Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Ordinateurs, smartphones… font partie des appareils que vous mettez à la disposition de vos équipes pour exercer leur activité au quotidien. Mais que se passe-t-il si ce matériel est perdu ou endommagé ? Pouvez-vous demander à vos salariés de le rembourser ou effectuer un prélèvement sur salaire ? Jeanne Leclerc, expert juridique MMA, vous répond.
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L’un de vos salariés vient de renverser son café sur l’ordinateur que vous lui avez confié et il est inutilisable, ou de perdre son smartphone professionnel. Si votre premier réflexe consiste à lui demander de prendre en charge les réparations ou la perte, mieux vaut connaître ce que dit le droit en la matière. Avant de faire quoi que ce soit, vous devez vous poser une question : le matériel a-t-il été endommagé ou perdu par accident ou de manière délibérée ?
L’acte est involontaire. Sachez que vous n’avez pas le droit de demander à votre salarié le paiement des frais de réparation. Vous ne pouvez pas non plus lui demander de faire jouer son assurance, c’est bien votre assurance professionnelle qui peut prendre en charge les frais occasionnés selon votre niveau de garantie. Le même principe s’applique pour du matériel perdu. Vous ne pouvez pas demander à un salarié de prendre en charge les frais de remplacement. Si d’aventure vous décidez malgré tout de prélever des frais sur sa rémunération, sachez que vous pourriez être condamné à rembourser la somme prélevée, à lui verser des dommages et intérêts, et à payer une amende de 3 750 euros pour lui avoir infligé une sanction pécuniaire.
L’acte est volontaire. Pour pouvoir exiger le remboursement des frais par le salarié, il vous faudra prouver qu’il s’agit d’un acte volontaire de sa part. Sachez que ce cas de figure est assez rare. Dans les faits, il sera difficile de prouver qu’un matériel a été perdu ou abîmé intentionnellement.
Oubliez tout de suite l’idée de punir financièrement vos salariés en cas de matériel perdu ou endommagé par accident, le Code du travail l’interdit. Ce n’est qu’en cas de faute lourde que vous pourrez effectuer une retenue sur son salaire. Dans ce cas, nous vous conseillons de ne rien initier seul et de prendre conseil auprès d’un juriste.
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L’un de vos salariés a perdu ou endommagé du matériel appartenant à votre entreprise et vous souhaitez être conseillé sur la marche à suivre ? Avec l’option Protection juridique(1) de l’assurance MMA Pro-PME, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation en vigueur grâce au service d’informations juridiques disponible du lundi au samedi de 8 h à 20 h(2).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique - Société anonyme d’assurance au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - 442 935 227 R.C.S. Le Mans - APE 6512Z - Siège social : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
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