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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Responsabilité limitée et protection de vos biens

Comment protéger vos biens de la faillite de l’entreprise ? Cette question est essentielle au moment de choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité. La responsabilité limitée, promise par la société (SARL) ou par le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), n’est peut-être pas 100 % efficace, MMA vous éclaire.

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Bien assurer et gérer correctement une SARL limite toute responsabilité financière et protège les biens en cas de difficultés.
© Jacob Lund / Shutterstock

L’entreprise individuelle est souvent schématiquement associée à la notion de responsabilité illimitée. Dans cette forme juridique, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ne font qu’un. En cas de coup dur, vous acceptez d’engager vos biens personnels pour dédommager vos créanciers.
À l’inverse, la société et l’EIRL font la distinction entre les patrimoines privés et professionnels, limitant par là-même votre responsabilité en tant que chef d’entreprise.

Protégez vos biens personnels 

Toute forme juridique vous permet en tant que chef d’entreprise de protéger tout ou partie de vos biens personnels en cas de difficultés économiques au sein de votre entreprise :

  • l’entrepreneur individuel « classique » peut déposer une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine foncier et immobilier. Cette dernière lui permet de mettre ses biens à l’abri des créanciers professionnels. La résidence personnelle bénéficie désormais « automatiquement » de cette protection.
  • l’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée dispose, quant à lui, d’un patrimoine professionnel affecté. Il constitue, en principe, l’unique garantie des créanciers professionnels. Ces derniers ne peuvent pas mettre en jeu le patrimoine personnel du dirigeant pour se rembourser.
    La notion de patrimoine professionnel affecté élargit le champ de la protection du patrimoine. Contrairement à la déclaration d’insaisissabilité qui désigne ce qui est protégé - les immeubles -, le patrimoine affecté désigne ce qui est saisissable - uniquement les biens professionnels ;
  • Enfin, l’EURL - ou SARL - dispose d’un capital social qui représente le montant maximal sur lequel le chef d’entreprise s’engage. Comparativement aux autres dispositifs, l’EURL permet de mettre à l’abri l’ensemble des biens personnels. Et de définir le montant du capital sur lequel vous acceptez de vous engager.

Responsabilité limitée : la garantie d’étanchéité n’est pas absolue

D’une manière générale, ces dispositifs vous protègent des créances nées après leur mise en place. Une exception toutefois : l’EIRL peut décider que les créances nées avant le dépôt de la déclaration de patrimoine professionnel soient couvertes. Ceci à une condition : que les créanciers concernés soient informés. À partir de là, ils pourront s’opposer à ce que le principe de la responsabilité limitée s’applique à leurs créances. Un juge décidera si l’opposition est justifiée. Il pourra imposer à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, soit de rembourser la somme en cause, soit de garantir le paiement de la créance.

Le principe de protection, posé par l’EIRL ou l’EURL, repose sur la séparation des patrimoines. Au-delà des textes, la pratique montre clairement que « l’étanchéité » entre les patrimoines est loin d’être garantie. Les cas de remise en cause sont nombreux.
La première exception concerne le financement de l’entreprise et de ses investissements. Si le capital social ou le patrimoine professionnel affecté est faible, le banquier sera naturellement porté à demander d’autres garanties, notamment des garanties personnelles sous forme de caution ou de renoncement à la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Dans ces deux cas de figure, le dirigeant se retrouvera dans la même position que l’entrepreneur individuel classique, c’est-à-dire responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. La situation peut même lui être moins favorable, dans la mesure où il ne pourra pas établir de déclaration d’insaisissabilité.

Les risques liés à l’activité de votre entreprise

L’activité quotidienne de votre entreprise peut également générer des risques liés :

  • à l’exploitation - un client se blesse en tombant sur un sol glissant ;
  • à la production - des produits livrés défectueux causent des dégâts chez le client ;
  • aux dommages sur les biens confiés - un artisan endommage un meuble qu’il est chargé de restaurer. Face à ce type de risques, tous les chefs d’entreprise sont logés à la même enseigne, quel que soit leur statut - entrepreneur individuel, EIRL ou gérant de société. Votre assurance responsabilité civile professionnelle pourrait prendre en charge les conséquences financières de ces dommages(1), vous permettant ainsi de préserver vos biens personnels.

Enfin, autre source de responsabilité et non des moindres : la faute de gestion (lire en encadré ci-dessous). La mise en évidence d’une telle faute aura pour effet d’engager votre responsabilité civile et pénale. Même s’ils échappent le plus souvent aux peines d’emprisonnement, les chefs d’entreprise ne sont pas à l’abri d’amendes, du paiement de dommages et intérêts aux victimes, qu’ils devront assumer personnellement. Il existe des assurances responsabilité civile du mandataire social qui peuvent intervenir dans le cas de mise en cause. 

La forme juridique adoptée ne représente jamais une « assurance tous risques ». Soyez bien assuré et restez vigilant pour assurer la bonne marche de votre entreprise.

(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.

Erreur de gestion : informez-vous sur la jurisprudence

Aucun dirigeant n’est à l’abri d’une faute de gestion, y compris dans les petites et moyennes entreprises. La jurisprudence, abondante en la matière, permet d’en dresser un inventaire - non exhaustif -  en quatre chapitres… Bien les connaître, c’est déjà mieux les éviter !

  • La faute par négligence

Exemples : un dirigeant délaisse la gestion de son entreprise, n’avertit pas ses associés des difficultés rencontrées, tarde à mettre en œuvre une procédure de sauvegarde ou à déclarer la situation de cessation de paiement…

  • Les actes de gestion contraires aux intérêts de la société

Exemples : faire confiance à des clients à la solvabilité douteuse, réaliser un emprunt supérieur à la capacité de remboursement de la société, ou encore poursuivre une activité déficitaire…

  • Les infractions à la réglementation

Exemples : non-respect du droit des sociétés, du droit du travail, des obligations comptables. De même, le non respect des règles relatives à la définition du patrimoine affecté pour l’EIRL - survalorisation ou sous-estimation des biens -, ou à l’évaluation des apports en capital pour l’EURL, sont des fautes conduisant à lever la responsabilité limitée.

  • La fraude

Exemples : elle peut concerner le droit des affaires - distribution de dividendes fictifs -, le droit du travail - travail dissimulé -, le droit fiscal - revenus non déclarés -, mais aussi le détournement de fonds, la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle de l’entreprise, l’abus de biens sociaux…

© Sepy/Fotolia
Assurance MMA Dirigeant :
Pour protéger votre patrimoine !

Vous avez le statut de Mandataire Social ? Sachez qu’en cas de mise en cause de votre responsabilité civile pour fautes de gestion, violation des statuts et des règlements, des lois… Si votre responsabilité est reconnue, vous pouvez être amené à supporter sur vos deniers personnels les conséquences financières d’une faute.