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Report du déficit fiscal : faites baisser votre impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont imposables sur leurs bénéfices. Si elles clôturent un exercice en perte, ce déficit est reportable. Soit sur le bénéfice des exercices suivants, soit sur celui de l’année précédente. MMA vous explique tout !
En cas de perte financière à l’issue d’un exercice comptable de votre entreprise, le report du déficit fiscal permet de reporter ce déficit sur un exercice bénéficiaire.
© Drazen_iStock.com
Le report du déficit fiscal, comment ça marche ?
Si votre société enregistre une perte financière à l’issue d’un exercice, vous avez la possibilité de reporter ce déficit d’exploitation sur un exercice bénéficiaire. Deux options s’offrent à vous :
- Le report en avant : reporter le montant du déficit sur les exercices à venir. Le déficit reportable viendra en déduction de vos bénéfices ultérieurs, vous paierez donc moins d’impôt ;
- Le report en arrière, ou “carry-back” : reporter le déficit sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent. Cette option vous donne droit à une créance d’impôt sur les sociétés, valable cinq ans. Vous pouvez régler votre facture d’impôt avec.
Opter pour le report en avant du déficit fiscal
Avec le report en avant, le déficit subi au cours de l’exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices ultérieurs, sans limitation de durée.
Prenons un exemple : votre société enregistre un bénéfice imposable de 100 000 € après avoir comptabilisé un déficit fiscal de 75 000 € l’année précédente. Si vous optez pour le report en avant de ce déficit, votre base d’imposition sur les sociétés sera réduite à 25 000 € (100 000 € - 75 000 €).
À noter que l’imputation du report en avant du déficit fiscal est plafonnée. On ne peut reporter, au titre d’un exercice fiscal, plus de 1 million d’euros, majoré de la moitié du montant du bénéfice dépassant ce plafond.
Par exemple, pour un bénéfice de 2 millions d’euros, le report peut aller jusqu’à 1,5 million d’euros maximum. Au-delà du plafond autorisé, la part du déficit restant doit être reportée sur les exercices suivants, sans limitation de durée.
BON À SAVOIR
Si votre société s’est vue accorder des abandons de créances, le retrait de ce déficit est plafonné à 1 000 000 d’euros additionnés des créances abandonnées.
Comment faire une demande de report en avant ?
Le report en avant s’applique automatiquement lorsqu’un compte de résultat est affiché déficitaire au moment de la déclaration fiscale.
Pour en bénéficier, vous devez reporter le déficit comptabilisé :
- Sur le formulaire 2058-B, si vous relevez du régime réel d’imposition ;
- Ou sur le formulaire 2033-B, si vous êtes assujetti au régime simplifié.
Quid du report en avant en cas d’excédent ?
Dans le cas où le bénéfice de l’exercice suivant n’est pas suffisamment important, il peut vous rester un excédent. Auquel cas, l’excédent est reporté en avant sur les exercices futurs.
Choisir le report en arrière du déficit fiscal (carry-back)
En optant pour le carry-back, le déficit est reporté sur le bénéfice comptabilisé au cours de l’exercice précédent (et uniquement sur celui-ci). Là aussi, un plafond limite le montant du report du déficit fiscal. Il est fixé à 1 million d’euros.
Si l’intégralité du déficit ne peut être reportée, montant plafonné ou insuffisance de bénéfices, le déficit restant est reportable sur les exercices suivants, selon les règles du report en avant.
Par exemple, pour une perte de 500 000 € et un bénéfice de 300 000 € enregistré l’année précédente, le report en arrière du déficit fiscal sera limité à 300 000 €. Les 200 000 € restants seront reportés en avant.
Comment faire la demande du report en arrière ?
Le report en arrière est une option à établir auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, vous devez le mentionner à la ligne “Déficit de l'exercice reporté en arrière” de votre déclaration de résultats via :
- Le cerfa 2058 A si vous êtes au régime réel normal d’imposition ;
- Le cerfa 2033 B si vous êtes au régime réel simplifié d’imposition.
De plus, au moment de déposer votre relevé du solde de l’impôt sur les sociétés, à la date de liquidation de l’IS au titre de l’exercice sur lequel vous avez choisi le report en arrière, vous devez fournir en annexe le formulaire 2039-SD.
Report en arrière et remboursement des créances
Si le report du déficit fiscal en arrière ne vient pas en déduction de votre dernière facture d’impôt puisque celle-ci est déjà réglée, il vous donne droit à une créance d’impôt sur les sociétés, utilisable sur les cinq ans qui suivent la clôture de l’exercice sur lequel vous faites le “carry-back”.
Point important : vous pouvez demander son remboursement à l’administration fiscale à l’issue de ce délai, si vous ne l’avez pas utilisé en totalité par le biais du formulaire 2573-SD du site impot.gouv.fr.
Quelle option choisir pour votre déficit reportable ?
Tout dépend de vos perspectives de rentabilité. Si votre entreprise est structurellement profitable et que vous enregistrez un déficit ponctuel, le report du déficit fiscal en avant vous donne la garantie de récupérer rapidement votre perte, en réduisant vos prochaines factures d’impôt sur les sociétés.
En revanche, si vos perspectives de bénéfices ne sont pas bonnes, il est peu probable que vous puissiez utiliser votre déficit. Dans ce cas, la solution du carry-back vous donne la garantie de récupérer votre créance d’impôt au bout de cinq ans. Elle apparaît donc plus sûre, même si elle est assortie d’un délai contraignant.
Ne perdez pas votre droit au report !
Attention, plusieurs situations peuvent vous faire perdre le droit au report du déficit fiscal. C’est le cas si vous changez de régime fiscal. Notamment en optant pour le régime spécifique des sociétés de personnes, qui ne relève pas de l’impôt sur les sociétés mais de l’impôt sur le revenu. Même chose si vous changez d’objet social, d’activité, ou si vous cessez votre activité.
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En tant qu’entrepreneur, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Avec l’extension protection fiscale de la garantie protection juridique professionnelle de l’assurance MMA PRO-PME, vous êtes assisté par votre expert-comptable pendant toute la durée du contrôle fiscal sur place ou URSSAF et les honoraires des spécialistes sont pris en charge(2).
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