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Cadeaux d’affaires : la réglementation à respecter dans votre entreprise

Vous souhaitez renforcer une relation commerciale, remercier un client de sa fidélité ou récompenser un fournisseur en offrant un cadeau d’affaires ? Bonne idée, mais avant de vous lancer, assurez-vous que vous êtes au courant des règles à respecter. La législation sur les cadeaux d’affaires ne laisse en effet pas le droit à l’erreur, et ce, afin d’éviter la corruption. Voici les clés qui vous permettront d’y voir plus clair.

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Si vous souhaitez offrir un cadeau d'affaire à un client en guise de geste commercial, il vous faut connaître certaines réglementations au préalable. Décryptage...
©Stokkete / Shutterstock

Cadeaux d’affaires et corruption : les 3 critères pour vous permettre de faire la différence

Vous avez du mal à situer la frontière entre geste commercial et corruption ? C’est normal, la réglementation sur les cadeaux d’affaires en entreprise ne la définit pas précisément. Pour pallier ce flou juridique, vous devez vous fier à trois critères principaux, bien souvent mis en avant par la jurisprudence :

  1. Le contexte : votre cadeau doit obligatoirement être accordé dans le cadre d’une relation d’affaires déjà établie. Il s’agit d’un signe de reconnaissance pour la fidélité d’un client ou la qualité des services d’un fournisseur. Il prend donc la forme d’un simple remerciement de la part de votre entreprise et ne vise, en aucun cas, à influer sur la nature de votre relation. 
  2. Le motif : vous devez offrir un cadeau d’affaires en toute transparence. Pour prouver que vous n’avez pas l’intention d’obtenir une contrepartie claire, comme le gain d’un appel d’offres par exemple, il est important que les services comptables de votre entreprise soient informés du geste commercial, notamment pour assurer sa traçabilité. 
  3. La valeur : le coût de votre cadeau d’affaires ne doit pas être disproportionné, et il doit présenter, par sa nature, un lien avec votre activité. Pour éviter le piège, sachez que les objets publicitaires et cadeaux d’affaires offerts par les entreprises sont en général « typiques » de leur secteur d’activité respectif.

Vos 8 commandements pour faire des cadeaux d’affaires, tout en respectant la réglementation

Avant toute chose, adoptez une politique claire sur l’emploi des cadeaux d’affaires dans votre entreprise. Comment ? En disposant d’un cahier des charges transparent qui encadre la pratique et limite le risque de dérives. Pour cela, un conseil : reprenez les recommandations établies par l’Agence Française Anticorruption (AFA) dans son guide pratique sur les cadeaux d’affaires et les invitations en entreprise. 

Voici les 8 principaux commandements à suivre :

  1. Prévoyez la mise en place d’un registre des cadeaux d’affaires afin de suivre et d’encadrer la pratique dans votre entreprise.
  2. Définissez des seuils de montants à ne pas dépasser et/ou nécessitant une autorisation préalable.
  3. Formez vos collaborateurs aux bonnes pratiques, notamment ceux gérant le registre des cadeaux d’affaires.
  4. Réalisez une liste avec des exemples concrets d’objets publicitaires et cadeaux d’affaires pertinents et autorisés. 
  5. Renseignez-vous sur les pratiques de vos clients et de vos fournisseurs pour ne pas envoyer de cadeaux aux entreprises refusant cette pratique.
  6. Bannissez l’envoi d’objets publicitaires et de cadeaux d’affaires à des agents publics. 
  7. Consultez la législation sur les cadeaux d’affaires appliquée dans les pays étrangers où vous avez des clients ou des fournisseurs. 
  8. Communiquez publiquement la politique de votre entreprise, aussi bien auprès de vos clients et de vos fournisseurs que de votre personnel.

Cadeaux d’affaires : quelles sanctions risquez-vous en cas de dérive ?

Sachez que la corruption peut entraîner des conséquences financières, commerciales et humaines très lourdes. Pour vous en prémunir, mettez en place un programme de conformité anticorruption, cela vous évitera de lourdes sanctions en cas d’incartade. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, la législation sur les cadeaux d’affaires s’est durcie, pour prévenir les faits de corruption. Le Code pénal prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du bénéfice tiré de l’infraction, pour tout acte de corruption. Les sanctions peuvent même être doublées lorsque la corruption implique un agent public.

Pour respecter la réglementation, adoptez donc un principe immuable : lorsque votre entreprise offre des cadeaux d’affaires, veillez à ce que ce soit « désintéressé ». Autrement dit, vous ne pouvez pas faire de présents pour obtenir quelque chose en retour. Évitez de ce fait des cadeaux à haute valeur (voyage, restaurant gastronomique, bijou…), privilégiez l’envoi d’un cadeau en fin d’année, moment le plus courant pour ces pratiques. Vous pouvez également accompagner vos cadeaux d’un mot en faisant attention à ne pas parler de votre nouveau produit ou de votre volonté de renégocier un contrat. 

Cette règle est à faire adopter par tous vos collaborateurs, vous devez être intransigeant sur ce point. En effet, faire une proposition de nature corruptrice (si vous promettez un cadeau ou une invitation en échange d’un accord commercial par exemple) est sanctionné par la loi. Des sanctions qui peuvent aussi bien frapper la personne proposant un avantage indu (corruption active) que celle bénéficiant ou sollicitant cet avantage (corruption passive). Par exemple, si vous recevez un cadeau ou une invitation à un évènement, demandez-vous quelle est la valeur du bien, si vous seriez gêné que des collègues apprennent que vous l’avez reçu, ou encore, si ce présent risque d’affecter votre prise de décision. Mieux vaut donc que chacun soit prévenu. 
 

Cadeaux d’affaire en 2020 : quelles tendances ?

Pour renforcer le lien avec vos clients, partenaires et prestataires après une année 2020 qui a chamboulé les échanges de visu, n’hésitez pas offrir un cadeau d’affaires choisi avec soin. Vous pouvez ainsi opter pour des objets high-tech, comme une batterie externe ou des écouteurs sans fil. Utiles, ces cadeaux seront gardés longtemps par leur destinataire, en effet 55 % des personnes conservent un cadeau d’affaires avant tout parce qu’il a une utilité(1). Outre les cadeaux high-tech, les tendances du made in France et des cadeaux responsables augmentent. Un choix bénéfique pour l’image de votre marque : 42 % des destinataires ayant reçu un cadeau d’affaires responsables y voient une preuve de l’engagement de l’entreprise(2). Néanmoins le coût d’un cadeau fait en France ou responsable peut-être un plus élevé. N’hésitez pas à négocier un prix si vous envisagez de faire un grand nombre de cadeaux en fin d’année.

(1) Le secteur du cadeau d’affaires, en Chiffres 2020, OMYAGUE.
(2) Étude de consommation « Perception de l’objet média par les Français » 2020, Fédération Française des Professionnels de la Communication par l’Objet (2FPCO).

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Avec l’option protection juridique de l’assurance MMA PRO PME, en tant qu’entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation applicable grâce au service d’informations juridiques disponible du lundi au samedi.

(1) Assurée et Gérée par Covéa Protection juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.