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SARL familiale et sociétés de capitaux : pourquoi et comment opter pour l’impôt sur le revenu ?

Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu. Pourquoi faire ce choix ? Et à quelles conditions ? Eléments de réponse.

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Si tous les membres de votre SARL appartiennent à la même famille, n’hésitez pas à vous informer sur les avantages liés à l’impôt sur le revenu.
© Chika_milan / Adobe Stock

Pourquoi opter pour l’impôt sur le revenu ?

L’option pour l’impôt sur le revenu présente plusieurs intérêts pour les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, et plus particulièrement si :

  • votre entreprise ne dégage pas de bénéfice. En effet, vous pouvez imputer le déficit de la société dans votre imposition personnelle, au prorata de vos parts sociales ;
  • en cas de bénéfice, en tant qu’associé (personne physique), vous êtes toutefois personnellement soumis à l’impôt sur le revenu selon la fraction du capital que vous détenez. Mais, autre intérêt de l’option, vous pouvez déduire de votre part de bénéfices imposables :
    - les frais engagés pour l’acquisition de vos droits sociaux tels que les droits d’enregistrement, les honoraires, les frais d’actes… ;
    - et les intérêts de l’emprunt que vous avez souscrit pour acquérir les parts ou actions de la société.

Le choix de cette option entraine en revanche certaines conséquences fiscales, à prendre en compte dans le cadre de votre réflexion :

  • vous devenez, en principe, immédiatement imposable sur les bénéfices en sursis d’imposition, sur les plus-values latentes et sur les résultats de l’exercice en cours,
  • vous perdez également le droit de reporter les déficits constatés avant le changement de régime fiscal.

SARL de famille : les conditions à l’option pour l’impôt sur le revenu

L’option pour l’impôt sur le revenu suppose que vous réunissiez certaines conditions :

  • d’une part, les membres qui constituent votre SARL sont issus d’une même famille. Chacun des associés devant être directement uni aux autres soit par des liens de parenté, directe (quel que soit le degré : enfants, parents, grands-parents…) ou collatérale (jusqu’au 2e degré : les frères et sœurs), soit par le mariage ou le Pacs ;
  • d’autre part, vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Si c’est le cas, vous pouvez notifier votre souhait d’exercer l’option au service des impôts dont relève votre SARL familiale, avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois. Cette notification, pour être valable, doit notamment être signée par tous les associés.

Une fois exercée, l’option pour l’impôt sur le revenu s’applique sans limite de durée. Vous pouvez la révoquer mais attention, cette décision sera alors irréversible.

Société de capitaux : les conditions à l’option pour l’impôt sur le revenu

L’option pour l’impôt sur le revenu vous est ouverte si vous remplissez tous les critères suivants :  

  • vous détenez une SA, une SAS ou une SARL ;
  • vous employez moins de 50 salariés ;
  • vous avez réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ;
  • votre structure a moins de 5 ans à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option ;
  • votre entreprise n’est pas cotée ;
  • vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
  • le capital et les droits de vote de la société sont détenus à une hauteur minimum de 50 % par des personnes physiques dont 34 % directement par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal le cas échéant.

Si vous souhaitez exercer cette option, vous devez envoyer une notification, signée par tous les associés, au service des impôts, dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.  

Cette option est valable pour une période de 5 exercices maximum. Vous gardez la possibilité d’y renoncer, mais alors vous n’aurez plus la possibilité de choisir une nouvelle fois ce régime.

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