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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Comment obtenir le statut d’agriculteur en 5 étapes ?

En tant que jeune agriculteur, la première installation peut représenter un défi de taille. Il faut dire que de nombreuses conditions sont à remplir pour obtenir le statut d’agriculteur. En effet, ce dernier est soumis à une règlementation stricte et permet à ses bénéficiaires d’être couvert par la MSA et de bénéficier des aides liées à la protection sociale du régime agricole. Choix de l’activité et du statut juridique, surface minimale ou encore démarches administratives : suivez notre guide pour créer pas à pas votre exploitation agricole.

Découvrez pas à pas les démarches nécessaires à l’obtention de votre statut d’agriculteur.
© AdobeStock

Étape 1 : choisir une activité donnant le droit au statut d’agriculteur

Le statut d’agriculteur, au sens propre du terme, est attribué à l’exploitant non-salarié agricole affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour prétendre à cette affiliation, le chef d’exploitation doit exercer une activité relevant du régime agricole, définie par l’article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans l’optique d’obtenir le statut d’agriculteur, il est donc nécessaire d’exercer(1) :

  • Une activité de culture, quelle qu’en soit la nature : viticulture, arboriculture ou encore maraîchage ;
  • Une activité d’élevage, quel qu’en soit l’objet : élevages traditionnels (ovins, bovins, etc.), élevages spécialisés (animaux domestiques, apiculture, etc.), pisciculture ou encore conchyliculture ;
  • Une activité équestre : dressage, entraînement ou haras ;
  • Une activité forestière : récolte du bois (abattage, élagage, etc.), activités annexes (nettoyage des coupes, débroussaillement, etc.), façonnage, reboisement ou encore sylviculture ;
  • Une activité connexe : travail en prolongement de l’acte de production agricole (transformation et conditionnement de produits agricoles par exemple) et activité touristique.

(1) Les conditions d’affiliation des non-salariés agricoles : Les activités relevant du régime agricole - MSA – 2021

Étape 2 : trouver une exploitation agricole

Le plus souvent, l’exercice d’une activité agricole – et donc l’obtention du statut d’agriculteur – est conditionné à la détention d’un terrain et de bâtiments d’exploitation. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour disposer de ces moyens de production :

  • Acheter une exploitation agricole et/ou du foncier ;
  • Louer une exploitation, passant le plus souvent par la signature d’un bail à ferme et le paiement d’un loyer appelé fermage ;
  • Devenir exploitant associé au sein d’une exploitation existante.

Quel que soit votre projet, vous disposez de plusieurs outils et partenaires pour rechercher une exploitation ou des terres agricoles, vous pouvez notamment :

  • Utiliser le RDI : le Répertoire départemental d’installation met en relation des exploitants arrêtant leur activité (ou des sociétés recherchant des associés) et des agriculteurs souhaitant s’installer ;
  • Faire appel à la SAFER : la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour mission d’accompagner les agriculteurs dans leur installation. À cette fin, elle peut jouer le rôle d’intermédiaire entre le cédant et l’acheteur, en fixant par exemple le prix de vente.

Étape 3 : atteindre l’activité minimale d’assujettissement

L’affiliation à la MSA et, par conséquent, l’obtention du statut d’agriculteur, sont aussi conditionnées à l’atteinte de l’activité minimale d’assujettissement (AMA). Pour cela, il est obligatoire de remplir au moins l’un des trois critères d’activité suivants (hors dérogations)(2) :

  • La surface minimale d’assujettissement (SMA) : pour obtenir le statut d’agriculteur, une surface minimale d’exploitation doit être atteinte. Cette surface peut varier selon les départements et est fixée par arrêté préfectoral. Pour trouver les informations relatives à votre SMA, vous pouvez consulter l'arrêté en vigueur (publié tous les 2 ans), le site de la préfecture ou encore demander directement à la MSA dont vous dépendez ;
  • Le temps de travail : si le critère de la superficie n’est pas atteint, il est possible d’obtenir votre statut d’agriculteur si le temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation est d’au moins 1 200 heures par an ;
  • Le revenu professionnel : si les deux précédents critères ne sont pas respectés, il est malgré tout possible d’être affilié à la MSA si le revenu généré par votre exploitation est suffisant. Pour cela, il faut être un cotisant solidaire et avoir un revenu supérieur à 800 Smic(3).

(2) Les conditions d’affiliation des non-salariés agricoles : L’activité minimale d’assujettissement (AMA) - MSA – 2021
(3) Gérer son entreprise agricole : Cotisation sociales - Chambres d’agriculture de France - 2022

Étape 4 : choisir le statut juridique de l’exploitation

Lors de la création de votre exploitation agricole, vous avez le choix entre deux statuts juridiques :

  • L’entreprise individuelle : cette forme juridique répond aux besoins des exploitants seuls ou travaillant avec des membres de leur famille, ces derniers pouvant notamment obtenir le statut de co-exploitant, aidant familial ou encore conjoint collaborateur. En plus d’offrir des modalités de création et de gestion simplifiées, cette structure garantit désormais une distinction entre les biens personnels et professionnels de l’exploitant ;
  • L’entreprise sociétaire : l’exercice d’une activité agricole sous forme de société permet principalement de s’associer avec des tiers (hors membres de la famille) et de regrouper l’ensemble des moyens humains, financiers et matériels au sein d’une même structure. En contrepartie, les formalités de gestion seront plus lourdes (rédaction des statuts, règlement intérieur, etc.). Vous avez le choix entre des formes de sociétés civiles (GAEC, EARL, GFA ou SCEA) ou commerciales (SARL, EURL, SA, SAS ou SNC).

Bon à savoir : le choix de l’EIRL n’est plus possible

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL, le remplaçant par un statut unique d’entrepreneur individuel. Désormais, toutes les entreprises individuelles bénéficient de la distinction entre patrimoine personnel et professionnel, avantage réservé auparavant à l’EIRL.

Étape 5 : déclarer votre exploitation agricole

Une fois ces différentes formalités réalisées, il vous sera nécessaire de déclarer votre création d’activité afin d’obtenir le statut d’agriculteur. Cela passe par trois démarches distinctes : 

  • L’autorisation d’exploiter : vous avez l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation préalable d’exploiter avant toute installation. Réalisée auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), cette démarche nécessite un délai d’instruction de quatre mois, c’est pourquoi il est préférable de l’anticiper.
  • La déclaration de début d’activité : l’enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l’une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d’agriculture.
  • L’affiliation à la MSA : un dossier d’affiliation à la MSA est transmis suite à votre enregistrement au CFE. Permettant de définir votre statut social, il doit être complété et retourné à la MSA. Il vous permet notamment d’indiquer les parcelles utilisées, les activités réalisées ou encore le temps de travail nécessaire à l’exploitation.
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© ajr_images/ iStock
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