Véhicule agricole : les réglementations applicables

Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Vous souhaitez connaître les modalités de déductibilité ? Voici quelques-unes des règles fiscales et juridiques à appréhender.

En tant que propriétaire ou futur propriétaire d’un véhicule agricole, il est important de bien connaître les règles juridiques et fiscales applicables.
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Quelle déduction des frais d’achat et de fonctionnement ?

Les frais d’achat des véhicules destinés à un usage professionnel, dans le cadre d’une exploitation agricole par exemple, sont déductibles du résultat imposable. Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule (camion, camionnette…) pour votre exploitation, vous pouvez l’amortir sur environ 5 ans en mode linéaire. Autrement dit, vous l’amortissez de façon constante sur toute sa durée d’utilisation.

Exemple : si vous inscrivez à votre actif un tracteur de 10 000 euros, vous pourrez déduire de votre résultat imposable 10 000 /5 = 2 000 euros.

Attention néanmoins lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière (véhicule de tourisme), des plafonds d’amortissement ont été fixés en fonction de sa date d’acquisition, du taux d’émission de CO2 et du fait qu’elle relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation.

Les plafonds d’amortissement pour les véhicules acquis depuis 2021
Taux d’émission de CO₂ (en g/km)	Avec le nouveau dispositif d’immatriculation (norme WLTP)	Avec l’ancien dispositif d’immatriculation
T < 20	30 000 €	30 000 €
20 ≤ T < 50	20 300 €	20 300 €
50 ≤ T < 60	18 300 €	20 300 €
60 ≤ T < 130	18 300 €	18 300 €
130 ≤ T < 135	18 300 €	9 900 €
135 ≤ T < 160	18 300 €	9 900 €
160 ≤ T < 165	9 900 €	9 900 €
T > 165	9 900 €	9 900 €

Un tracteur neuf peut, lui, être amorti selon le mode dégressif, c’est-à-dire que le montant des annuités décroît au fil des années.

Quant aux charges de fonctionnement, telles que les dépenses d’entretien, de carburant, de réparation ou d’assurance, elles sont en principe déductibles sans limitation, pour tous les véhicules, dès lors que les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’exploitation.

BON À SAVOIR

Vous pouvez déduire vos charges aux frais réels ou selon le barème des indemnités kilométriques.

Quelles déductions de la TVA ?

Pour le prix d’acquisition et sur les frais d’entretien et de réparation de certains véhicules, la TVA est récupérable par l’exploitation. C'est le cas pour :

Les camions ;
Les tracteurs ;
Les triporteurs ;
Les camionnettes destinées au transport de marchandises.

En revanche, les véhicules destinés à transporter des personnes, comme les voitures particulières ou encore les motos, sont exclus du dispositif, sauf exceptions (véhicules de plus de huit places destinés à transporter les employés sur leur lieu de travail, les quads à usage agricole…).

En ce qui concerne le carburant, la TVA est déductible :

À hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires fonctionnant au gazole ou au superéthanol E85 ;
À hauteur de 80 % pour les voitures particulières fonctionnant au gazole ou au superéthanol E85 ;
À hauteur de 80 % pour les voitures utilitaires et particulières fonctionnant à l’essence ;
À hauteur de 100 % pour les voitures utilitaires et particulières fonctionnant à l’électricité, GPL, GNV, propane liquéfié ou butane liquéfié.

Devez-vous payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ?

Depuis le 1^er janvier 2022, la TVS est remplacée par deux nouvelles taxes sur les émissions de CO₂ et sur les émissions de polluants atmosphériques. Les conditions d’application (et d’exonération) restent globalement inchangées.

En revanche, les deux taxes à payer au titre de l’ancienne taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ne concernent que les véhicules de tourisme. Vous n’avez donc pas à payer cette taxe pour les véhicules suivants :

Les camions ;
Les camionnettes ;
Les tracteurs ;
Ou encore les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.

Quels avantages fiscaux pour l’achat d’un véhicule « propre » ?

Si vous envisagez d’acquérir un véhicule pour votre exploitation, il est conseillé de faire le choix d’une voiture non polluante :

Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est plus élevé pour les voitures hybrides rechargeables et les voitures électriques ;
Il est possible de bénéficier de l’amortissement des batteries ;
Un suramortissement de 20 % peut être appliqué à certains véhicules utilitaires légers propres acquis jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Un bonus peut vous être versé pour l’achat d’une voiture propre. Son montant variant selon le prix et le type de véhicule.

Que faire en cas d’infractions au code de la route ?

L’un de vos salariés a commis une infraction au code de la route alors qu’il conduisait l’un des véhicules de l’exploitation ? Il lui appartient d’en assumer les conséquences.

En revanche, s’il n’est pas interpellé, c’est vous qui allez recevoir l’avis de contravention. Auquel cas, si la carte grise du véhicule est établie au nom de la société et que votre salarié a commis l’une des 13 infractions listées par la loi (telles qu’un excès de vitesse, l’usage du téléphone portable tenu en main…), vous devez obligatoirement transmettre son identité à l’administration.

BON À SAVOIR

En cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule de l’exploitation, votre responsabilité en tant que commettant est engagée. Vous ne pouvez pas faire supporter le coût des réparations ou de la franchise d’assurance au salarié qui était au volant. Et cela, même s’il a commis une erreur de conduite.

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