Renouvellement d’un bail commercial : comment ça se passe ?

Engager la procédure de renouvellement du bail commercial

Après l’expiration du bail et en l’absence de démarches de la part du bailleur ou du locataire, le bail commercial fait l’objet d’une tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat peut alors prendre fin à tout moment : sous réserve d’un préavis de 6 mois et pour le dernier jour du trimestre civil, c’est-à-dire le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre. Au cours de cette période, une demande de renouvellement peut être formulée à tout moment.

Or, sachez que si le renouvellement d’un bail commercial peut être proposé par le bailleur, vous pouvez (et même devez) le demander si le propriétaire ne le propose pas. 

1. Le bailleur donne congé au locataire

Si votre bailleur souhaite un renouvellement de votre bail, il doit, 6 mois avant la fin du contrat, vous donner congé par acte d’huissier. Une démarche qui lui permet de formuler :  

• Le motif du congé et sa volonté de renouveler le bail pour 9 ans ; 
• Le montant du loyer demandé.

Locataire, plusieurs cas de figure sont alors possibles :

• Vous acceptez l’offre de renouvellement et le loyer : prévenez dans ce cas votre bailleur (attention, ne pas répondre vaut acceptation) ;  
• Vous acceptez le renouvellement du bail mais pas le nouveau loyer : essayez tout d’abord de trouver une solution amiable avec votre bailleur. En cas d’échec, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation et, en dernier ressort, le tribunal ; 
• Vous renoncez au renouvellement : informez votre bailleur à réception du congé ou, au plus tard, dans le mois qui suit la décision du tribunal fixant le loyer. Dans ce cas, attention : à compter de la date d’expiration du bail, si vous êtes encore dans les lieux, vous devenez occupant sans titre et devez une indemnité d’occupation au bailleur ;
• Votre bailleur décide de revenir sur son offre de renouvellement. Ce scénario est possible si : 

o    Il décide de se rétracter, ce qu’il peut faire jusqu’à un mois après la décision définitive du tribunal fixant le loyer
o    Des motifs graves et légitimes sont apparus après votre acceptation de l’offre de renouvellement ; 
o    Vous ne remplissez pas les critères requis pour bénéficier du droit au renouvellement. 

2. En l’absence de congé donné par le bailleur, le locataire peut faire une demande de renouvellement de bail commercial

Si votre bailleur ne se manifeste pas, vous avez intérêt à demander le renouvellement de votre bail par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception : 

• Dans les 6 mois qui précèdent sa date d’expiration ; 
• Ou à tout moment en cas de tacite prolongation du bail commercial.