Responsabilité limitée et protection de vos biens

Comment protéger vos biens de la faillite de l’entreprise ? Cette question est essentielle au moment de choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité. L’entreprise individuelle est-elle aussi protectrice que la société à responsabilité limitée (SARL) ? Quel statut choisir si vous possédez un patrimoine important ? MMA vous éclaire.

Bien assurer et gérer correctement une SARL limite toute responsabilité financière et protège les biens en cas de difficultés.
© Jacob Lund / Shutterstock

L’entreprise individuelle (EI) : une séparation des patrimoines depuis le Plan Indépendants

Auparavant, l’entreprise individuelle était associée à la notion de responsabilité illimitée : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ne faisaient qu’un. Ainsi, en cas de coup dur, vous acceptiez d’engager vos biens personnels pour dédommager vos créanciers, à moins de remplir une déclaration d'insaisissabilité pour votre patrimoine immobilier et foncier.

Depuis l’application des mesures du Plan Indépendants au 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs individuels est séparé, qu’ils soient soumis ou non au régime de la micro-entreprise. Cette mesure conduit à la disparition du statut de l’EIRL - permettant d’avoir une EI à responsabilité limitée - désormais obsolète.

Comment bien protéger vos biens personnels ?

Toute forme juridique protège vos biens personnels en cas de difficultés économiques au sein de votre entreprise. Vous pouvez ainsi créer :

Une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet d’avoir un patrimoine professionnel affecté depuis 2022, cela signifie que les créanciers ne peuvent pas mettre en jeu le patrimoine personnel du dirigeant pour se rembourser. Toutefois, votre patrimoine personnel peut être saisi si vous avez été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquement à vos obligations fiscales et sociales.

BON À SAVOIR

Avec l'entreprise individuelle, votre entreprise et vous ne faites “qu’un” : vous n’avez pas une identité différente de celle de votre entreprise puisque vous n’avez pas créé de personnalité morale.

Une EURL ou SARL

La forme juridique d’EURL ou SARL vous permet d’avoir une personnalité morale - soit une entité juridique qui n’est pas rattachée à votre identité. Avec l’EURL/la SARL, vous mettez en jeu un capital social qui représente le montant maximal sur lequel vous vous engagez. Comparativement aux autres dispositifs, l’EURL/SARL permet de mettre à l’abri l’ensemble des biens personnels et de définir le montant du capital sur lequel vous acceptez de vous engager.

Une SASU ou SAS

Ces deux formes juridiques permettent également de protéger vos biens personnels en cas de difficultés. Bien que différente de l’EURL/SARL en matière de fonctionnement, la SASU/SAS limite la responsabilité de l’entrepreneur en fonction de son apport.

Responsabilité limitée : la garantie d’étanchéité n’est pas absolue

D’une manière générale, ces dispositifs vous protègent des créances nées après leur mise en place. Une exception toutefois : en entreprise individuelle, les dettes contractées avant le 15 mai 2022 peuvent être réglées sur l’ensemble du patrimoine puisque le patrimoine professionnel n'était pas séparé du patrimoine personnel avant cette date.

De même, si le principe de protection en entreprise (EI, EURL, SARL, SASU, SAS…) repose sur la séparation des patrimoines, la pratique montre clairement que « l’étanchéité » entre les patrimoines est loin d’être garantie. En effet, si le capital social ou le patrimoine professionnel affecté est faible, le banquier sera naturellement porté à demander d’autres garanties, notamment des garanties personnelles sous forme de caution ou de renoncement à la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

Les risques liés à l’activité de votre entreprise

Les risques de dettes ne sont pas les seuls risques lorsqu’on exerce une activité professionnelle à son compte. En effet, l’activité quotidienne de votre entreprise peut également générer des risques liés :

À l’exploitation - un client se blesse en tombant sur un sol glissant ;
À la production - des produits livrés défectueux causent des dégâts chez le client ;
Aux dommages sur les biens confiés - un artisan endommage un meuble qu’il est chargé de restaurer.

Face à ce type de risques, tous les chefs d’entreprise sont logés à la même enseigne, quel que soit leur statut - entrepreneur individuel ou gérant de société. Votre assurance responsabilité civile professionnelle pourrait prendre en charge les conséquences financières de ces dommages, vous permettant ainsi de préserver vos biens personnels.

Enfin, autre source de responsabilité et non des moindres : la faute de gestion (lire en encadré ci-dessous). La mise en évidence d’une telle faute aura pour effet d’engager votre responsabilité civile et pénale. Même s’ils échappent le plus souvent aux peines d’emprisonnement, les chefs d’entreprise ne sont pas à l’abri d’amendes, du paiement de dommages et intérêts aux victimes, qu’ils devront assumer personnellement. Il existe des assurances responsabilité civile du mandataire social qui peuvent intervenir dans le cas de mise en cause.

La forme juridique adoptée ne représente jamais une « assurance tous risques ». Soyez bien assuré et restez vigilant pour assurer la bonne marche de votre entreprise.

ERREUR DE GESTION : INFORMEZ-VOUS SUR LA JURISPRUDENCE

Aucun dirigeant n’est à l’abri d’une faute de gestion, y compris dans les petites et moyennes entreprises. La jurisprudence, abondante en la matière, permet d’en dresser un inventaire - non exhaustif - en quatre chapitres… Bien les connaître, c’est déjà mieux les éviter !

La faute par négligence ou la faute non intentionnelle
Exemples : un dirigeant délaisse la gestion de son entreprise (non-respect des statuts), n’avertit pas ses associés des difficultés rencontrées, tarde à mettre en œuvre une procédure de sauvegarde ou à déclarer la situation de cessation de paiement…
Les actes de gestion contraires aux intérêts de la société
Exemples : faire confiance à des clients à la solvabilité douteuse, réaliser un emprunt supérieur à la capacité de remboursement de la société, ou encore poursuivre une activité déficitaire…
Les infractions à la réglementation
Exemples : non-respect du droit des sociétés, du droit du travail, des obligations comptables.
La fraude
Exemples : elle peut concerner le droit des affaires - distribution de dividendes fictifs -, le droit du travail - travail dissimulé -, le droit fiscal - revenus non déclarés -, mais aussi le détournement de fonds, la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle de l’entreprise, l’abus de biens sociaux… Dans ces cas, la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est mise en cause.

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Assurance MMA Dirigeant : Pour protéger votre patrimoine !

Vous avez le statut de Mandataire Social ? Sachez qu’en cas de mise en cause de votre responsabilité civile pour fautes de gestion, violation des statuts et des règlements, des lois… Si votre responsabilité est reconnue, vous pouvez être amené à supporter sur vos deniers personnels les conséquences financières d’une faute.

^{(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 102) et aux conditions particulières du contrat MMA Dirigeant disponibles en agence ou sur mma.fr}

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