Vous avez commis une erreur de facturation de TVA ? Rassurez-vous, vous pouvez, sous certaines conditions, récupérer cette taxe par le biais de factures rectificatives. Suivez le guide !
En cas d’erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une entreprise peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives.
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Dès lors que vous mentionnez de la TVA sur une facture, vous avez l’obligation de la reverser à l’administration fiscale. Et cela, même si cette taxe n’était pas due en premier lieu. C’est le cas par exemple si :
Néanmoins, si votre bonne foi ainsi que celle de votre client est incontestable, l’administration fiscale peut admettre que vous récupériez la TVA facturée à tort. Pour cela, vous devez justifier de l’envoi d’une facture dite « rectificative » à votre client.
Cette facture rectificative vient annuler et remplacer la précédente. Elle doit :
À noter : votre client, à la réception de la facture rectificative, doit reverser la TVA qu’il a indûment déduit en corrigeant sa déclaration de TVA relative au mois au cours duquel il a eu connaissance de la rectification.
Une fois la facture rectificative envoyée, vous pouvez déduire la TVA facturée à tort de celle que vous avez collectée par ailleurs, à l’occasion d’autres opérations.
Votre entreprise relève du régime réel normal ? Alors il vous faut inscrire le montant de la taxe à régulariser dans votre déclaration CA3 à la ligne 21 : « autre TVA à déduire ».
Sont concernés par cette ligne :
Si cette imputation est impossible, adressez directement votre demande de remboursement au service des impôts grâce à l’imprimé fiscal n°3519, transmis par voie électronique en même temps que votre dernière déclaration de TVA CA3.
Votre entreprise est placée sous un régime réel simplifié d’imposition ? C’est sur votre déclaration annuelle CA12 que vous devrez faire figurer ce montant, que vous procédiez par voie d’imputation ou que vous demandiez son remboursement.
Votre entreprise a cessé son activité ? Vous pouvez adresser une réclamation au directeur des finances publiques de votre lieu d’imposition.
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