Renouvellement du bail commercial : comment ça se passe ?

Comment faire un renouvellement de bail commercial ? 

Après l’expiration du bail et en l’absence de démarches de la part du bailleur ou du locataire, le bail commercial fait l’objet d’une tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat peut alors prendre fin à tout moment : sous réserve d’un préavis de 6 mois et pour le dernier jour du trimestre civil, c’est-à-dire le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre. Au cours de cette période, une demande de renouvellement du bail commercial peut être formulée par acte de commissaire de justice.  

Si le renouvellement d’un bail commercial peut être proposé par le bailleur, le locataire peut (et même doit) le demander si le propriétaire ne le propose pas. 

1. Le bailleur donne congé au locataire

Si votre bailleur souhaite un renouvellement de votre bail commercial, il doit, 6 mois avant la fin du contrat, vous donner congé par acte de commissaire de justice. Une démarche qui lui permet de formuler :  

• Le motif du congé et sa volonté de renouveler le bail pour 9 ans ; 
• Le montant du loyer demandé et la liste des indices ayant servi à le déterminer. Il est également nécessaire de recopier le texte intégral de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; 
• La possibilité au locataire de contester le congé ou demander une indemnité d’éviction auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 2 ans.

Locataire, plusieurs cas de figure sont alors possibles :

• Vous acceptez l’offre de renouvellement et le loyer : prévenez dans ce cas votre bailleur (attention, ne pas répondre vaut acceptation) ;  
   
• Vous acceptez le renouvellement du bail commercial mais pas le nouveau loyer : essayez tout d’abord de trouver une solution amiable avec votre bailleur. En cas d’échec, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation et, en dernier ressort, le tribunal judiciaire ; 
   
• Vous renoncez au renouvellement : informez votre bailleur à réception du congé ou, au plus tard, dans le mois qui suit la décision du tribunal fixant le loyer. Dans ce cas, attention : à compter de la date d’expiration du bail, si vous êtes encore dans les lieux, vous devenez occupant sans titre et devez une indemnité d’occupation au bailleur ;
   
• Votre bailleur décide de revenir sur son offre de renouvellement. Ce scénario est possible si : 
  • Il décide de se rétracter, ce qu’il peut faire jusqu’à un mois après la décision définitive du tribunal fixant le loyer
  • Des motifs graves et légitimes sont apparus après votre acceptation de l’offre de renouvellement ; 
  • Vous ne remplissez pas les critères requis pour bénéficier du droit au renouvellement. 

2. En l’absence de congé donné par le bailleur, le locataire peut faire une demande de renouvellement du bail commercial

Si votre bailleur ne se manifeste pas, vous avez tout intérêt à demander le renouvellement de votre bail commercial par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception : 

• Dans les 6 mois qui précèdent sa date d’expiration ; 
• Ou à tout moment en cas de tacite prolongation du bail commercial.