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Les règles d’application du cumul emploi retraite
Grâce au cumul emploi-retraite, tout retraité du régime général est en mesure de reprendre une activité professionnelle. Celui-ci peut ainsi cumuler ses pensions de retraite et les revenus liés à cette nouvelle activité. Particulièrement intéressant pour les artisans et commerçants souhaitant prendre une retraite progressive, ce cumul des revenus peut être total ou partiel en fonction de différents critères.
Artisans et commerçants : avant de cumuler emploi et retraite, prenez connaissance des règles en vigueur.
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Pour pouvoir cumuler emploi et retraite, il vous faudra avoir préalablement liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires. Par ailleurs, la reprise de votre activité professionnelle n’apportera, en matière de retraite, aucun droit nouveau.
Pour bénéficier de ces nouvelles dispositions sans limitation, la liquidation de la pension doit se faire au taux plein - carrière complète - et remplir les conditions d’âge de départ en retraite.
Le cumul emploi-retraite avec limitation de ressources
Le cumul sous conditions de ressources avec poursuite d’activité
Si le départ en retraite ne peut se faire à taux plein, ou si vous partez dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue il est possible de cumuler retraite et emploi, dans la mesure où le total des ressources (salaire + retraite) est inférieur à un certain montant.
Ce plafond est fixé selon si l'activité est exercée ou non dans une zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS).
- Si l'activité est exercée dans une ZRR ou une ZUS, le seuil est fixé au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 40 524 euros pour 2019.
- Si l'activité est exercée en dehors de ces zones, le seuil est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 262 euros en 2019.
Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.
Ce système concerne également le régime de retraite complémentaire obligatoire.
Attention : si les règles de cumul inter-régime décrites ci-dessus sont restreintes, en revanche la reprise d’une nouvelle activité, relevant d’un autre régime de retraite, se fera sans condition de plafond.
Certaines activités permettent de poursuivre l’octroi de nouveaux droits en présence du cumul emploi retraite. C’est le cas notamment des militaires, des marins, assistantes maternelles, religieux, élus locaux et autres artistes du spectacle.
D’autres activités occasionnelles ou à faibles revenus peuvent, dans tous les cas, être poursuivies, notamment pour les artistes auteurs, ou les consultations occasionnelles.
Cumul emploi-retraite et retraite progressive
Pour les personnes de plus de 60 ans disposant d’au moins 150 trimestres de cotisations, un dispositif alternatif est possible. Il s’agit de la retraite progressive.
La retraite progressive des artisans et commerçants – statut Travailleur Non Salarié (TNS)-, réservée à ceux qui exercent à titre exclusif, consiste à réduire significativement l'activité. Cette baisse d'activité est mesurée par la réduction du BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou de la rémunération du dirigeant TNS. Le bénéfice ou la rémunération doit être compris entre 40 et 80 % des revenus professionnels antérieurs.
Le dirigeant concerné par la retraite progressive continue à accumuler des droits pour sa retraite définitive. Le montant de sa retraite progressive est calculé en tenant compte de la réduction de l’activité.
Par exemple, si l’activité est réduite de 50 %, la fraction versée de la pension de la retraite (base et complémentaire) sera de 50 %.
Calcul et actualisation des revenus du cumul emploi-retraite
Les revenus sont calculés et actualisés sur les cinq dernières années avant la retraite progressive. La première année, le taux de retraite progressive est fixé forfaitairement à 50 %, puis est régularisé en fonction du calcul définitif.
Par la suite, chaque 1er juillet, la retraite progressive est révisée en fonction du revenu professionnel déclaré.
Cette mesure permet d’imaginer une transmission progressive de l’entreprise, notamment en société. Vous pouvez ajuster et stabiliser le montant de vos rémunérations, afin d’éviter a posteriori des révisions intempestives du montant de la prévision.
Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.
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