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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 30/01/2023

Votre site internet est-il conforme à la réglementation ?

Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Votre site Internet est-il en règle ? Découvrez notre check list des règles à respecter sur la toile.

Vous possédez un site marchand ou un site vitrine ? Vous êtes alors tenu de respecter certaines obligations. Nous faisons le point.
© Wavebreakmedia/Thinkstock

Les mentions légales du site internet

Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, certaines mentions légales doivent obligatoirement figurer sur votre site Internet. 

Vous devez notamment indiquer :

  • Pour un entrepreneur individuel : vos nom, prénom et domicile, ainsi que la mention entrepreneur individuel ou les initiales EI (y compris si vous êtes micro-entrepreneur) ;
  • Pour une société : votre dénomination sociale ou raison sociale, la forme juridique de votre entreprise, l’adresse du siège social, le montant du capital social.

Et quelle que soit votre situation : 

  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales et les commerçants individuels ;
  • Le numéro de Répertoire des Métiers (RM) pour les sociétés ayant une activité artisanale ou pour les artisans individuels ;
  • En cas de profession réglementée : le titre professionnel et un renvoi aux règles professionnelles en vigueur, si une autorisation d’exercer est indispensable, les coordonnées de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • Le numéro de téléphone et adresse de courrier électronique pour contacter votre entreprise.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire (numéro individuel d’identification fiscale) ;
  • Le nom du responsable de la publication. 
  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.  

Ces informations sont le plus souvent indiquées sur une page « Mentions légales » ou « Informations légales », accessible via un lien en  bas de votre site internet. En cas de contrôle par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la non-conformité aux exigences légales des mentions figurant sur le site vous expose à des sanctions (amende, peine de prison). 

Sur le site internet doivent aussi figurer les crédits photos. Si vous utilisez des photos faisant l’objet de droits d’auteur, il est possible d’indiquer les crédits photos dans les mentions légales. Cependant, l’utilisateur du site internet devant être en mesure de pouvoir relier chaque crédit photo à la photo correspondante, il est préférable d’indiquer le nom de chaque auteur à proximité de la photo concernée. 

Bon à savoir :

En cas de litige, vos CGV ne seront opposables à vos clients que si ces derniers en ont pris connaissance et les ont acceptées. Pour le prouver, vous devez recueillir leur accord avant qu’il ne passe commande, par exemple par le biais de l’affichage de vos CGV et d’une case à cocher obligatoire du type « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». 

L’obligation d’information des consommateurs s'inscrit dans le cadre de différents textes réglementaires (code de la consommation, loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi du 17 mars 2014 dite Loi Hamon…). 

Pour les sites marchands, les conditions générales de vente

Vous faites du commerce en ligne ? En plus des mentions déjà évoquées, vous avez l’obligation d’indiquer vos conditions générales de vente (CGV) sur votre site internet si vos clients sont des particuliers. Dans le cas de clients professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur demande.

Les CGV doivent comporter les informations suivantes :

CLIENTS PARTICULIERS

CLIENTS PROFESSIONNELS

  •  Caractéristiques essentielles des biens et/ou services ;
  • Prix TTC en euros ;
  • Frais, date et modalités de livraison ;
  • Modalités d’exécution du contrat ;
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement ;
  • Droit de rétraction : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande. Vous devrez également fournir le formulaire type de rétractation reproduit en annexe de l’article R 221-1 du Code de la consommation ;
  •  Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ;
  • Garantie commerciale et service après-vente : coût de la communication à distance ;
  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu ;
  • Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu ;
  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu ;
  • Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu ;
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur. Il convient en outre d’ajouter un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges 
  • Prix HT: barèmes de prix ou méthode de calcul du prix ;
  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs ;
  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé ;
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard ;
  • Frais et date de livraison ;
  • Modalités de règlement des litiges.

L’absence de CGV pour vos clients particuliers vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros si vous êtes entrepreneur individuel et 15 000 euros si vous êtes une société. Tout refus de communiquer les CGV à un client professionnel est également passible d’une amende (15 000 euros si vous êtes un entrepreneur individuel, 75 000 euros pour une société). 

Quelle protection des données personnelles adopter ?

La loi protège les données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s’agir par exemple d’un nom, d’un prénom, d’un numéro de téléphone…  

Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Vous devez ainsi : 

  • Informer l'internaute des conditions de traitement de ses données. La CNIL met à votre disposition sur son site internet des exemples de mentions d’information à afficher sur votre site e-commerce ;
  • Obtenir le consentement de l'internaute.

Tout manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles vous expose à des sanctions pécuniaires pouvant s’élever à 20 millions d’euros ou à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise (articles 83 du RGPD).

À noter :

L’internaute doit être informé par l’apparition d’un bandeau de la finalité des cookies utilisés et donner son consentement avant leur dépôt ou leur lecture. Vous noterez que le silence de l’internaute (qui poursuivrait sa navigation sans renseigner son choix par exemple) doit être considéré comme un refus. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.cnil.fr.

Quelle protection du contenu avoir ?

Soyez également vigilant sur le contenu de votre site. Droit de propriété intellectuelle(1), droit à l’image(2)… Là encore, certaines règles s’appliquent.

Logo, texte, photographies, schémas… Pour protéger le contenu de votre site, vous avez tout intérêt à indiquer dans vos mentions légales (ou dans les conditions générales d’utilisation) si vous vous réservez la globalité des droits de propriété intellectuelle ou si vous autorisez une réutilisation du contenu vous appartenant. Inversement, vous n’avez pas le droit d’utiliser sans autorisation les visuels ou le contenu d’un autre site pour réaliser le vôtre. 

Par ailleurs, si vous souhaitez publier des photos sur lesquelles figurent des personnes (trombinoscope de votre équipe, par exemple), vous devez au préalable obtenir leur autorisation écrite de diffusion.  

Ce qu’il faut retenir

  • Tout site internet à usage professionnel doit comporter des mentions légales, facilement accessibles. Le consommateur peut ainsi identifier l’entreprise, le responsable de la publication et l’hébergeur du site.  
  • Les sites marchands à destination d’une clientèle de particuliers sont tenus de publier, en plus des mentions légales, leurs conditions générales de vente. 
  • La loi renforce les obligations d’informations du consommateur sur l’existence du droit de rétractation, les délais de livraison, les délais de remboursement…
  • Si la déclaration à la CNIL n’est plus nécessaire, vous devez veiller à être en conformité avec le RGPD. 
  • Pour protéger le contenu de votre site, ajoutez un paragraphe sur les droits de propriété intellectuelle dans les mentions légales ou dans les conditions générales d’utilisation.

Pour en savoir plus

  • Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • L'intégralité de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 22 juin 2004 est sur legifrance
  • Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008
  • Loi relative à la consommation du 17 mars 2014
  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018

(1) Le droit de propriété intellectuelle régit les droits du créateur sur son œuvre (inventions, œuvres littéraires et artistiques, marques, images, dessins, œuvres musicales…).
(2) Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité.

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© Monkeybusinessimages/Thinkstock
Protégez vos intérêts avec la protection juridique professionnelle(1)

Vous avez des questions d’ordre juridique concernant vos obligations en tant qu’e-commerçant ? Vous souhaitez vérifier que votre site est bien conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ? Avec l’option Protection Juridique(1) du contrat d’assurance MMA PRO PME,  vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec un client ou un prestataire, vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).


 (1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2. 
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.