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Publié le 08/02/2021
Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?
En tant que gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée), vous pouvez exercer sans contrepartie financière ou alors en vous rémunérant. Dans ce dernier cas, ce sont généralement les statuts de l’entreprise qui fixent les conditions de la rémunération allouée au gérant et les associés qui en déterminent le montant. Certains principes doivent être respectés, MMA vous éclaire sur le sujet.
La rémunération du gérant d’une SARL est le plus souvent déterminée par une décision collective des associés.
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Les modes de fixation de la rémunération du gérant
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée :
- Soit par les statuts. Cette solution (rémunération fixée par les statuts) est très peu utilisée et est déconseillée. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque fois qu’elle serait réévaluée et de procéder aux formalités de publicité correspondantes, ce qui serait contraignant pour votre entreprise.
Les statuts peuvent néanmoins prévoir :
- les conditions dans lesquelles les associés fixeront la rémunération du gérant de la société : décision annuelle ou plus espacée, prise en assemblée ou par consultation écrite des associés, à la majorité absolue ou qualifiée… ;
- et les modalités de son versement : rémunération fixe ou proportionnelle au bénéfice (ou les deux à la fois), somme d’argent assortie d’avantages en nature, gratification exceptionnelle dans certains cas…. - Soit par une décision collective des associés, ce qui est pratiquée dans la très grande majorité des cas. La rémunération du gérant de SARL est fixée par une décision collective des associés, dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts. En pratique, cette décision est, le plus souvent, prise en assemblée générale ordinaire. Et en règle générale, la décision des associés fixant la rémunération du gérant de la SARL est prise chaque année au moment de l’approbation des comptes par l’assemblée des associés.
Une rémunération fixée a priori ou a posteriori ?
Logiquement, la rémunération du gérant est fixée a priori, c’est-à-dire pour l’exercice à venir.
Mais elle peut aussi, à certaines conditions, être déterminée a posteriori, donc à la fin de l’exercice, après que les sommes ont été perçues. En effet, les juges ont, à plusieurs reprises, validé la pratique qui consiste pour les associés à approuver la rémunération d’un gérant versée au cours de l’exercice écoulé dès lors que les statuts ont été respectés. C’est le cas, en particulier, lorsque les statuts prévoient que le traitement annuel du gérant sera fixé par une décision ordinaire des associés, sans autre précision. Dans une telle situation, l’un ou plusieurs associés ne sauraient alors reprocher au gérant d’avoir violé les statuts en percevant une rémunération avant qu’elle ne soit fixée par une décision des associés.
Attention toutefois, une rémunération déterminée a posteriori est risquée pour le gérant. En effet, ce dernier, s’il n’est pas associé ou est associé minoritaire, prend le risque de voir cette rémunération non approuvée par les associés (ou par l’associé unique) en fin d’exercice. Et dans ce cas, il serait contraint de rembourser les sommes perçues !
Comment éviter les contestations ?
Pour éviter toute contestation de la part d’un associé, mieux vaut préciser dans les statuts si la décision des associés doit intervenir avant le versement de la rémunération du gérant ou si, au contraire, elle peut être prise après.
Autre solution, les associés de la SARL (société à responsabilité limitée) peuvent décider que la rémunération est fixée à un certain montant (X euros par an) tant pour l’exercice en cours que pour les exercices suivants. Sauf si elle était modifiée, cette rémunération n’a alors pas à être approuvée chaque année, ce qui limite les contestations en la matière.
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