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Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous venez de créer ou souhaitez créer votre entreprise ? Vous allez alors rapidement être confronté au choix déterminant du statut juridique : EURL, SARL, SA…. Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ? Tour d’horizon des différents statuts envisageables.
Cadre légal, fiscalité, niveau de responsabilité.… Choisissez le statut juridique le plus adapté à votre entreprise.
© ArtemSam/Thinkstock
Les enjeux du statut juridique
Le statut juridique de votre entreprise fixe son cadre légal et fiscal, ainsi que vos droits et vos obligations vis-à-vis des tiers. Il conditionne aussi votre niveau de responsabilité financière.
C’est donc un choix important, qui nécessite de prendre en compte plusieurs critères comme :
- La nature de l’activité exercée ;
- Le nombre de personne dans l’entreprise (vous pouvez travailler seul ou bien vous associer) ;
- Le montant de votre patrimoine ;
- Les besoins d’investissement ;
- Votre apport personnel ;
- Le régime social pour lequel vous optez, selon que vous serez salarié ou travailleur non salarié (TNS), vous n’aurez pas les mêmes avantages en termes de couverture prévoyance, santé et retraite. ;
- Le régime fiscal, qui déterminera si l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Veillez aussi à faire le point sur les régimes de TVA et les autres taxes que vous seriez susceptible de verser.
Les différents statuts
L’entreprise individuelle
C’est un statut adapté si vous voulez développer seul une activité peu risquée, peu gourmande en matériel et en capitaux : artisans, commerçants, professions libérales… Vous exercez alors votre activité en votre nom propre.
Les patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel sont juridiquement séparés. Si le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé des dettes dues aux créanciers professionnels, il peut toutefois être saisi en cas de fraude fiscale avérée ou de manquement à ses obligations fiscales et sociales.
Voici ce qu’il faut retenir sur l’entreprise individuelle :
- Aucun capital social minimum (apport de départ libre) ;
- Régime fiscal : IR par défaut avec possibilité d’opter pour l’IS (à l’exception des micro-entrepreneurs) ;
- Régime social : TNS.
BON À SAVOIR
Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il remplace notamment l’EIRL, en reprenant ses principaux avantages.
Les sociétés
En créant une société, seul ou avec d’autres personnes, vous constituez une personne morale et juridique distincte, ce qui a des conséquences sur votre responsabilité financière et les régimes fiscaux et sociaux auxquels vous serez soumis. Différentes options s’offrent à vous selon votre projet.
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SARL |
EURL |
SA |
SAS |
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Structure |
Au moins 2 associés |
Un associé unique |
Au moins 7 associés (ou actionnaires) |
Au moins 2 associés |
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Projet type |
Potentiel de développement et besoin d’investissement |
Potentiel de développement et besoin d’investissement |
Projet innovant de grande envergure, nécessitant des capitaux importants |
Projet innovant de grande envergure, nécessitant des capitaux importants |
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Capital social minimum |
Libre |
Libre |
37 000 € |
1 € |
|
Dirigeant |
Un ou plusieurs (associé ou tiers) |
Associé unique |
Président du conseil d’administration |
Président |
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Responsabilité |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
|
Régime fiscal |
IS (option IR) |
IR (option IS) |
IS |
IS (option IR pour les SAS de moins de 5 ans) |
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Régime social |
TNS pour le gérant majoritaire / Régime général pour les autres associés |
TNS |
Régime général, sans assurance chômage |
Régime général, sans assurance chômage |
Si ces statuts sont les plus courants, il est aussi possible de citer :
- La SNC (Société en nom collectif) : moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Ce statut est particulièrement intéressant si vous souhaitez constituer une société fermée, pour des activités exercées par des membres d’une même famille. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
- La SCA (Société en commandite par actions) et la SCS (société en commandite simple) : également peu répandues, elles ont la particularité de réunir deux types d’associés : un commandité et un commanditaire.
- La SEL (Société d’exercice libéral) et la SCP (Société civile professionnelle) qui permettent à des professions libérales de se regrouper pour exercer. Certains statuts permettent aussi le regroupement d’entreprises déjà existantes dans le but de développer leur activité, comme la SC (Société civile) et le GIE (Groupement d’intérêt économique).
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En fonction du statut juridique que vous choisissez, vous n’êtes pas assuré de bénéficier du Régime général de la Sécurité sociale pour votre couverture retraite, santé et prévoyance.
Parlez-en à votre Agent Général MMA, lui-même travailleur indépendant. Il saura vous proposer des solutions adaptées à votre situation professionnelle et familiale.
