Le statut juridique de votre entreprise fixe son cadre légal et fiscal, ainsi que vos droits et vos obligations vis-à-vis de tiers. Il conditionne aussi votre niveau de responsabilité financière.
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Vous devez d’abord veiller à ce que le statut juridique choisi corresponde bien à vos besoins :
Tenez compte des régimes fiscaux associés à chaque statut. Vous serez soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Faites aussi le point sur les régimes de TVA et les autres taxes que vous seriez susceptible de verser.
Vérifiez également le régime social auquel vous serez affilié : selon que vous serez salarié ou travailleur non salarié (TNS), vous n’aurez pas les mêmes avantages en termes de couverture prévoyance, santé et retraite.
Enfin, en cas de dette et selon le statut que vous aurez finalement choisi, vous serez responsable soit de leur intégralité sur votre patrimoine personnel, soit à hauteur de votre apport en capital. À ne pas négliger en fonction du risque que vous prenez.
Hormis ces statuts les plus courants, citons aussi :
Certains statuts permettent aussi le regroupement d’entreprises déjà existantes dans le but de développer leur activité, comme la SC (Société civile) et le GIE (Groupement d’intérêt économique).
En fonction du statut juridique que vous choisissez, vous n’êtes pas assuré de bénéficier du Régime général de la Sécurité sociale pour votre couverture retraite, santé et prévoyance.
Parlez-en à votre Agent Général MMA, lui-même travailleur indépendant. Il saura vous proposer des solutions adaptées à votre situation professionnelle et familiale.
Avant de vous lancer, procédez à une analyse approfondie de votre idée d’entreprise, faites une étude de marché, puis construisez un business plan pour évaluer la viabilité économique de votre projet.
Les formalités à effectuer pour déclarer votre entreprise sont devenues plus simples et plus rapides, notamment grâce aux centres de formalités des entreprises (CFE). Elles sont aussi moins coûteuses.