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Page mise à jour le 08/02/2023

Récupération de la TVA facturée à tort : comment faire ?

Vous avez commis une erreur de facturation de TVA ? Rassurez-vous, vous pouvez, sous certaines conditions, récupérer cette taxe par le biais de factures rectificatives. Suivez le guide !

En cas d’erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une entreprise peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives.
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Étape 1 : envoyer une facture rectificative dès l’erreur de facturation de TVA constatée

Dès lors que vous mentionnez de la TVA sur une facture, vous avez l’obligation de la reverser à l’administration fiscale. Et cela, même si cette taxe n’était pas due en premier lieu. C’est le cas par exemple si :

  • Vous avez soumis à la TVA une opération non imposable. Par exemple, le transport maritime de voyageur entre la Corse et la France continentale, ou encore l’expédition de biens de métropole vers les départements d’outre-mer ;
  • Ou vous avez appliqué un taux supérieur à celui normalement applicable.

Néanmoins, si votre bonne foi ainsi que celle de votre client est incontestable, l’administration fiscale peut admettre que vous récupériez la TVA facturée à tort. Pour cela, vous devez justifier de l’envoi d’une facture dite « rectificative » à votre client. Cette facture rectificative vient annuler et remplacer la précédente (la loi interdit en effet toute suppression ou modification d’une facture existante afin de garantir la traçabilité des activités et limiter les fraudes) et doit notamment :

  • Comporter le total initial, minoré de la TVA indiquée à tort ;
  • Et faire expressément référence à la première facture (numéro et date) en mentionnant explicitement l’annulation de cette dernière.

Pour éviter tout malentendu avec votre client, il est conseillé de le prévenir au plus vite et de lui expliquer la situation avant l’envoi de votre facture rectificative. 

BON À SAVOIR

À la réception de la facture rectificative, votre client, doit reverser la TVA qu’il a indûment déduit en corrigeant sa déclaration de TVA relative au mois au cours duquel il a eu connaissance de la rectification. 

Étape 2 : déduire la TVA facturée à tort par le biais de votre déclaration de TVA

Une fois la facture rectificative envoyée, vous pouvez déduire la TVA facturée à tort de celle que vous avez collectée par ailleurs, à l’occasion d’autres opérations.

Votre entreprise relève du régime réel normal ?

Alors il vous faut inscrire le montant de la taxe à régulariser dans votre déclaration CA3 à la ligne 21 : « autre TVA à déduire ». Sont concernés par cette ligne :

  • Les opérations non imposables ou facturées à un taux supérieur au taux légalement exigible (20 % au lieu de 5,5 % par exemple) ;
  • Les ventes annulées, résiliées ou impayées ;
  • Les réductions de prix consenties après établissement de la facture ;
  • Et les chèques non provisionnés (uniquement pour les entreprises soumises au paiement de la TVA d’après les encaissements).

BON À SAVOIR

Si cette imputation est impossible (par exemple, la TVA collectée est insuffisante et vous ne souhaitez pas attendre les prochaines déclarations de TVA), vous pouvez adresser directement votre demande de remboursement au service des impôts grâce à l’imprimé fiscal n°3519. 

Votre entreprise est placée sous un régime réel simplifié d’imposition ?

C’est alors sur votre déclaration annuelle CA12 que vous devrez faire figurer ce montant, que vous procédiez par voie d’imputation ou que vous demandiez son remboursement.

Votre entreprise a cessé son activité ?

Vous pouvez demander le remboursement de la TVA auprès du directeur des finances publiques de votre lieu d’imposition.

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