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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 24/11/2023

Tout comprendre sur le régime fiscal et social du micro-entrepreneur

Avec le régime micro-entrepreneur (ex-régime auto-entrepreneur), vous profitez de démarches simplifiées pour la déclaration et le paiement de vos charges sociales et fiscales. Présentation.

Le régime du micro-entrepreneur vous permet de profiter de démarches simplifiées.
© mavoimages - stock.adobe.com

Le régime micro-fiscal, un choix à opérer selon votre revenu

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

  • 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 77 700 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales.

Le régime micro-fiscal dit « classique »

Par défaut, le régime fiscal des micro-entrepreneurs prévoit que vous soyez imposé sur vos revenus selon le régime :

  • Micro-BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • Ou micro-BNC pour les bénéfices non commerciaux réalisés dans le cadre d’une activité libérale.
     

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Le montant de l’abattement forfaitaire est fixé à :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement ;
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services) ;
  • 34 % du CA pour les BNC.

BON À SAVOIR

L’abattement ne peut être inférieur à 305 euros. 

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.

L’option pour versement fiscal libératoire 

Autre choix possible, sous conditions de revenus : opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Celui-ci vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour choisir cette option, vous devez avoir un revenu inférieur à ceux ci-dessous : 

  • 26 070 € pour une personne seule ; 
  • 52 140 € pour un couple sur le même foyer fiscal ;
  • 65 175 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant ;
  • 78 210 € pour un couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants.

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Le pourcentage correspondant au versement libératoire s’élève à :  

  • 1 % pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer (auquel vous ajoutez 12,3 % de charges sociales, soit un taux global de 13,3 % à appliquer sur votre CA net) ;
  • 1,70 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales (+ 21,20 % de charges sociales, soit un taux global de 22,90 % à appliquer sur votre CA net) ;
  • 2,20 % pour les contribuables titulaires de BNC (+ 21,20 % de charges sociales, soit un taux global de 23,4 % à appliquer sur votre CA net).

Vous pouvez en bénéficier en formulant une demande auprès de l'Urssaf :

  • Au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante ;
  • Ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création.

Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Pour 2025, l’option sera à exercer avant le 30 septembre 2024, auprès de l’Urssaf, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025. N’oubliez pas, si vous optez pour le versement libératoire, de supprimer l’acompte qui vous était jusqu’ici prélevé par l’administration fiscale au titre du prélèvement à la source (sur votre espace particulier du site impot.gouv.fr).

Vous pouvez aussi faire le chemin inverse, et revenir au régime classique en mettant fin auprès de l’Urssaf au versement forfaitaire libératoire. 

À noter qu’en cas de création d’une micro-entreprise, cette option doit être exercée lors de la procédure de déclaration en ligne sur le site de l’INPI ou, le cas échéant, au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de cette création.

Régime classique ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu, quelle règle fiscale choisir ?

Là encore, tout dépend de votre niveau de revenu imposable. Prenez le temps de faire une simulation suivant les deux méthodes. 

Le prélèvement à la source, mis en place au 1er janvier 2019, concerne aussi les micro-entrepreneurs. En pratique, vous devez verser des acomptes (mensuels ou trimestriels, calculés sur la base de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu). Si vous créez votre micro-entreprise en 2024, plusieurs choix s’offrent à vous :  

  • Déclarer au printemps 2025 vos revenus perçus en 2024, sachant qu’il vous faudra alors vous acquitter de votre impôt avant fin 2025 ;
  • Étaler le paiement de vos impôts en versant dès à présent des acomptes dont vous aurez estimé le montant, en attendant votre première déclaration au printemps 2025 et la liquidation de l’impôt en septembre 2025 ;
  • Opter pour le versement libératoire, et payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales (dans ce cas, le prélèvement à la source ne s’applique pas).

Le régime micro-social simplifié : une gestion des charges… facilitée !

Dans le cadre du régime micro-social, vous payez des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires enregistré chaque mois ou trimestre. Et pour calculer leur montant, il vous suffit d’appliquer un taux qui varie selon votre activité.

Le paiement de ces charges vous permet d’obtenir une protection sociale de base pour vous, votre conjoint et vos enfants, qui comprend :

  • Une assurance maladie/maternité ainsi qu’invalidité et décès ;
  • L’accès à des allocations familiales ;
  • Des droits en matière de retraite (sous réserve de réaliser un chiffre d’affaires minimum).

Vous devrez par ailleurs vous acquitter d’une contribution pour la formation professionnelle. Comme son nom l’indique, elle permet d’obtenir une prise en charge de vos frais de formation continue.

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(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance souscrit disponibles sur mma.fr ou en agence.