous délivre un titre exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas l’engagement, vous pourrez en tant que créancier transmettre ce titre à un autre huissier. Ce dernier pourra procéder à la saisie des biens du débiteur avant de rembourser le créancier. 

Vous pouvez réaliser la procédure auprès de l’huissier par courrier postal mais également via Internet sur le site www.petitescreances.fr .

Procédure de recouvrement de créances : entente préalable entre débiteur et créancier

Cette procédure ne résout malheureusement pas tous les problèmes d’impayés. Sans accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, la procédure est sans effet. Pour obtenir une saisie du débiteur, en tant que créancier, vous n’avez pas d’autre choix que d’effectuer une procédure d’injonction de payer devant le tribunal. 

Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.

Voir les autres articles du dossier

Bien deviser pour bien facturer

Du bon de commande à la mise en recouvrement, différentes étapes sont nécessaires pour éviter les risques de litiges avec votre client et garantir le règlement de vos prestations. Explications en 3 étapes.

Gérez l’administratif de votre entreprise au quotidien

La fonction administrative reste un élément essentiel à la sauvegarde du patrimoine de votre entreprise, l’un des piliers de sa pérennité, sa colonne vertébrale. Voici en 3 étapes les principes à suivre pour faire de cette fonction un véritable outil de pilotage et de développement de votre société.

Mentions obligatoires, sécurisez vos transactions

Quelle que soit sa taille, votre entreprise doit apposer des mentions obligatoires dès lors qu’elle établit des devis, factures, conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU). Entre ces différents documents précontractuels ou contractuels, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver....

© contrastwerkstatt/AdobeStock
Assurance Protection Juridique MMA(1) :
Restez toujours informé des nouvelles réglementations !

Avec l’option protection juridique de l’assurance MMA Pro PME, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation applicable grâce au service d’informations juridiques disponible du lundi au samedi (ou disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h).

(1) Assurée et Gérée par Covéa Protection juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.