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Relations de sous-traitance, des obligations de vigilance
La sous-traitance est une prestation de services entre professionnels, encadrée par la loi pour éviter le travail dissimulé. MMA vous donne les clés et points de vigilance vis-à-vis de la législation du travail.
Les relations de sous-traitance lient donneur d’ordre et sous-traitant pour l’exécution d’une activité.
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Quelle est la définition légale de la sous-traitance ?
La sous-traitance consiste à confier à une entreprise, en principe spécialisée, la prise en charge totale ou partielle d’une activité déterminée. Le donneur d’ordre garde la responsabilité de l’activité en question, et peut apporter ou non le concours de son propre personnel. Cette prestation est formalisée dans un contrat de sous-traitance, appelé également contrat de prestation de service.
Quelles entreprises ont recours à la sous-traitance ?
La sous-traitance est particulièrement développée dans les secteurs du bâtiment et des transports routiers de marchandises, mais il n’est pas rare de sous-traiter les activités de gardiennage, de nettoyage, d’accueil ainsi que les activités informatiques, comptables, logistiques ou encore de maintenance. Le contrat d’entreprise concerne effectivement toutes les prestations de services, matérielles ou intellectuelles.
Quelles sont les conditions pour établir une relation de sous-traitance ?
Le contrat de prestation de service est strictement encadré et doit respecter certains critères.
Il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l’entreprise cliente n’est pas capable d’assumer en interne ;
Le prestataire doit seul fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, qu’ils soient matériels ou humains ;
Le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu’il aura mis à la disposition de l’entreprise cliente ;
La rémunération doit être globale et forfaitaire.
Quelles sont les obligations légales de l’entreprise cliente?
Pour lutter contre le travail dissimulé, la législation impose au client une obligation de vigilance et de contrôle. Pour se prémunir, et dès lors que le contrat est au moins égal à 5 000 euros, l’entreprise cliente doit demander à son prestataire une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF pour vérifier si le sous-traitant respecte ses obligations en matière de déclaration et de paiement des charges sociales.
Si le prestataire est un étranger, des documents complémentaires sont également exigés. Cette démarche est effectuée à la conclusion du contrat, puis tous les six mois. Cet encadrement vise à lutter contre les délits de travail dissimulé, de prêt de main-d’œuvre illicite et de marchandage, et ceci, que le prestataire ait recours ou non à du personnel. Si de telles précautions ne sont pas prises, l’entreprise qui fait appel à un prestataire défaillant peut être condamnée solidairement avec le prestataire pour le délit de travail dissimulé aux paiements de diverses sommes - amendes, salaires, taxes -, voire encourir des peines de prison.
Et si le prestataire n’a pas de salarié ? Quels sont les autres points de vigilance ?
Si le prestataire ou le sous-traitant n’a pas de salarié, il faut remplir les conditions administratives prévues par le code du travail. Veillez aussi à ce qu’il n’y ait aucun lien de subordination entre l’entreprise et le prestataire. Cette précaution prévaut surtout si le prestataire est un auto-entrepreneur ou un petit artisan. À défaut, l’administration pourrait requalifier la relation de prestation en contrat de travail et appeler les cotisations sociales sur les montants facturés - 60 % -. Le délit de travail dissimulé pourrait même être constitué.
Tout savoir sur la sous-traitance
Il existe deux typologies de sous-traitance :
- La sous-traitance de capacité vous permet de faire face à un surcroît temporaire d’activité ou d’assumer la progression de votre activité.
Ce type de sous-traitance permet notamment de répondre à la demande en disposant de personnel qualifié et autonome. La sous-traitance de capacité peut être une alternative à une embauche « non rentable ». - La sous-traitance de spécialité répond à l’objectif de déléguer une fonction secondaire ou mal maîtrisée par votre entreprise.
Ce type de sous-traitance vous permet de ne pas vous disperser sur des activités pour lesquelles vous ne seriez pas rentable ou pas fiable par manque de savoir-faire. La sous-traitance de spécialité peut contribuer à fiabiliser votre processus de production.
Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.
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(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
