Tout comprendre sur le régime fiscal et social du micro-entrepreneur

Le pourcentage correspondant au versement libératoire s’élève à :  

• 1 % pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer (auquel vous ajoutez 12,3 % de charges sociales, soit un taux global de 13,3 % à appliquer sur votre CA net) ;
• 1,70 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales (+ 21,20 % de charges sociales, soit un taux global de 22,90 % à appliquer sur votre CA net) ;
• 2,20 % pour les contribuables titulaires de BNC (+ 21,20 % de charges sociales, soit un taux global de 23,4 % à appliquer sur votre CA net).

Vous pouvez en bénéficier en formulant une demande auprès de l'Urssaf :

• Au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante ;
• Ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création.

Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Pour 2025, l’option sera à exercer avant le 30 septembre 2024, auprès de l’Urssaf, pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2025. N’oubliez pas, si vous optez pour le versement libératoire, de supprimer l’acompte qui vous était jusqu’ici prélevé par l’administration fiscale au titre du prélèvement à la source (sur votre espace particulier du site impot.gouv.fr).

Vous pouvez aussi faire le chemin inverse, et revenir au régime classique en mettant fin auprès de l’Urssaf au versement forfaitaire libératoire. 

À noter qu’en cas de création d’une micro-entreprise, cette option doit être exercée lors de la procédure de déclaration en ligne sur le site de l’INPI ou, le cas échéant, au plus tard le dernier jour du 3^e mois qui suit celui de cette création.