- ConnexionPro
- Ressources Humaines
- Gestion du personnel
- Santé et sécurité au travail : quelles sont vos obligations ?
Santé et sécurité au travail : quelles sont vos obligations ?
En tant que dirigeant, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Nous faisons le point sur vos obligations et les conséquences en cas de manquement.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
© iStock
Santé et sécurité au travail : ce que dit la loi
Selon le Code du travail, tout employeur, quels que soient les effectifs de l’entreprise et son secteur d’activité, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son personnel. Vous êtes ainsi dans l’obligation :
- D’assurer la santé et la sécurité de vos salariés (article L. 4121-1), à la fois sur les plans physique et mental. Cela concerne notamment les accidents du travail comme les chutes ; les maladies professionnelles dues par exemple à l’exposition à des produits toxiques ; les risques psychosociaux comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore le burn-out ;
- D’évaluer ces risques dans le cadre de la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (article L. 4121-2) ;
- De mettre en œuvre des actions de prévention (L. 4121-3).
Prévenir les risques professionnels
En tant qu’employeur, vous êtes pleinement responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés. Vous devez donc tout mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels, en tenant compte des facteurs de risques, tels que :
- La manutention manuelle de charges ;
- Les postures pénibles ;
- Les vibrations mécaniques sur des machines ;
- La manipulation d’agents chimiques dangereux ;
- L’exposition à des températures extrêmes ou aux bruits ;
- Ou encore le rythme ou la charge de travail.
Pour cela, il est nécessaire d’évaluer en amont les risques, poste par poste.
Vous êtes également tenu d’informer et de former vos salariés, notamment les nouveaux embauchés, ceux qui changent de poste et les travailleurs temporaires. Pour cela, vous pouvez mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés : il peut s’agir, par exemple, de remplacer une échelle par une plateforme individuelle pour limiter le risque de chutes de hauteur, ou de modifier les horaires de travail s’il fait trop chaud ou trop froid pour travailler en extérieur.
Un guide : le Code du travail
Le Code du travail prévoit neuf principes généraux, qui doivent guider la mise en place de votre démarche de prévention des risques au travail :
- Éviter les risques, en supprimant le danger ou l’exposition au danger ;
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, en appréciant leur importance et en priorisant les actions préventives à mener ;
- Combattre les risques à la source, en intégrant la prévention en amont ;
- Adapter le travail à l’homme, notamment dans la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes ;
- Tenir compte de l’évolution de la technique, en adaptant la prévention aux progrès ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins ;
- Planifier la prévention en y intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales ;
- Prendre des mesures de protection collective en priorité, et si elles ne sont pas suffisantes, les compléter par des mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux salariés, en les formant et en les informant.
Un document obligatoire : le DUERP
Après avoir recensé et évalué les risques auxquels sont exposés vos salariés, il faut les retranscrire et les mettre à jour dans un document unique, le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Ce document est obligatoire dans toute entreprise, quels que soient son effectif ou son activité. Il doit ensuite être mis à jour chaque année et mis à disposition du personnel ou de ses instances représentatives.
La loi santé du 3 août 2021, dont les premières dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, renforce le rôle du DUERP qui doit désormais :
- Répertorier expressément l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions ;
- Évaluer les risques dans la définition des postes de travail mais aussi dans l’organisation même du travail, afin de mieux prévenir les risques psycho-sociaux dont l’organisation du travail pourrait être à l’origine ;
- Être conservé dans ses versions successives au moins pendant 40 ans, afin de pouvoir être consulté en cas de maladie professionnelle qui se déclarerait postérieurement.
Pourquoi prévenir les risques ?
Prévenir les risques professionnels, c’est avant tout protéger la santé de vos salariés. Mais cela contribue également à améliorer la productivité et la qualité du travail dans l’entreprise. En effet, en limitant l’absentéisme dû aux arrêts de travail et en évitant les coûts d’indemnisation en cas d’accident du travail, vous contribuez à protéger la santé financière de votre entreprise.
Vous offrez ainsi un environnement de travail apaisé, sans stress, et limitez le risque de turn-over et les frais de recrutement afférents. Cela vous permet de renforcer l’image positive de votre entreprise (un incident peut avoir des conséquences dévastatrices en termes de réputation) et de participer à la préservation du système de santé et de sécurité sociale.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de vos obligations ?(1)
Si vous ne réalisez pas votre DUERP ou si celui-ci n’est pas à jour, vous pouvez être sanctionné pénalement (C. trav., art. R. 4741-1) par une contravention de cinquième classe : 1 500 € au plus, portés à 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique, 7 500 € portés à 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale.
Lorsque le manquement est constaté au cours d’une enquête, par exemple après un accident du travail grave ou mortel, vous risquez d’être condamné pour faute inexcusable et avoir à payer des dommages et intérêts. Vous êtes aussi, en fonction de la gravité des manquements, passible de sanctions allant jusqu’à des peines de prison.
La violation de l’obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et/ou de 3 750 € d’amende.
(1) https://www.editions-legislatives.fr/document-unique
.
Complétez votre DUERP en quelques minutes seulement avec notre partenaire Rocket Lawyer.
Offre réservée aux clients titulaires d’un contrat MMA en vigueur, valable jusqu'au 31/12/2022 inclus, et accessible en vous connectant sur votre espace client MMA.
Accès gratuit à plus de 500 guides et documents juridiques pour tout client MMA titulaire d’un contrat d’assurance Protection Juridique en vigueur, ou d'une option de Protection Juridique en vigueur et à l’ensemble des services Rocket Lawyer (téléchargement, personnalisation et impression de documents juridiques, LRAR, signature électronique,).
Pour tout client MMA non titulaire d’un contrat d’assurance Protection Juridique ou d’une option Protection Juridique en vigueur : remise de 25% sur l’abonnement à l’ensemble des services de Rocket Lawyer ou remise de 2€ pour tout achat unitaire de document juridique.
