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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Véhicule agricole : les réglementations applicables

Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Voici quelques-unes des règles fiscales et juridiques à connaître pour 2021.

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En tant que propriétaire ou futur propriétaire d’un véhicule agricole, il est important de bien connaître les règles juridiques et fiscales applicables.
©Shutterstock

Quelle déduction des frais d’achat et de fonctionnement ?

Les frais d’achat des véhicules de l’exploitation sont déductibles du résultat imposable. Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule (camion, camionnette…) pour votre exploitation, vous pouvez l’amortir sur 5 ans en mode linéaire (c’est-à-dire par le biais d’annuités constantes). Mais attention, lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière (véhicule de tourisme), des plafonds d’amortissement ont été fixés en fonction de sa date d’acquisition, du taux d’émission de CO2 et du fait qu’elle relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation.

Les plafonds d’amortissement pour les véhicules acquis en 2021

Taux d’émission de CO2 (en g/km)

Avec le nouveau dispositif d’immatriculation

Avec l’ancien dispositif d’immatriculation

T < 20

30 000 €

30 000 €

20 ≤ T < 50

20 300 €

20 300 €

50 ≤ T < 60

18 300 €

20 300 €

60 ≤ T < 130

18 300 €

18 300 €

130 ≤ T < 135

18 300 €

9 900 €

135 ≤ T < 160

18 300 €

9 900 €

160 ≤ T < 165

9 900 €

9 900 €

T > 165

9 900 €

9 900 €

Un tracteur neuf peut, lui, être amorti selon le mode dégressif, c’est-à-dire que le montant des annuités décroît au fil des années. 

Quant aux charges de fonctionnement, telles que les dépenses d’entretien, de carburant, de réparation ou d’assurance, elles sont en principe déductibles sans limitation, pour tous les véhicules, dès lors que les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’exploitation.

Quelles déductions de la TVA ?

Pour le prix d’acquisition et sur les frais d’entretien et de réparation de certains véhicules, la TVA est récupérable par l’exploitation. Tel est le cas pour :

  • Les camions ;
  • Les camionnettes destinées au transport de marchandises ;
  • Ou encore les tracteurs.

En revanche, les véhicules destinés à transporter des personnes, comme les voitures particulières ou encore les motos, sont exclus du dispositif, sauf exceptions (véhicule de plus de huit places destinés à transporter les employés sur leur lieu de travail, les quads à usage agricole…).

En ce qui concerne le carburant, la TVA est déductible en 2021 :

  • À hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires fonctionnant au gazole ou au superéthanol E85 ;
  • À hauteur de 80 % pour les voitures particulières fonctionnant au gazole ou au superéthanol E85 ;  
  • À hauteur de 80 % pour les voitures utilitaires et particulières fonctionnant à l’essence ;
  • À hauteur de 100 % pour les voitures utilitaires et particulières fonctionnant à l’électricité, GPL, GNV, propane liquéfié ou butane liquéfié.

Devez-vous payer la taxe sur les véhicules des sociétés ?

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) concerne les véhicules de tourisme. Vous n’avez donc pas à payer cette taxe pour les véhicules suivants :

  • Les camions ; 
  • Les camionnettes ; 
  • Les tracteurs ; 
  • Ou encore les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.

À noter : la TVS doit évoluer en 2022. Elle devrait être remplacée par deux nouvelles taxes sur les émissions de CO2 et sur les émissions de polluants atmosphériques. Les conditions d’application (et d’exonération) resteraient inchangées. 


Quels avantages fiscaux pour l’achat d’un véhicule « propre » ?

Si vous envisagez d’acquérir un véhicule pour votre exploitation, il est conseillé de faire le choix d’une voiture non polluante :

  • Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est plus élevé pour les voitures hybrides rechargeables et les voitures électriques ;
  • Un suramortissement de 20 % peut être appliqué à certains véhicules utilitaires légers propres acquis jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • Un bonus peut vous être versé pour l’achat d’une voiture propre. Son montant variant selon le prix et le type de véhicule.

Que faire en cas d’infractions au code de la route ?

L’un de vos salariés a commis une infraction au code de la route alors qu’il conduisait l’un des véhicules de l’exploitation ? Il lui appartient d’en assumer les conséquences.

Mais attention, s’il n’est pas interpellé, c’est vous qui allez recevoir l’avis de contravention. Que faire alors ? Si la carte grise du véhicule est établie au nom de la société et que votre salarié a commis l’une des 13 infractions listées par la loi (telles qu’un excès de vitesse, l’usage du téléphone portable tenu en main…), vous devez obligatoirement transmettre son identité à l’administration.


À noter : en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule de l’exploitation, vous ne pouvez pas faire supporter le coût des réparations ou de la franchise d’assurance au salarié qui était au volant. Et cela, même s’il a commis une erreur de conduite.


Matériel agricole

Multirisque Machines Agricoles MMA © Jevtic/Thinkstock

Vous avez l’obligation d’assurer vos véhicules pour couvrir les dommages causés aux tiers. En revanche, cette assurance, dite « responsabilité civile », ne couvre ni les dommages corporels du conducteur responsable de l’accident, ni les dégâts subis par le véhicule assuré.

Vous pouvez donc opter pour une assurance « tous risques » afin de bénéficier d’autres garanties en cas d’accidents dans lequel l’un de vos véhicules serait impliqué (dégâts subis par le véhicule, remorquage…).

Sachez qu’en cas de dommages corporels subis, tout conducteur autorisé à conduire le véhicule agricole (vous, l’un de vos salariés ou encore un membre de votre famille, un voisin...), même responsable de l’accident, peut être couvert grâce à l’option « Protection des conducteurs(1)».

Parlez-en à votre Agent Général MMA !

Assurance matériel agri MMA

(1) Selon les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat d’assurance matériel agri MMA.