Connexion Pro

Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Dirigeants d’entreprise : quel statut choisir pour votre conjoint ?

Si votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise sans statut, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale en cas de maladie ou de chômage. Il peut aussi être considéré en situation de travail dissimulé, ce qui constitue un délit. Collaborateur, associé ou salarié, il vous faut choisir en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque formule.

Multiethnic diverse business partners sit at desk discuss paper document

Conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié, découvrez les conseils de MMA pour choisir le meilleur statut selon votre situation.
© AdobeStock

Le conjoint collaborateur

Vous êtes commerçant(e), artisan, associé(e) unique d’une EURL ou gérant associé majoritaire d’une SARL/SELARL de moins de 20 salariés. Votre conjoint (marié ou pacsé) collabore régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé au chef d’entreprise. Il n’exerce pas d’autre activité en dehors de l’entreprise ou exerce une activité dans le cadre d’un contrat salarié et pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps. 

Dans ce cas, il peut alors opter pour le statut de conjoint collaborateur et bénéficier gratuitement (au titre d’ayant droit du chef d’entreprise) des prestations d’assurance maladie et maternité/paternité/adoption des professions indépendantes.

Moyennant cotisation, il est affilié à votre régime retraite et peut se constituer une retraite personnelle, obtenir une pension pour invalidité et se voir garantir un capital-décès. Il bénéficie aussi du droit à la formation professionnelle. Toutefois, être conjoint collaborateur ne lui ouvre pas de droits à l’assurance-chômage.

À noter : il est également possible d'assurer volontairement votre conjoint collaborateur pour le risque "accidents du travail – maladies professionnelles". 

L’atout majeur de ce statut ? Sa souplesse : votre conjoint a la capacité d’effectuer à votre place et en votre nom tous les actes administratifs courants (signer un devis, passer une commande, émettre des factures...). Tout en profitant d’une protection sociale satisfaisante à moindre coût. En revanche, vous devez être obligatoirement mariés ou pacsés pour que votre conjoint puisse en bénéficier. 

A savoir

Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est également accessible aux concubins. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 limite désormais ce statut de conjoint collaborateur à cinq ans. Au terme de ce délai, le conjoint devra opter pour un autre statut (associé ou salarié). 

Cette période est calculée à partir du 1er janvier 2022 pour les personnes déjà en activité à cette date ou à partir du début de l'activité pour les futurs conjoints collaborateurs. En l'absence de choix, le conjoint sera considéré comme salarié. Une exception est néanmoins accordée aux personnes qui atteindront l'âge du départ en retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2031. Il sera possible à ces conjoints collaborateurs de conserver leur statut jusqu'à leur retraite. 

Ce statut peut prendre fin avant le terme des cinq ans, à la demande du conjoint collaborateur, à l'occasion d'un changement de statut de l'entreprise et en cas de divorce ou cessation du Pacs/concubinage. 

Le conjoint associé

Vous êtes le (ou la) dirigeant(e) d’une entreprise constituée sous forme de société (SARL, SNC, SELARL ou SAS). Si votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise et en possède des parts, il peut opter pour le statut de conjoint associé.

Dans ce cas, il est obligatoirement affilié au même régime social que vous :

  • La Sécurité Sociale pour les Indépendants si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, d’une SELARL, ou gérant associé d’une SNC ;
  • Le régime général si vous n’êtes pas affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants et si l’associé est rémunéré en tant que salarié (par exemple : le conjoint associé d’un gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou de SELARL).

Il bénéficie donc de la même couverture sociale que vous en tant que chef d’entreprise (maladie, maternité, retraite, formation professionnelle…). Attention, ce statut n’ouvre pas de droits aux allocations chômage.

Son principal avantage ? Son efficacité : votre conjoint détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées. Il peut percevoir des dividendes, même en cas de divorce. Il est également responsable des dettes de l’entreprise à hauteur de son apport personnel.

Le conjoint salarié

Votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) peut opter pour le statut de conjoint salarié, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, s’il y travaille à temps plein ou à temps partiel. Il doit percevoir à ce titre une rémunération au moins égale au Smic et être titulaire d’un contrat de travail.

En ce qui concerne sa protection sociale, il relève alors du régime général et possède les mêmes droits que tout autre salarié (maladie, maternité, retraite, invalidité, décès…). Il peut également bénéficier de l’assurance-chômage si son statut de salarié est reconnu par Pôle Emploi.

Cette protection sociale étendue a bien sûr un coût pour l’entreprise : elle impose d’acquitter les cotisations salariales et patronales sur son salaire.

Ce statut est à privilégier si vous recherchez la sécurité, car c’est celui qui offre à votre conjoint la meilleure protection sociale.

> Voir tous les sujets de la thématique

.

© kate_sept2004/iStock
Retraite des Pros : préparez aussi demain pour votre conjoint(e)

S’il est primordial de choisir un statut pour son conjoint lorsqu’on travaille en famille, il en est de même pour s’assurer qu’il conservera un niveau de revenus satisfaisant à son départ à la retraite. Ce qui vaut également pour vous.

Avec les solutions Retraite MMA pour les professionnels, vous déterminez dès aujourd’hui la stratégie la mieux adaptée à vos besoins futurs. N’hésitez pas à contacter votre Agent MMA.