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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Vous avez commis une erreur de facturation de TVA ? Rassurez-vous, vous pouvez, sous certaines conditions, récupérer cette taxe par le biais de factures rectificatives. Suivez le guide !
En cas d’erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une entreprise peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives.
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Dès lors que vous mentionnez de la TVA sur une facture, vous avez l’obligation de la reverser à l’administration fiscale. Et cela, même si cette taxe n’était pas due en premier lieu. C’est le cas par exemple si :
Néanmoins, si votre bonne foi ainsi que celle de votre client est incontestable, l’administration fiscale peut admettre que vous récupériez la TVA facturée à tort. Pour cela, vous devez justifier de l’envoi d’une facture dite « rectificative » à votre client. Cette facture rectificative vient annuler et remplacer la précédente (la loi interdit en effet toute suppression ou modification d’une facture existante afin de garantir la traçabilité des activités et limiter les fraudes) et doit notamment :
Pour éviter tout malentendu avec votre client, il est conseillé de le prévenir au plus vite et de lui expliquer la situation avant l’envoi de votre facture rectificative.
À la réception de la facture rectificative, votre client, doit reverser la TVA qu’il a indûment déduit en corrigeant sa déclaration de TVA relative au mois au cours duquel il a eu connaissance de la rectification.
Une fois la facture rectificative envoyée, vous pouvez déduire la TVA facturée à tort de celle que vous avez collectée par ailleurs, à l’occasion d’autres opérations.
Votre entreprise relève du régime réel normal ?
Alors il vous faut inscrire le montant de la taxe à régulariser dans votre déclaration CA3 à la ligne 21 : « autre TVA à déduire ». Sont concernés par cette ligne :
Si cette imputation est impossible (par exemple, la TVA collectée est insuffisante et vous ne souhaitez pas attendre les prochaines déclarations de TVA), vous pouvez adresser directement votre demande de remboursement au service des impôts grâce à l’imprimé fiscal n°3519.
Votre entreprise est placée sous un régime réel simplifié d’imposition ?
C’est alors sur votre déclaration annuelle CA12 que vous devrez faire figurer ce montant, que vous procédiez par voie d’imputation ou que vous demandiez son remboursement.
Votre entreprise a cessé son activité ?
Vous pouvez demander le remboursement de la TVA auprès du directeur des finances publiques de votre lieu d’imposition.
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Avec l’option Protection Juridique(1) de l’assurance MMA PRO-PME, vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec l’administration, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.
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