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Employeurs : ce que vous devez savoir sur la réforme 100% santé
En tant qu’employeur vous vous interrogez sur les effets de la réforme 100% Santé sur vos obligations ? Sachez que vous devez modifier la couverture « frais de santé » de vos salariés d’ici la fin de l’année afin qu’ils bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques, puis d’ici le 1er janvier 2021 pour les aides auditives. Quelle est la marche à suivre pour le bon suivi de vos contrats dans ce cadre ? MMA vous accompagne !
La réforme 100% santé intègre désormais de nouvelles garanties dans le cahier des charges des contrats responsables.
© nd3000 – www.stock.adobe.com
Qu’est-ce que le 100% santé ?
Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé », appelé également Reste à Charge Zéro (RAC0), prévoyant que certains frais médicaux engagés par les salariés leur seront entièrement remboursés.
L’acquisition d’équipements d’optique et d’aides auditives ainsi que les frais de soins prothétiques dentaires devront ainsi être intégralement remboursés par la Sécurité sociale et leur complémentaire « frais de santé » financée par votre entreprise.
Le remboursement intégral s’imposera à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins prothétiques dentaires et à partir du 1er janvier 2021 pour les aides auditives et le reste du panier dentaire.
À noter : ce remboursement intégral concernera uniquement les équipements d’optique de classe A (au moins 17 montures en deux coloris, verres amincis et traitements anti-rayure et anti-reflet), les aides auditives de classe I (appareils avec au moins 12 canaux de réglage, 30 jours d’essai...) et certains frais dentaires (couronnes céramo-métalliques sur les dents visibles et couronnes métalliques toute localisation...).
Quelles sont vos obligations en termes de couverture santé pour vos salariés ?
Depuis le 1er janvier 2016, vous avez mis en place le contrat d’assurance santé collective pour faire bénéficier vos salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, appelées « panier de soins », que vous financez au moins à 50 %.
Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables qui est établi par le gouvernement et qui fixe le détail des garanties que la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise doit prendre en charge et doit exclure. Or, dans le cadre du 100% santé, ce cahier des charges intègre désormais de nouvelles garanties.
À noter : le respect du cahier des charges des contrats responsables est indispensable pour que votre contribution patronale au financement de la complémentaire « frais de santé » soit exonérée de cotisations sociales.
Vous conformer au 100% santé
La complémentaire « frais de santé » est mise en place dans votre entreprise au moyen de deux documents :
1. un acte qui met en place cette complémentaire au sein de votre entreprise : ce peut être une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par referendum (accord référendaire) ou bien une décision prise par l’employeur (décision unilatérale).
Il doit lui aussi être modifié d’ici la fin de l’année afin d’intégrer les nouvelles garanties incluses dans le cahier des charges des contrats responsables.
Cette mise en conformité est, en effet, indispensable pour que vous puissiez conserver l’exonération de cotisations sociales sur vos contributions patronales finançant la couverture santé de vos salariés. Deux cas de figures selon si votre complémentaire santé :
- découle de votre convention collective, c’est votre branche professionnelle qui va modifier cet acte.
- a été instaurée dans votre entreprise par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou bien une décision unilatérale, vous devez modifier cet acte d’ici la fin de l’année pour le rendre conforme au niveau cahier des charges des contrats responsables.
En pratique, vous devez soit renégocier un accord d’entreprise, soit soumettre un nouvel accord au referendum de vos salariés soit prendre une nouvelle décision unilatérale.
2. un contrat d’assurance santé collective conclu entre votre entreprise et un organisme assureur. Si vous avez besoin de faire le point, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme assureur.
Avis d’expert MMA
Vous avez souscrit un contrat d’assurance santé collective MMA ?
En tant que client MMA, si votre contrat a été mis en place :
- par une décision unilatérale, vous n’avez aucune démarche contractuelle à effectuer. Votre Agent Général MMA se charge de mettre en conformité votre contrat pour qu’il reste « responsable ».
- dans un autre cadre, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Agent Général MMA.
Toutefois, votre seule obligation, en tant qu’employeur, sera d’en informer vos salariés et leur remettre la nouvelle notice d’information. Vous pouvez la télécharger depuis votre Espace Client dans le site mma.fr.
Vos salariés peuvent également la consulter dans leur espace assuré.
Protégez vos salariés !
Les contrats d’assurance santé collectifs vous permettent de protéger au quotidien vos salariés tout en bénéficiant d’une fiscalité intéressante pour votre entreprise.
N’hésitez pas à faire le point avec votre Agent Général MMA.
