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Page mise à jour le 02/04/2019
Référendum en entreprise : mode d’emploi pour les TPE
Entre septembre 2017 et octobre 2018, un peu plus de 400 textes (accords ou avenants) auraient été validés par référendum au sein d’entreprises de 1 à 10 salariés(1). Ce nouveau mode de négociation peut être un moyen de favoriser le dialogue social, sous réserve d’être manipulé avec précaution. Voici tout ce que vous devez savoir afin d’évaluer l’intérêt de ce dispositif pour votre société.
Nouveau mode de négociation, le référendum d’entreprise permet de soumettre un accord d’entreprise aux salariés, de manière simplifiée.
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Le référendum d’entreprise, c’est quoi ?
Le référendum d’entreprise est ouvert aux TPE depuis l’adoption des ordonnances Macron en septembre 2017. Il permet à l’employeur de soumettre un accord d’entreprise à ses salariés, de manière simplifiée, en l’absence de délégué syndical.
Tous les secteurs d’activité sont concernés. Parmi ceux qui ont le plus recouru à ce dispositif figurent :
- le commerce (de gros et de détail) ;
- les sociétés de holdings et les activités des sièges sociaux ;
- les activités de conseil(1)...
Quels thèmes aborder dans un référendum d’entreprise ?
Dans le cadre d’un référendum d’entreprise, la loi vous autorise à traiter tous les sujets, sauf ceux qui ne sont pas ouverts à la négociation collective en entreprise, à savoir notamment :
- les salaires minima hiérarchiques;
- les classifications ;
- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
- les garanties collectives complémentaires ;
- certaines mesures relatives à la durée du travail (régime d’équivalence, par exemple) ;
- certaines mesures relatives aux CDD et aux contrats temporaires, ainsi que celles applicables aux CDI de chantier ou d’opération ;
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
- la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises ;
- les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice ;
- la rémunération minimale des salariés portés et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire ;
Dans les faits, un thème se démarque aujourd’hui particulièrement dans les référendums organisés dans les très petites entreprises : le temps de travail. Et plus précisément :
- son aménagement (modulation, annualisation…) ;
- les forfaits en heures et en jours ;
- les heures supplémentaires (contingent, majoration) ;
- le travail à temps partiel, dominical ou de nuit…
Cette problématique du temps de travail concernerait plus de 2/3 des textes ratifiés entre septembre 2017 et octobre 2018(1).
Autres exemples de sujets qui peuvent faire l’objet d’un référendum d’entreprise :
- la rémunération (primes de vacances…) ;
- la maladie (mise en place d’un délai de carence pour le complément de salaire…)…
Comment organiser un référendum d’entreprise ?
Avant de vous lancer, soyez vigilant ! Si le référendum d’entreprise est à la seule initiative de l’employeur, il est recommandé d’impliquer vos salariés et de recueillir leur opinion (via l’intranet de la société, des réunions…) pour favoriser l’adhésion à votre projet d’accord. Ou le cas échéant, décider s’il vaut mieux y renoncer...
Vous souhaitez mettre en place un vote ? En pratique, 15 jours au moins avant la date envisagée, vous devez remettre à chacun des salariés (contre décharge) :
- le projet d’accord ;
- un document relatif à l’organisation du vote (modalité de transmission de l’accord, date et lieu de la consultation, son déroulement…).
L’organisation d’un référendum d’entreprise vous impose également de suivre les règles suivantes, fixées par la loi :
- la consultation a lieu pendant le temps de travail. Son organisation matérielle vous incombe en tant qu’employeur ;
- son caractère personnel et secret est garanti ;
- elle se déroule en votre absence. Les résultats sont portés à votre connaissance à l’issue du vote ;
- le résultat du référendum fait l’objet d’un procès-verbal, rendu public au sein de l’entreprise - par le(s) moyen(s) de votre choix, comme l’affichage par exemple -. Un procès-verbal que vous annexerez à l’accord qui vient d’être approuvé, au moment du dépôt de ce dernier.
Pour être approuvé et avoir valeur d’accord d’entreprise, votre projet doit recueillir le soutien d’au moins 2/3 des salariés.
(1) Note d’étape sur les travaux du comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail, France Stratégie, décembre 2018. Les décomptes excluent les textes traitant de l’épargne salariale, sujet pour lequel le référendum était autorisé avant la mise en place des ordonnances Macron.
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(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
