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Redevance audiovisuelle : c’est aussi pour les professionnels !

Permettre à vos clients de regarder leur programme favori depuis leur chambre d’hôtel, suivre un match dans votre bar restaurant : vous pouvez créer simplement de la convivialité au sein de votre établissement en installant des postes de télévision. Mais n’oubliez pas de vous acquitter de la redevance audiovisuelle, aujourd’hui appelée contribution à l’audiovisuel public !

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N’oubliez pas de vous acquitter de la contribution à l’audiovisuel public si vous détenez un poste de télévision dans votre établissement.
© Fotolia

Êtes-vous concerné par la redevance audiovisuelle ?

Dès lors que vous détenez un poste de télévision dans votre établissement, vous êtes en principe redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Et cela, quels que soient :

  • votre activité (commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société),
  • le mode d’acquisition des postes de télévision (achat, prêt…).

Des exonérations de redevance TV sont prévues dans quelques cas, et notamment pour certains établissements de santé ou d’enseignement.

Quel est le montant de la contribution à l’audiovisuel public ?

Le montant de la redevance audiovisuelle dépend de 2 critères :

  • le nombre de poste de télévision que vous détenez au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • et votre lieu d’installation.

Jusqu’à 2 appareils, la redevance TV s’élève en 2018 à :

  • 139 euros si votre établissement est en métropole,
  • 89 euros si vous êtes en outre-mer.

Un abattement s’applique à partir du 3e poste de télévision :

  • de 3 à 30 appareils, il est fixé à 30 % (soit 97,30 euros en métropole ; 62,30 euros en outre-mer),
  • à partir du 31e, il est porté à 35 % (soit 90,35 euros en métropole ; 57,85 euros en outre-mer).

Un taux de 25 % est également prévu pour les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation est inférieure à 9 mois par an.

À l’inverse, une majoration s’applique si vous êtes propriétaire d’un débit de boissons : les tarifs sont dans ce cas multipliés par 4.

Contribution à l’audiovisuel public : comment ça marche ?

Exemple : votre établissement, situé en métropole, est ouvert toute l’année. Il dispose au 1er janvier 2018 de 40 chambres équipées d’un téléviseur et d’un bar doté de 3 autres postes. Le calcul de votre contribution à l’audiovisuel public est le suivant :

  • pour les téléviseurs des 2 premières chambres : 139 euros x 2, soit 278 euros,
  • pour ceux de la 3e à la 30e chambre : 97,30 euros x 28, soit 2 724,40 euros,
  • pour ceux de la 31e à la 40e chambre : 90,35 euros x 10, soit 903,50 euros,
  • pour les 3 téléviseurs du bar : 361,40 euros x 3, soit 1 084,20 euros.

Au total, votre redevance TV s’élève en 2018 à 4 990,10 euros.

Comment déclarer et payer votre redevance TV ?

Vous devez déclarer et payer votre redevance TV en même temps que vous effectuez votre déclaration de TVA.

En pratique :

  • vous relevez du régime réel de TVA : il vous faut utiliser l’annexe n°3310-A de la déclaration de TVA CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre. La date limite de dépôt variant entre le 15 et le 24 avril.
  • vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez également recourir à cette annexe. Mais vous avez jusqu’au 25 avril pour la souscrire.
  • vous êtes soumis au régime simplifié : vous devez alors vous servir de la déclaration annuelle CA 12. Si l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Important !

Tout défaut ou retard de déclaration, toute omission ou inexactitude sont sanctionnées par une amende de 150 euros par poste de télévision. Un défaut de paiement entraîne quant à lui l’application d’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Pour être en règle grâce à l’assurance protection juridique

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En souscrivant l’extension fiscale de l’option protection juridique de votre assurance multirisque professionnelle, vous avez accès au service informations juridiques vous permettant d’être accompagné dans la déclaration de redevance audiovisuelle. Vous bénéficiez également d’un accompagnement en cas de litige avec l’administration fiscale.

Protection juridique MMA

(1) Dans les conditions, limites et exclusions fixées au contrat MMA PRO-PME.